COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [V] [H] c/ Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 7]

MINUTE N° 26/
Du 15 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 21/01553 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NN3A

Grosse délivrée à

Me Gilles CHATENET
, Me Frédéric VANZO

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame AYADI, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

Monsieur [V] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Laurent FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES CIMES DU MERCANTOUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat

Exposé des faits et de la procédure

M. [V] [H] expose que le 15 février 2017 il a été victime d’un accident lors de l’utilisation d’un télésiège exploité par la société d’économie mixte des cimes du Mercantour (SEM) alors qu’en sa qualité de moniteur de ski il encadrait un groupe de jeunes enfants débutants. Sur l’aire de départ du couloir d’accès prioritaire réservé aux moniteurs de l’[Etablissement 1] et à leurs élèves pour prendre la remontée mécanique, il a été percuté par un siège avant d’être projeté à terre. Il indique avoir présenté des lésions au niveau de la mâchoire et du genou gauche.

M. [H] a exercé un recours par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurances la société Allianz iard à l’encontre de la SEM qui a contesté son obligation d’indemniser, la faute commise par le moniteur ayant contribué selon elle exclusivement à la réalisation de son propre dommage.

Par actes des 3 février et 17 mars et 2021, M. [H] a fait assigner la SEM devant le tribunal judiciaire de Nice pour voir statuer sur la responsabilité, et la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes.

Selon jugement rendu le 7 novembre 2022 le tribunal judiciaire de Nice a déclaré la SEM entièrement responsable de l’accident dont M. [H] a été victime lors de l’utilisation de la remontée mécanique qu’elle exploitait. Avant-dire droit sur la réparation du préjudice, le tribunal a ordonné une expertise confiée au docteur [I], en allouant à la victime une provision de 5000€ à valoir sur la réparation de son préjudice global.

L’expert a établi son rapport définitif le 13 mai 2025.

C’est donc sur la base des conclusions de ce rapport que M. [H] sollicite la liquidation de son préjudice corporel.

La procédure a été clôturée le 27 octobre 2025 au 27 octobre 2025 et fixée pour plaidoirie au 22 juin 2026.

Par ordonnance du 17 mars 2026, la présidente de la 3ème chambre du tribunal judiciaire a révoqué l’ordonnance prise antérieurement en fixant la nouvelle clôture au 8 juin 2026.

M. [H] a été autorisé à transmettre au tribunal pendant le temps du délibéré le décompte de la créance de l’organisme social.

Par courrier du 25 août 2026 le conseil de M. [H] a transmis l’état des créances de la CPAM du Var venant aux droits de la CPAM des Alpes Maritimes.

Prétentions et moyens des parties

En l’état de ses dernières conclusions du 28 mai 2026, M. [H] demande au tribunal de :
➜ condamner la SEM à lui payer les sommes suivantes en réparation de ses préjudices corporels en lien avec l’accident du 15 février 2017 :
– dépenses de santé actuelles : 4097,16€
– assistance par tierce personne temporaire : 360€
– perte de gains professionnels actuels : 8160€
– déficit fonctionnel temporaire : 4677€
– préjudice esthétique temporaire : 1500€
– souffrances endurées : 4000€
– déficit fonctionnel permanent : 4200€
➜ condamner la SEM à lui payer la somme totale de 21 994,16€ déduction faite de la provision de 5000€ qui lui a déjà été allouée selon jugement rendu le 7 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025, date du dépôt du rapport d’expertise du docteur [I],
➜ la condamner à lui verser la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil,
➜ dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Son droit à indemnisation intégral ayant été définitivement retenu par le tribunal, il formule les observations suivantes sur ses demandes indemnitaires:
– les dépenses de santé actuelles correspondent à des frais dentaires qu’il a dû engager alors qu’il a pris la décision de se faire traiter au Brésil à hauteur de la somme de 4097,16€ en raison des tarifs prohibitifs facturés en France,
– l’assistance par tierce personne temporaire sera indemnisée sur la base d’un coût horaire de 20€
– il a subi une perte de gains professionnels actuels puisque son impossibilité de reprendre son activité professionnelle de moniteur de ski dans les suites immédiates de l’accident lui a fait perdre la possibilité d’accomplir 170 heures de cours de ski ce qui représente une perte de revenus de 8160€. En réponse aux arguments soulevés en défense il ajoute que même s’il était âgé de 67 ans, il n’est pas anormal qu’il se soit trouvé en capacité d’exercer sa profession en qualité d’indépendant. Il était en parfait état de santé au moment de l’accident, et parfaitement en mesure d’accomplir 88 heures d’enseignement pendant les vacances scolaires du mois de février 2017, outre 50 heures pendant les week-ends en mars et 4h par jour du 8 au 15 avril 2017, pendant la période des vacances de printemps et sur la base d’un taux horaire de 48€,
– le déficit fonctionnel temporaire sera calculé sur la base quotidienne de 30€,
– les souffrances endurées ont été évaluées à 2/7, soit la somme de 4000€ lui revenant,
– il a subi un préjudice esthétique temporaire qui a été retenu à hauteur de 1/7 du 15 février 2017 au 17 juin 2024 pour la période sans implant. D’autre part, il a dû déambuler au moyen de béquilles et il sollicite paiement de la somme de 1500€,
– il présente un déficit fonctionnel permanent de 4 %.

Dans ses dernières conclusions du 25 octobre 2025, la société d’économie mixte des cimes du Mercantour demande au tribunal de :
➜ débouter M. [H] de ses demandes d’indemnisation relatives aux postes de dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels actuels et préjudice esthétique temporaire,
➜ statuer ce que de droit sur la demande au titre du poste d’assistance temporaire par tierce personne,
➜ limiter l’indemnisation des autres postes aux sommes suivantes :
– déficit fonctionnel temporaire : 3897,50€
– souffrances endurées : 3000 €
– déficit fonctionnel permanent : 3800€
➔ déduire de l’indemnisation accordée celle de 5000€ versée en application du jugement du 7 novembre 2022,
➜ limiter à la somme maximale de 2000€ toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle étaye ses écritures de la façon suivante :
– les dépenses de santé actuelles sont prises en charge par la sécurité sociale, et toutes les dépenses non couvertes, par les mutuelles. M. [H] ne démontre pas que ces soins ont été effectivement réalisés ni que la sécurité sociale, ou encore une mutuelle ne les auraient pas pris en charge
– elle conteste le préjudice de perte de gains professionnels actuels allégués. En effet au moment de l’accident M. [H] était âgé de 67 ans et il était retraité. L’activité de moniteur de ski n’est pas son activité professionnelle habituelle. Il soutient que sa perte correspond à une fréquence quotidienne de 8 heures pendant dix jours d’affilée ce qui est manifestement excessif et alors que la victime souffre d’un tabagisme actif. En outre rien ne démontre que son activité était planifiée ou qu’elle était habituelle au cours des saisons précédentes,
– le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé en fonction d’un coût journalier de 25€
– elle offre la somme de 3000€ venant indemniser les souffrances endurées,

– la demande formulée au titre du préjudice esthétique temporaire sera rejetée. En effet l’expert a retenu ce poste de préjudice en indiquant au titre de l’état de la dentition pendant la période sans implant mais il n’explique pas son raisonnement et alors que cette dentition subissait avant les effets d’un tabagisme actif aggravant une parodonpathie chronique générant une perte d’ancrage osseux de 80%. Il n’y a pas de lien entre les faits et le préjudice esthétique temporaire sollicité,
– le déficit fonctionnel permanent sera évalué en fonction de l’âge de la victime au moment de la consolidation soit 74 ans, ce qui correspond à la somme de 3800€.
La CPAM des Alpes Maritimes, assignée par M. [H], par acte d’huissier de justice du 3 février 2021, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

M. [H] verse aux débats l’état définitif des débours de l’organisme social arrêté au 11 août 2026 pour 684,35€, correspondant en totalité à des prestations en nature servie entre le 28 février 2017 et 18 février 2021.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur le droit à indemnisation

L’obligation d’indemniser M. [H] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont il a été victime le 15 février 2017 a définitivement été consacré par jugement rendu le 7 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nice.

Sur le préjudice corporel

L’expert, le docteur [I], qui a recueilli l’avis du docteur [X] [U] chirurgien dentaire, a indiqué que M. [H] a présenté en relation avec l’accident, sur le plan orthopédique, un traumatisme du genou gauche ayant entraîné une entorse du ligament croisé antérieur ainsi qu’un discret remaniement du tendon et sur le plan dentaire la perte d’ancrage osseux des dents n° 31 et 41 et qu’il conserve comme séquelles une atteinte douloureuse externe du genou gauche et la perte prématurée de deux dents.

Il a conclu à :
– un arrêt temporaire total des activités professionnelles à justifier pour l’arrêt de l’activité saisonnière de cours de ski entre le 15 février 2017 et le 15 août 2017
– un déficit fonctionnel temporaire total du 15 février 2017
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 16 février 2017 au 1er avril 2017
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % du 2 avril 2017 au 15 mai 2017
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 5 % du 16 mai 2017 au 17 juin 2024,
– un besoin en aide humaine de 3h par semaine du 15 février 2017 au 1er avril 2017
– une consolidation au 17 juin 2024
– des souffrances endurées de 2/7
– un préjudice esthétique temporaire de 1/7 pendant la période sans implant du 15 février 2017 au 17 juin 2024,
– un déficit fonctionnel permanent de 4 %.

Son rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1950, de son activité de moniteur de ski exerçant à titre libéral au moment de l’accident, âgée de 73 ans à la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Préjudices patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santé actuelles 4781,51€

Ce poste correspond aux frais d’hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, actes de radiologie, massages pris en charge par la CPAM soit la somme de 684,35€.

Il correspond par ailleurs aux frais restés à la charge de la victime. M. [H] réclame le remboursement des frais de pose d’implants dentaires qu’il a fait réaliser au Brésil le 25 mars 2022 pour un montant de 4097,16€ en raison des tarifs prohibitifs qui lui avaient été proposés sur le sol français.

En réponse aux arguments opposés par la SEM des cimes du Mercantour, il s’avère que M. [H] a communiqué aux débats les pièces n° 23 justifiant que les travaux dentaires ont effectivement été réalisés au Brésil.

Par ailleurs cette société soutient que ces soins sont pris en charge par la sécurité sociale et toute dépense non couverte, par les mutuelles. Toutefois il est constant que la pose d’implants n’est qu’infiniment prise en charge par la sécurité sociale et qu’elle l’est de façon très limitée et sous conditions prise en charge par les mutuelles. Quoi qu’il en soit la victime d’un préjudice corporel a la liberté de se faire soigner par le chirurgien de son choix et sur le territoire de son choix. Il s’avère que la demande de remboursement présenté par M. [H] porte sur deux implants dentaires pour un montant total de 4097,16€ soit la somme unitaire de 2048,58€, alors qu’il a communiqué aux débats un devis établi le 20 septembre 2018 par un chirurgien à [Localité 5] pour un montant supérieur.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’indemnisation à hauteur de la somme demandée soit 4097,16€.

Ce poste s’élève à la somme de 4781,51€ (684,35€ + 4097,16€)

– Perte de gains professionnels actuels 6307,68€

Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.

M. [H] verse aux débats l’attestation établie le 12 juin 2023 par M. [Q] [A], directeur de l’[Etablissement 1] ([Etablissement 1]) [W] qui atteste qu’à la suite de l’accident dont il a été victime le 15 février 2017, il a subi une perte d’activité correspondant à 170h à raison de 48€ de l’heure est donc une perte de chiffre d’affaires de 8160€. Cette attestation répond à l’argument opposé par la SEM des cimes du Mercantour qui avançait que cette perte n’était pas démontrée.

En revanche et comme le dit le document, s’agissant d’un chiffre d’affaire portant sur des prestations, et M. [H] exerçant son activité en qualité “d’indépendant”, ce que l’on comprend pour être une activité d’auto entrepreneur, il existe des cotisations sociales et charges fiscales, qui en 2017 étaient au taux de 22,70%, venant diminuer son revenu net, soit une somme de 6307,68€ lui revenant.

– Assistance de tierce personne 360€

La nécessité de la présence auprès de M. [H] d’une tierce personne n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie.

Les parties se rejoignent pour évaluer ce poste de préjudice à la somme de 360€.

Préjudices extra-patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Déficit fonctionnel temporaire 4677€

Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.

Il doit être réparé sur la base d’environ 900€ par mois, soit 30€ par jour, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit :
– déficit fonctionnel temporaire total d’un jour : 30€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 45 jours : 337,50€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % de 44 jours : 132€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 5 % de 2785 jours : 4177,50€
et au total la somme de 4677€.

– Souffrances endurées 4000€

Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison des traumatismes initiaux, des soins qui ont été nécessaires ; évalué à 2/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 4000€.

– Préjudice esthétique temporaire 1500€

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

L’expert a retenu ce poste en le chiffrant à 1/7 pour la période pendant laquelle il n’a pas porté d’implants du 15 février 2017 au 17 juin 2024.

Il existe un lien entre le préjudice esthétique souligné et l’accident dans M. [H] a été victime. Même s’il présentait une dentition affectée par une parodontopathie chronique, la perte des deux dents situées en façade de la bouche trouve son origine dans le choc qu’il a subi au niveau de la face. Ce poste doit donc être indemnisé à hauteur de la somme demandée soit celle de 1500€.

permanents (après consolidation)

– Déficit fonctionnel permanent 4200€

Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Il est caractérisé par une atteinte douloureuse externe du genou gauche et la perte prématurée de deux dents, ce qui conduit à un taux de 4 % justifiant une indemnité de 4200€ pour, un homme âgé de 73 ans à la consolidation.

Le préjudice corporel global subi par M. [H] s’établit ainsi à la somme de 25.826,19€ soit, après imputation des débours de la CPAM (684,35€), une somme de 25.141,84€ lui revenant qui, en application de l’article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes annexes

La SEM des cimes du Mercantour qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenue à indemnisation supportera la charge des entiers dépens de première instance.

L’équité justifie d’allouer à M. [H] une indemnité de 3000€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

– Dit que la société d’économie mixte des cimes du Mercantour doit indemniser M. [H] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien direct avec l’accident dont il a été victime le 15 février 2017 ;

– Fixe le préjudice global de M. [H] à la somme de 25.826,19€ ;

– Dit qu’il revient à M. [H] la somme de 25.141,84€ ;

– Condamne la société d’économie mixte des cimes du Mercantour à payer à M. [H] les sommes de :
* 25.141,84€, répartie comme suit :
– dépenses de santé actuelles : 4097,16€
– perte de gains professionnels actuels : 6307,68€
– assistance par tierce personne temporaire : 360€
– déficit fonctionnel temporaire : 4677€
– souffrances endurées : 4000€
– préjudice esthétique temporaire : 1500€
– déficit fonctionnel permanent : 4200€
sauf à déduire les provisions précédemment versées, et avec intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
* 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés ;

– Condamne la société d’économie mixte des cimes du Mercantour aux entiers dépens de l’instance et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Rappelle qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Le greffier Le président