TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX-EN-PROVENCE

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01550 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NJGH

COMPOSITION : Madame Christelle BOUSSIRON, vice-présidente assistée de Mme Anaïs BOYER,greffier

DEMANDEURS

Monsieur [L] [T],
née le 11 février 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Madame [G] [Y] ÉPOUSE [T],
Née le 15 ami 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Ayant tous deux comme conseil Maître Olivia FALLET-TOURNAYRE de la SELARL COMPAS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. L’EQUITE S A,
immatriculée au RCS de PARIS sous lenuméro 572 084 697, dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège ès qualité (pris en qualité s’assureur Multirisque Habitation de Monsieur et Madame [T] au titre d’une policen°MRH001425444)
non representée

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 16 Octobre 2026

Le 16 Octobre 2026
Grosse à :
Maître Olivia FALLET-TOURNAYRE de la SELARL COMPAS AVOCATS

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 13 octobre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a:
– débouté Monsieur [L] [T] et Madame [G] [Y] épouse [T] de l’ensemble de leurs demandes
– dit que Monsieur [L] [T] et Madame [G] [Y] épouse [T] conserveront la charge des dépens de l’instance,
– rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Monsieur [L] [T] et Madame [G] [Y] épouse [T] ont déposé le 14 octobre 2026 une requête en rectification d’erreur matérielle concernant cette ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la rectification d’erreur matérielle

Aux termes de l’article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Monsieur [L] [T] et Madame [G] [Y] épouse [T] ont déposé le 14 octobre 2026 une requête en rectification d’erreur matérielle.

Ils indiquent qu’ils ont été déboutés par le juge des référés au motif qu’ils ne versaient aucune pièce démontrant avoir effectivement souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA L’Equité durant la période concernée, pas plus qu’ils ne produisaient la note établie par l’expert sur laquelle ils se fondaient pour solliciter la mise en cause de l’assurance, alors qu’étaient versées au débat les pièces 1 à 6 comprenant notamment les conditions particulières et générales d’assurance justifiant de la souscription dudit contrat sur la période concernée, ainsi que les pièces dénoncées à l’Equité comprenant la note aux parties faisant état des éléments justifiant l’appel en cause.

Dans sa requête, le conseil des époux [T] confirme que ces pièces étaient visées dans ses écritures et présentes dans son dossier de plaidoirie.

La demande telle que formulée par les époux [T] ne relève pas d’une erreur ou omission matérielle telle que définie par l’article 462 du code civil rappelé plus haut.

En outre le dossier de plaidoirie déposé à l’issue à l’audience de référé du 4 août 2026 comprenait 19 pièces: les 10 pièces visées dans l’assignation en référé du 9 janvier 2025, côtées 1 à 10, ainsi que 9 pièces supplémentaires, côtées 11 à 19.
La pièce n°1 correspondait à une attestation de propriété, la pièce n°2 à l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle du 1er septembre 2017, la pièce n°3 au rapport d’expertise amiable du 4 juin 2021, la pièce n° 4 au devis de la société ETS du 5 février 2021, la pièce n°5 au courrier de déclaration de sinistre d’ETS à April partenaires, et la pièce n°6 aux procès-verbaux de réception du 14 juin 2022.

Aucune de ces pièces, et notamment les pièces n°1 à 6, ne correspond ni aux conditions particulières et générales d’assurance justifiant de la souscription d’un contrat d’assurance, ni à la note aux parties faisant état des éléments justifiant l’appel en cause de la société L’Equité.

Si l’assignation en référé du 23 avril 2026 vise effectivement 6 pièces, notamment “les conditions particulières et conditions générales”, force est de constater que ces pièces n’ont jamais été produites ni dans le cadre des débats ni dans le temps du délibéré, contrairement à ce qu’affirme le conseil des époux [T].

La production par voie électronique de ces pièces le 14 octobre 2026 dans le cadre de la présente requête, donc postérieurement au prononcé de l’ordonnance de référé du 13 octobre 2026, les rend irrecevables.

Il convient de souligner que le dossier de plaidoirie déposé à l’issue à l’audience de référé du 4 août 2026 et conservé par le greffe a été re-vérifié dans le cadre de l’instruction de cette requête en rectification d’erreur matérielle.

En conséquence il convient de débouter les époux [T] de leur demande.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

STATUANT par ordonnance rendu en premier ressort,

DEBOUTONS Monsieur [L] [T] et Madame [G] [Y] épouse [T] de leur requête en rectification d’erreur matérielle;

CONDAMNONS Monsieur [L] [T] et Madame [G] [Y] épouse [T] aux dépens.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE