Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET RECTIFICATIF DU 14 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/03266 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIYA

Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt du 06 mai 2026 rendu par la Cour d’appel de Paris pôle social chambre 4

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE 74 FOCH

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie-emmanuelle BONAFÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G451

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur [J] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Alexia BONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : R194

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 6 mai 2026, la cour d’appel de Paris (Pôle 6 – chambre 4), statuant sur l’appel

interjeté par M. [J] [Y] à l’encontre de la S.C.I Société Civile [Adresse 3],

a notamment:

-Dit le licenciement de M. [J] [Y] sans cause réelle et sérieuse ;

-Condamné la S.C.I société civile [1] [Adresse 4] à lui verser diverses sommes à titre de rappel d’indemnité de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

– Dit que ’les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud’hommes et les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce’.

Par requête en date du 21 mai 2026, la SCI [Adresse 3] a saisi la cour d’appel d’une demande de rectification d’erreur matérielle et sollicite de la cour de:

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu l’arrêt rendu le 6 mai 2026 par la cour d’appel de Paris (Pôle 6 ’ chambre 4),

– constater que le dispositif de cet arrêt comporte une erreur matérielle affectant la détermination du point de départ des intérêts au taux légal attachés aux condamnations

prononcées, en ce qu’il énonce que « les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud’hommes et les créances

salariales portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce ».

-rectifier en conséquence le dispositif de l’arrêt du 6 mai 2026, en remplaçant le chef ainsi

rédigé : « Dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud’hommes et les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce » par la rédaction suivante : « Dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud’hommes et que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce ».

Aux termes de ses conclusions sur la demande de rectification d’erreur matérielle déposées par la voie électronique le 26 juin 2026 , M [Y] demande à la cour de:

– constater qu’il ne s’oppose pas à la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la S.C.I Société civile [Adresse 3];

– constater que le dispositif de l’arrêt du 6 mai 2026 comporte une erreur matérielle affectant la détermination du point de départ des intérêts au taux légal attachés aux condamnations prononcées, en ce qu’il énonce que « les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud’hommes et les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce » ;

– rectifier en conséquence le dispositif de l’arrêt du 6 mai 2026;

– Mettre les frais et dépens de la présente procédure à la charge de la SCI Société Civile [Adresse 3].

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 462 du code civil, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Il ressort de la lecture de l’arrêt que dans les motifs de sa décision la cour a précisé que les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce mais n’a pas repris ce motif dans le dispositif. La disposition retenue dans le dispositif ainsi explicitée par les parties résulte d’une erreur matérielle affectant la détermination du point de départ des intérêts au taux légal attachés aux condamnations prononcées et qui sera rectifiée conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile dans le dispositif du présent arrêt.

Les dépens de la présente instance en rectification d’erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit au vu de la requête de la SCI Société Civile [Adresse 3] du 21 mai 2026 que l’arrêt de cette chambre en date du 6 mai 2026 comporte une erreur matérielle dans son dispositif qui sera rectifiée comme suit:

– dans le dispositif, la mention ’Dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud’hommes et les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce » sera rectifiée et remplacée par la mention: « Dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud’hommes et que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce »;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Rappelle que le présent arrêt sera porté en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée.

Le greffier La Présidente