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Code civil

Article 462 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 462Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l’article .
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de modification de la convention.
La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l’article est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l’initiative de la rupture émane de l’autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.
La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l’initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué, après audition de l’intéressé et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.
Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l’accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.
La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l’article .
Pour l’application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 6

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/1465820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/14658 → Baux commerciaux → Prescription biennale : L’action engagée par la locataire en nullité de la vente conclue au bénéfice de la SCI…Cite : Article 462
  • Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 26/0155016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 26/01550 → Procédure → Rectification d’erreur matérielle : Après le rejet de leurs demandes en référé, un couple a sollicité la…Cite : Article 462
  • Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/0326614 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/03266 → Procédure → erreur matérielle : La cour rectifie une erreur matérielle affectant le dispositif d’un arrêt ayant déclaré un licenciement sans…Cite : Article 462
  • Cour d'appel de Colmar, 7 avril 2026, N° de RG 25/042347 avr. 2026Cour d’appel de ColmarSurendettement → Ajustement des mensualités : La commission de surendettement a déclaré le dossier recevable et a préconisé un rééchelonnement des créances sur 61 mois. Le juge des contentieux de la…Cite : Article 462
  • Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 462
  • Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 462

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