TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00885 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FY45

Minute : 26/

[Y] [X] [K]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– M. [X] [K]
– CPAM 74

Copie délivrée le :
à :
– Me BONNET CHANEL

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [X] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Béatrice BONNET CHANEL, avocate au barreau d’ANNECY,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [Q] [N], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [X] [K] a été embauché par la SAS [1] à compter du 02 septembre 2019 en qualité d’employé commercial.

Le 29 mai 2024, son employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant que Monsieur [Y] [X] [K] aurait été victime d’un accident le 28 mai 2024 à 19 h. Il est précisé que la victime déclare avoir mal mis son pied sur la marche pour remettre un jambon dans la vitrine et qu’il a glissé. La nature des lésions est indiquée comme étant  » genou et épaule droite « . L’employeur mentionne comme réserve que Monsieur [Y] [X] [K]  » a utiliser son pied ayant déjà eu des pathologies  » et ajoute dans son courrier du 04 juin 2024 que l’accident n’est pas visible sur les vidéos de l’employeur et que le salarié qui travaillait à ses côtés a précisé ne pas l’avoir vu tomber ou se cogner.

Le 29 mai 2024 un arrêt de travail a été prescrit à Monsieur [Y] [X] [K] jusqu’au 12 juin 2024, avec la mention qu’il est en rapport avec un accident du travail du 29 mai 2024.

Dans le certificat médical initial établi le 04 juillet 2024 à la demande de la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie (ci-après dénommée CPAM), le Docteur [G] [O] indique avoir constaté une  » D# entorse du genou droit « .

Après avoir diligenté une enquête, la CPAM a par courrier du 25 septembre 2024, informé Monsieur [Y] [X] [K] du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, au motif qu’il n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même des présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.

Monsieur [Y] [X] [K] a saisi la commission de recours amiable en date du 16 octobre 2024 et celle-ci a rejeté sa demande le 13 novembre 2024.

Par requête parvenue au greffe en date du 06 décembre 2024, Monsieur [Y] [X] [K] a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester la décision rendue par la commission de recours amiable de la CPAM.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026, laquelle a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience de plaidoirie du 27 août 2026, Monsieur [Y] [X] [K] a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que parvenues au greffe le 02 février 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– le déclarer recevable et bien fondé en son recours,
– rejeter les conclusions et demandes contraires en ce qu’elles sont infondées et injustifiées,
– à titre principal sur la forme, ordonner à la CPAM de justifier du respect de la procédure visée aux articles précités du code de la sécurité sociale,
– et à défaut, ordonner la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail qu’il a subi le 28 mai 2024.

A titre subsidiaire et pour le cas où la CPAM justifierait du respect de sa procédure, Monsieur [Y] [X] [K] a demandé au Tribunal de lui accorder la reconnaissance à titre professionnel de l’accident du 28 mai 2024 avec toutes conséquences de droit.

Dans tous les cas, Monsieur [Y] [X] [K] a demandé au Tribunal de :
– infirmer la décision de la commission de recours amiable qui lui a été notifiée le 21 novembre 2024, confirmant le refus de prise en charge de cet accident du travail,
– ordonner la prise en charge de l’accident du travail du 28 mai 2024 avec toutes conséquences de droit,
– le renvoyer par-devant l’organisme pour la liquidation de ses droits,
– condamner la CPAM à lui payer une somme de 2 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la CPAM aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Y] [X] [K] indique qu’il appartient à la caisse de démontrer qu’elle a respecté la procédure prévue aux articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et qu’à défaut, il devra voir reconnaître la réalité de son accident du travail de manière implicite. Il rappelle la définition d’un accident du travail telle que prévue à l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale et affirme que la déclaration d’accident du travail remplie par son employeur corrobore ce qu’il lui a déclaré et qu’il y a une concomitance avec la consultation médicale qu’il a réalisée immédiatement après les faits. Il prétend que les réserves de l’employeur telles qu’elles figurent dans la lettre du 04 juin 2024 témoignent à elles seules de la survenance d’un événement au lieu et au temps du travail, ce qui est la définition même de l’accident du travail. Il considère enfin rapporter la preuve de l’existence d’un événement traumatique au temps et au lieu du travail et relève que son collègue, présent au moment des faits, l’a entendu dire qu’il s’était fait mal.

En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que parvenues au greffe le 28 mai 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– déclarer recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [Y] [X] [K],
– le dire mal fondé,
– confirmer le refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident du 28 mai 2024 qu’elle a notifié le 25 septembre 2024.

Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM souligne que Monsieur [Y] [X] [K] se base sur des articles abrogés pour indiquer qu’elle n’a pas respecté la procédure et donc, que cet argument doit être rejeté. Elle affirme que Monsieur [Y] [X] [K] ne démontre pas la matérialité d’un événement accidentel qui serait survenu le 28 mai 2024. Elle ajoute que contrairement à ce que prétend le requérant, les faits décrits ne sont corroborés par aucun témoignage et que celui-ci ne démontre l’existence d’aucune pathologie en lien avec un accident du travail qui serait survenu le 28 mai 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III dispose que « s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ».

En l’espèce, il est constant que Monsieur [Y] [X] [K] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a par décision du 13 novembre 2024, notifiée en date du 21 novembre 2024 rejeté sa demande. Monsieur [Y] [X] [K] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par requête parvenue en date du 06 décembre 2024, il y a lieu de considérer son recours contentieux recevable.

– sur le respect de la procédure

Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile,  » l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.  »

Selon l’article 5 du même code,  » le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  »

En procédure orale, conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Selon l’article 768 du code de procédure civile, ces conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Il apparaît en l’espèce, que sur les questions de régularité de la procédure, le conseil de Monsieur [Y] [X] [K] s’en est rapporté à ses écritures lors de l’audience, sans développer oralement cette prétention. Il s’en évince que le tribunal n’est dès lors saisi que de ce qui est mentionné dans les conclusions, à savoir une simple invitation adressée à la CPAM de justifier du respect de la procédure faite à titre préliminaire, au visa de deux articles sans aucune autre précision.

Or, le tribunal n’a ni le temps ni l’envie de se substituer au conseil du requérant pour deviner quelles seraient les règles de procédure qu’aurait enfreintes la CPAM selon ce dernier, alors qu’il incombe aux parties de déterminer précisément l’objet du litige et au demandeur à l’action de développer tant ses prétentions que les moyens de droit sur lesquels il se fonde. Il aurait d’ailleurs été fort utile au conseil de Monsieur [Y] [X] [K] de faire l’effort de construire un raisonnement, ce qui lui aurait évité d’invoquer des articles dont les modifications dans le temps ont conduit à ce que la version applicable au présent litige ne permette plus une reconnaissance implicite d’un accident du travail pour non-respect des délais d’instruction de la demande, les textes visés ne concernant désormais que le certificat médical initial et les pièces qui doivent composer le dossier de la caisse.

Dans ces conditions, Monsieur [Y] [X] [K] ne peut qu’être débouté de ce chef de demande.

– sur l’accident du travail

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dispose que  » est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 « .

En application de ce texte constitue donc un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, et ce quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. La survenance de l’accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d’une cause totalement étrangère au travail.

La présomption d’imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis tant la matérialité du fait accidentel, que sa survenance au temps et au lieu du travail. A défaut de présomption d’imputabilité, il appartient à la victime d’apporter la preuve, par tous moyens, quelle que soit sa bonne foi et autrement que par ses seules affirmations, des circonstances de l’accident et de son caractère professionnel, à savoir :
– la matérialité du fait accidentel,
– la survenance d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail,
– le lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel.

En l’espèce, Monsieur [Y] [X] [K] indique avoir été victime d’un accident du travail le 28 mai 2024 à 19 h. Il prétend qu’il aurait glissé alors qu’il avait mal mis son pied sur la marche pour remettre un jambon dans la vitrine.

Dans le questionnaire adressé à la caisse (pièce n° 88 de la CAPM) Monsieur [Y] [X] [K] écrit  » en 2020 JAI UN ACCIDENT DE TRAVAILLE TRAJET J AVAIS FAIT REDUCATION ET UNE INFELTRATION LE TOUT CA ETAIS BIEN PASSER ET SUR le CONSIELLER de MON EX MEDICINE IL MA CONFIRMER DE RETOUR AU TRAVAILLE Sans FAIRE DES EFFORTES.
Le 28_05 8224 PRESQUE A LA FERMETURE DE MAGAGIN VERS 19 :30_19h45 JAI Serve LE DERNIERE CLIENT ON DEPOSENT UN JAMBON A LA VITRINE AI GLISSER MON PIED SUR UN SEUIL JAI Senti DE LA DOLEUR « . Il ajoute ensuite  » COMME J AVIS DEJA DIT. AVANT EN ETAIT PRESQUE A FERMETURE, j’ai SANTI des doleurs MAIS PAS BEAUCOUP VERS LA NUIT J AI Santi PLUS DE DOLEUR Et le JOMBE CONFLIT « .

L’organisme de sécurité sociale lui ayant demandé de produire des témoignages venant corroborer ses dires, il a répondu que s’il avait un témoin il n’est pas en mesure de produire d’attestation de sa part, indiquant  » J’avais pris un rdv avec Mr [R] mon collègue mercredi dernier pour remplir le document de témoin qu’il a annulé une demi-heure avant ont me disant qu’il doit prendre sa fille de sa belle sœur et qu’il me fera savoir en soirée pour un autre rdv. Depuis ce jour j’ai pu plus le parler malgré les msg envoyé par SMS où laisser a son répondeur. Parce que il ne répond plus au téléphone « .

La contestation portant sur la réalité du fait accidentel, il convient de relever que contrairement à ce que prétend Monsieur [Y] [X] [K], la circonstance que l’employeur ait lui-même retranscrit dans la déclaration d’accident du travail les circonstances précises alléguées par le salarié ne saurait, à elle seule, valoir reconnaissance de la matérialité du fait accidentel. De fait, une telle déclaration, qui constitue une obligation déclarative et non un acte de reconnaissance, ne dispense nullement le salarié de rapporter la preuve de la survenance effective de l’événement allégué. On ne saurait transformer une obligation administrative de déclarer en un aveu judiciaire de la réalité d’un accident, ce d’autant plus lorsque la déclaration d’accident du travail a été suivie d’un courrier de réserves, comme c’est le cas en l’espèce.

Ainsi, dans son courrier du 04 juin 2024, l’employeur de Monsieur [Y] [X] [K] écrit :  » sans préjudice de l’exercice ultérieur de nos droits, nous formulons les plus expresses réserves quant au caractère professionnel de cet accident pour les raisons suivantes :
En effet, le salarié vous a demander le 29/05/2024 de lui faire un CERFA d’accident de travail pour aller à l’hôpital car il dit avoir mal mis son pied sur la marche et qu’il aurait glissé. Or après, avoir visionné nos vidéos, nous ne voyons pas le dit accident.
En effet, le salarié travaillant à côté de lui dit  »j’ai vu [Y] se tenir au comptoir. Il m’a dit qu’il s’est cogné parce que son genou la laché (jambe avec laquelle il boitait déjà). Je ne l’ai ni vu tomber, ni vu ce cogner. »
De plus, le salarié a déjà eu des soucis au niveau de son genou en 2020 – 2021 suites à un accident de trajet de ce faite nous émettons des doutes sur ce dit accident.
Nous souhaitons préciser que le salarié nous déclare un arrêt de travail toutes les années :
Accident de trajet du 05/3/2020 au 31/1/2021.
Un accident de travail du 11/8/2022 au 28/8/2022.
Une maladie du 20/6/2023 au 21/8/2023.
Contestons donc que la lésion évoquée par le salarié est un quelconque lien avec le travail (…)  »

Contrairement à ce que soutient Monsieur [Y] [X] [K], il ne saurait être tiré de ce courrier de réserves une quelconque reconnaissance de l’existence du fait matériel décrit par le salarié, à savoir qu’il aurait glissé après avoir posé son pied sur une marche, ce document ne venant que confirmer qu’au moment où Monsieur [Y] [X] [K] prétend s’être blessé, il était à côté d’un collègue de travail.

Il ressort du questionnaire employeur, que le témoin déclaré par la victime dit ne pas avoir vu l’accident et que Monsieur [Y] [X] [K] lui aurait simplement signalé qu’il était tombé et qu’il s’était fait mal à son épaule et son genou. Il est précisé par ailleurs que le visionnage des caméras de surveillance n’a pas permis de constater l’accident déclaré.

Il s’évince de l’ensemble de ces éléments que les allégations de Monsieur [Y] [X] [K] quant au fait que ses lésions seraient la conséquence d’un faux mouvement du salarié qui aurait mal mis son pied et aurait glissé ne sont corroborées par aucun élément objectif. Le seul fait qu’il produise un arrêt de travail délivré le 29 mai 2024 par les urgences [Etablissement 1] (site de [Localité 3]) sans précision des lésions ayant conduit à cet arrêt (l’accident du travail qui y est visé étant d’ailleurs mentionné comme s’étant déroulé le 29 et non le 28 mai 2024) et un certificat médical initial daté du 04 juillet 2024 établi par un médecin généralise d'[Localité 11] pour entorse du genou droit, n’est pas de nature à justifier de la matérialité de l’accident au temps et au lieu du travail.

Il en résulte que la preuve de la matérialité de l’accident du travail n’est pas rapportée et que Monsieur [Y] [X] [K] doit par conséquent être débouté de ses demandes.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

Il en résulte que Monsieur [Y] [X] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens. Il sera également débouté de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE Monsieur [Y] [X] [K] recevable en son recours contentieux ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [X] [K] de sa demande de reconnaissance implicite de son accident du travail pour violation de la procédure par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [X] [K] de sa demande de reconnaissance d’un accident du travail du 28 mai 2024 ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [X] [K] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [X] [K] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,