Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD – Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000160

AFFAIRE 2025039816

ENTRE :

L’Association FNCIP HT, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « AMB DROIT & CONSEIL » – Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat au barreau du Val-de-Marne, [Localité 3], [Adresse 3]

ET :

SARL MLSD, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 488872359

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025064637

ENTRE :

L’Association FNCIP HT, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD « AMB DROIT & CONSEIL » – Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, Avocat au barreau du Val-de-Marne, [Localité 3], [Adresse 3]

ET :

SARL MLSD, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 488872359

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

L’Association pour le Fonctionnement de la Négociation Collective et des Instances Paritaires de l’Habillement et du Textile (ci-après FNCIP HT), est chargée, selon l’avenant 13 du 21 avril 1999 à l’accord du 23 avril 1996 relatif à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires, de collecter une contribution obligatoire auprès de toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale pour le commerce de détail, de l’habillement et des articles textiles, dont le code NAF est le suivant : 4751 Z, 4771 Z, 4753 Z.

La société MLSD a déclaré une activité de commerce et de détail d’habillement en magasin spécialisée sous le code NAF 4771 Z.

Pour le calcul de la collecte 2019, un bordereau de versement a été adressé en 2019 par la FNCIP HT à MSLD sur la base de la masse salariale de 2018 de MLSD.

Ce bordereau qui permettait à la FNCIP HT de calculer le montant de la cotisation obligatoire due au titre de 2019 indiquait qu’en l’absence de réponse concernant la déclaration de la masse salariale 2018, l’entreprise MLSD serait redevable d’une contribution forfaitaire de 381€ pour l’année 2019.

MLSD n’a pas répondu dans le délai indiqué et il lui a été appliqué cette contribution forfaitaire pour l’année 2019.

Par la suite MLSD n’a ni déclaré ni adressé les bordereaux pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Par un courrier en RAR en date du 21 juin 2024, GEXEL Recouvrement, intervenant pour le compte de la FNCIP HT a mis en demeure MLSD de lui régler sous huitaine la somme de 1 905 € relative aux sommes dues entre 2019 et 2023. Cette mise en demeure est restée sans effet.

C’est ainsi que se présente le litige

PROCÉDURE

RG 2025039816

Par acte du 16 avril 2025, la FNCIP HT a assigné MLSD selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

RG 2025064637

Cette instance correspond à un nouveau placement de l’affaire précédente par la FNCIP HT qui a de nouveau assignée en date du 24 juillet 2025 la MLSD, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Les demandes exprimées dans cette nouvelle assignation sont identiques aux demandes précédentes.

Par cet acte, il est demandé au tribunal de :

Vu l’accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires,

Vu l’Arrêté du 16 décembre 1998 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles,

Vu l’avenant 14 du 21 avril 1998 à l’accord du 23 avril 1996 relatif à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires,

Vu l’avenant n°3 du 16 mars 2000 à l’accord du 23 avril 1996 relatif au financement de la négociation collective et des instances partiaires,

Vu les pièces versées aux débats,
* Juger l’Association FNCIP-HT recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE

Condamner la société MLSD à payer à l’Association FNCIP HT la somme de 1.905
€ avec intérêt au taux légal à compter du 21.06.2024 ;

Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Constater l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;

Condamner la société MLSD à payer à l’Association FNCIP HT la somme de 457,20€ au titre des frais de recouvrement ;

Condamner la société MLSD à payer à l’Association FNCIP-HT la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société MLSD aux entiers dépens de la présente instance.

A l’audience au fond du 19 février 2026, les affaires RG 2025039816 et 2025064637 ont été jointes par le juge chargé d’instruire l’affaire sous le numéro J 2026000160.

Suite à l’audience au fond du 19 février 2026, un jugement a été prononcé en date du 27 mars 2026 qui a ordonné une réouverture des débats et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 7 mai 2026.

A cette audience le dossier a été renvoyé pour réattribution à un juge chargé d’instruire l’affaire à l’audience de mise en état du 28 mai 2026. A cette audience l’affaire a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire avec une date d’audience fixée au 2 juillet 2026.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’a jamais comparu.

A l’audience du 2 juillet 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur seul présent en ses explications et observations, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement rendu par défaut en dernier ressort sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Le tribunal a pris connaissance des écritures du demandeur et il y sera répondu dans la motivation conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. LA FNCIP HT s’appuie sur la force obligatoire des contrats et en particulier sur l’avenant 13 du 21 avril 1999 à l’accord du 23 avril 1996, relatif à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires, lui donnant pouvoir de collecte de contributions sur les entreprises du secteur textile et habillement.

Le défendeur, non comparant, n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

SUR CE

Sur la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparait régulière et le défendeur a été valablement convoqué.

Il ressort de l’extrait Kbis daté du 1er juillet 2026, que la société MLSD est commerçante, a son siège social à [Localité 2] et a fait l’objet d’une ré-immatriculation suite à la radiation d’office

prononcée en date du 16 janvier 2008, à la suite de la cessation d’activité prononcée en date du 15 octobre 2007.

Le tribunal constate que seule l’une des 2 parties est commerçante et que la partie demanderesse est une association selon l’article L721- 3 du code de commerce qui précise que : «

les tribunaux de commerce connaissent :

des contestations relatives aux engagements entre commerçants entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

de celles relatives aux sociétés commerciales ;

de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».

La collecte de fonds pour le fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires de l’habillement et du textile auprès de MLSD qui est commerçante est assimilable à un acte de commerce.

La qualité à agir de la FNCIP HT n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

La demande de la FNCIP HT portant sur le recouvrement d’une prétendue créance, sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables.

En conséquence, le tribunal qui se retient compétent territorialement et matériellement et qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office, dira l’action de la FNCIP HT régulière et recevable.

Sur la demande en principal

Le tribunal relève que FNCIP HT produit les textes instituant les modalités de financement des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances de la branche du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles à savoir :

l’accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles ;

l’arrêté du 16 décembre 1996 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l’habillement et des articles textiles ;

l’avenant 13 du 21 avril 1999 à l’accord du 23 avril 1996 relatif à la collecte des fonds pour la négociation les instances paritaires ;

l’avenant numéro 3 du 16 mars 2000 à l’accord du 23 avril 1996 relative au financement de la négociation collective et des instances paritaires.

Ces textes instituent une contribution obligatoire pour les entreprises de l’habillement et du textile répondant aux codes NAF : 4751 Z ; 4771 Z ; 4753 Z et le FNCIP HT est l’organisme désigné par lesdits textes pour collecter cette contribution obligatoire.

Le tribunal constate que « l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (INPI) » produite aux débats précise que MLSD est enregistrée sous le code NAF 4771 Z et qu’elle est donc assujettie à cette contribution obligatoire.

L’article 2 de l’avenant numéro 3 du 16 mars 2000 à l’accord du 23 avril 1996 relative au financement de la négociation collective et des instances paritaires dispose que : « à défaut de déclaration de sa masse salariale dans le délai mentionné à l’article 1er, l’entreprise sera redevable de manière forfaitaire d’une contribution conventionnelle et obligatoire calculée sur la base du plafond en vigueur ».

En 2019 il a été adressé à MLSD un bordereau de versement pour la contribution 2019 sur la masse salariale 2018 à renvoyer avant le 28 février 2019. Il était clairement mentionné

sur la notice jointe au bordereau qu’en l’absence de réponse, l’entreprise serait redevable d’une contribution forfaitaire de 381€.

MLSD n’a pas non plus renvoyé les bordereaux de versement pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Elle a donc manqué à son obligation de déclaration pour les années 2019 à 2023 et reste redevable de la contribution forfaitaire pour chaque année, soit la somme de 1 905€ (381€ pour chacune des 5 années) selon le décompte produit aux débats en date du 3 octobre 2024.

Cette somme n’ayant pas été réglée par MLSD malgré plusieurs relances et mises en demeure, la FNCIP HT a fait appel à la société GEXEL RECOUVREMENT qui par un courrier en RAR en date du 21 juin 2024 a mis en demeure MLSD de lui régler la somme de 1 905€ au titre des contributions dues pour les années 2019 à 2023.

L’accord du 23 avril 1996 précité dispose que : « l’ensemble des frais générés par les rappels des procédures précontentieuses et contentieuses seront à la charge des débiteurs »

Les frais engagés par la FNCIP HT auprès de GEXEL RECOUVREMENT pour recouvrer les sommes dues s’élèvent à 457, 20€ selon une facture produite aux débats en date du 4 avril 2025. MLSD est donc redevable de ces frais de recouvrement.

Il se déduit de ce qui précède que la FNCIP HT détient sur MLSD une créance certaine, liquide et exigible sur MLSD et condamnera cette dernière à payer à la FNCIP HT les sommes de :

1 905€ au titre des cotisations obligatoires pour les années 2019 à 2023, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 21 juin 2024, date de la mise en demeure ;

457,20€ au titre des frais de recouvrement

Sur la demande de capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts étant demandée le tribunal l’ordonnera dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sur les dépens et l’exécution provisoire

Les dépens seront mis à la charge de MLSD qui succombe.

Pour faire reconnaître ses droits, la FNCIP HT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner MLSD à payer à la FNCIP HT la somme de 700€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire s’applique de plein droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement en dernier ressort par défaut :

Dit l’action de l’association FNCIP HT régulière et recevable.

Condamne la SARL MLSD à payer à l’association FNCIP HT les sommes de :

0 1 905€ au titre des cotisations obligatoires pour les années 2019 à 2023, majorée des intérêts aux taux légal à compter du 21 juin 2024, date de la mise en demeure.
* 457,20€ au titre des frais de recouvrement.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne la SARL MLSD aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 141,94 € dont 23,22 € de TVA.

Condamne la SARL MLSD à payer à l’association FNCIP HT la somme 700€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute l’association FNCIP HT de ses demandes, autres, plus amples ou contraires.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.