2026R00006 – 2628900003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 16/10/2026

PARTIES

Demandeur – Madame [G] [V] [Adresse 1], représentée par Maître KRIEGK Clémence-SELARL LYNX AVOCAT Maître PRUGNAUD SERVELLE Sophie

Défendeur – GC CONSULT SAS [Adresse 1], représentée par CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats – VAHRAMIAN Xavier Maître Antoine GUERINOT

Débats à l’audience publique du 17/07/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Gilles BRUNNER

Juges :

Monsieur David LETRUN

Madame Sophie VARLET

En ayant délibéré,

Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/10/2026.

Au nom du peuple français

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Madame [V] [G] est associée de la société GC CONSULT, holding familiale dont Monsieur [N] [G], son père, est Président et actionnaire très majoritaire. Elle en exerçait également les fonctions de Directrice Générale et est par ailleurs associée unique de la société F49, constituée en octobre 2024.

Courant 2024, la société GC CONSULT, Monsieur [N] [G] et Madame [V] [G] ont participé, avec un investisseur tiers, à un projet de reprise des actifs de la société MAISON LEJABY.

À la suite de différends intervenus entre les partenaires, un protocole transactionnel a été signé le 12 septembre 2024, prévoyant le versement à la société GC CONSULT d’une indemnité transactionnelle de 600 000 €, destinée à indemniser Monsieur [N] [G] et Madame [V] [G], la répartition entre eux devant être effectuée par Monsieur [N] [G].

Finalement, la société GC CONSULT a inscrit l’indemnité transactionnelle revenant à Madame [G] en compte courant d’associé.

Les comptes de la société GC CONSULT arrêtés au 31 décembre 2024 font apparaître au nom de Madame [V] [G] un compte courant d’associée créditeur de 303 947,44 €, comprenant cette somme de 300 000 € issue de l’opération MAISON LEJABY et un solde correspondant à des dividendes antérieurement attribués et non versés.

Par courrier recommandé du 13 novembre 2025, Madame [V] [G] a mis en demeure la société GC CONSULT de lui rembourser son compte courant d’associée. Aucun règlement n’est intervenu.

Madame [V] [G] a saisi le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse statuant en référé afin d’obtenir le remboursement de cette créance.

Par ordonnance du 18 mai 2026, le juge des référés a ordonné la fixation pour qu’il soit statué sur le fond à l’audience de plaidoiries du 17 juillet 2026 en application de l’article 873-1 du Code de procédure civile.

Un différend distinct, faisant l’objet d’une instance au fond devant le tribunal, concerne par ailleurs la société F49 et les financements mobilisés dans le cadre du projet de reprise du groupe VIALLET.

C’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation de la juridiction de céans.

LES DEMANDES DES PARTIES

Dans ses conclusions en demande n°1, réitérées à la barre, Madame [G] demande au tribunal de céans :

Vu les dispositions des articles 1304-2 et 1347 du Code civil,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les moyens qui précèdent et les motifs exposés,

Vu les pièces versées au débat,

Rejetant toutes fins et conclusions contraires,

Recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions ;

Juger qu’elle est bien fondée à solliciter le remboursement de son compte courant d’associée auprès de la société GC CONSULT, d’un montant de 303 947,44 € ;

En conséquence,

Condamner la société GC CONSULT à lui payer la somme de 303 947,44 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025 ;

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires de la société GC CONSULT ;

Condamner la société GC CONSULT à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société GC CONSULT aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Clémence KRIEGK, avocate au Barreau de Lyon, en application de l’article 699 du Code procédure civile.

Dans ses conclusions n°1, réitérées à la barre, la société GC CONSULT demande au tribunal de :

Vu les statuts,

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de la procédure civile,

A titre principal,

Juger que la demande de Madame [V] [G] se heurte à des contestations sérieuses ;

En conséquence,

Rejeter l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

Lui accorder un délai de neuf mois aux fins de règlement des sommes que le juge de céans mettra à sa charge, sous déduction des sommes dues par Madame [V] [G] d’une part, et F49 d’autre part, qui seront réglées via cession d’un actif immobilier situé [Adresse 1], bien occupé actuellement par Madame [V] [G] ;

En tout état de cause,

Condamner Madame [V] [G] à lui régler la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de sa demande, Madame [G] expose que :

Sur l’existence et le caractère certain de la créance de [V] [G]

Que le compte courant d’associé créditeur s’analyse en un prêt consenti par l’associé à la société et qu’en l’absence de terme spécifié, il constitue un prêt à durée indéterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment, sauf stipulations contraires ;

Que les comptes de la société GC CONSULT arrêtés au 31 décembre 2024 font apparaître à son profit une créance de 303 947,44 € ;

Que cette créance figure également dans le grand livre de la société GC CONSULT et que la société ne conteste ni son principe, ni son montant.

Sur l’inopposabilité des dispositions statutaires et l’exigibilité immédiate du compte courant d’associé

Que le compte courant d’associé est remboursable à tout moment et à la première demande de l’actionnaire, sauf stipulations contraires ;

Qu’aucune décision du président n’est jamais intervenue pour restreindre les conditions de retrait des comptes courants des associés et qu’en l’absence d’une telle décision, la société GC CONSULT ne peut prétendre qu’il existe des circonstances faisant obstacle à la demande de remboursement ;

Que le remboursement du compte courant d’associé ne dépendant que de la volonté de Monsieur [N] [G], la clause relative aux conditions de retrait prévue dans les statuts est nulle, celle-ci étant potestative ;

Que la société GC CONSULT ne justifie d’aucun fondement objectif permettant d’exclure le caractère potestatif de la clause.

Sur le caractère mal fondé des prétentions adverses

Sur les difficultés de trésorerie alléguées

Que les éventuelles difficultés économiques rencontrées par la société ne peuvent faire obstacle à une demande de remboursement du compte courant d’associé ;

Que la société GC CONSULT a soumis à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle une résolution autorisant le Président à procéder à la vente en réméré du bien immobilier, sis [Adresse 1], moyennant le prix principal minimum de 500 000 € ;

Que sa trésorerie est dès lors susceptible d’évoluer de manière considérable dans les prochains mois.

Sur l’absence d’incidence des liens familiaux et du litige étranger à la présente instance

Que les seuls faits pertinents aux présentes sont l’existence d’un compte courant d’actionnaire détenu par Madame [G] dans les comptes de la société GC CONSULT et dont elle demande remboursement ;

Que le contentieux familial ne modifie ni l’existence, ni l’exigibilité, d’une dette sociale constatée dans les comptes ;

Que sa révocation, décidée par son propre père, à effet immédiat et au profit d’un autre membre de la famille, intervient dans le contexte direct du présent différend et s’analyse en une mesure de rétorsion ;

Que cette révocation, brutale et vexatoire, confirme une stratégie d’éviction systématique des affaires familiales, ainsi que la mauvaise foi avec laquelle la société GC CONSULT entend faire obstacle au remboursement de son compte courant d’associée.

Sur l’irrecevabilité des demandes de compensations formulées par la société GC CONSULT

Que la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes et qu’elle n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Sur l’imputation des frais et honoraires réglés par la société GC CONSULT

Que l’écriture au débit de ce compte client a été effectuée le 31 décembre 2025, alors que la société GC CONSULT avait déjà reçu son courrier de mise en demeure ;

Qu’elle n’a jamais donné son accord pour supporter ces frais, ni pour leur inscription au débit de son compte ;

Que les dettes figurant au compte client et les créances figurant au compte courant d’associé ne sont pas susceptibles de compensation légale ;

Que le débit au compte client ne présente dès lors pas les qualités nécessaires pour être compensé avec le crédit au compte courant d’associée.

Sur les prétendues créances liées à la société F49

Que la société GC CONSULT invoque l’existence de dettes, dont la société F49 serait redevable auprès d’elle, de Monsieur [N] [G] et de sa mère ;

Que Madame [G] et la société F49 sont deux personnes distinctes, de sorte qu’il n’existe aucun lien entre la dette de la société GC CONSULT à l’égard de Madame [G] et les créances invoquées à l’égard de la société F49 ;

Que l’ensemble des prêts invoqués par la société GC CONSULT ont été mobilisés pour investir dans le projet de reprise du Groupe VIALLET, dont la société F49 a été exclue, par la société GC CONSULT ;

Que les sommes correspondant aux prêts invoqués ont néanmoins bénéficié au projet de reprise, au préjudice de la société F49, qui n’en a jamais obtenu restitution après son exclusion ;

Que l’ensemble de ces emprunts et créances relatifs au projet de reprise du Groupe VIALLET font l’objet d’un contentieux distinct, dont le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse statuant au fond est saisi ;

Que les créances invoquées sont contestées et ne présentent dès lors pas le caractère certain requis pour opposer une compensation.

A l’appui de ses contestations et demandes, la société GC CONSULT expose que :

A titre principal, sur le rejet des demandes de Madame [G]

Sur les dispositions statutaires relatives au remboursement des comptes courants d’associé

Que l’article 22 des statuts de la société prévoit que les conditions de retrait des fonds déposés en compte courant sont déterminées par le président ;

Que si les statuts ont prévu une telle disposition, c’est en raison, d’une part, du caractère familial de la composition du capital social de la société et, d’autre part, du fait que celle-ci détient parmi ses actifs des biens immobiliers particuliers, qui sont notamment les maisons d’habitation de Monsieur [N] [G] et de Madame [V] [G] ;

Que l’objectif de cette disposition est d’éviter qu’un actionnaire devenu mal intentionné, pour quelque raison que ce soit, mette en difficulté la société, sa trésorerie et ses actifs, par une demande qui, sous la fausse apparence de légitimité, s’apparente à une volonté de nuire et porte atteinte aux intérêts et actifs de la société ;

Que tel est le cas de la demande de Madame [V] [G] ;

Que Madame [V] [G], actionnaire de la société GC CONSULT et Directrice Générale de celle-ci, connaît la situation financière de la société qui est, en termes de trésorerie, dégradée, comme en atteste l’extrait des comptes bancaires de la société arrêté au 20 mars 2026 ;

Que cette situation de trésorerie s’explique par le fait que des investissements ont été réalisés, notamment dans le projet de reprise du domaine viticole [Localité 3], qui a nourri la rancœur de Madame [G] et sa volonté désormais de nuire tant à son père qu’à la société ;

Que la société ne peut que s’opposer à la demande de Madame [V] [G] au motif que celle-ci met gravement en difficulté la société et la contraint à mettre un bien en vente ;

Que la réalisation d’un actif immobilier requiert, en vertu de l’article 19.1 des statuts de la société, que les actionnaires prennent collectivement la décision à la majorité ordinaire de procéder à une cession de tout actif de la société ;

Que Madame [V] [G] demande ainsi le remboursement de son compte courant, dont elle sait que la société ne peut financièrement pas y faire face, que cela la met en difficulté et qu’elle devra approuver en assemblée générale la cession d’un actif, en l’espèce la maison d’habitation qu’elle occupe, pour permettre de satisfaire sa demande ;

Que ceci constitue un motif supplémentaire de rejet de la demande, dans l’attente d’une décision d’assemblée générale, qui statuera en ce sens et sur laquelle Madame [G] devra prendre ses responsabilités ;

Que Madame [V] [G] commet un abus de droit, dans le seul but de nourrir une vengeance contre son père ;

Que, bien que Madame [V] [G] conteste le caractère familial de la société, il demeure que tel est le cas et que la situation d’une demande de retrait du compte courant de la part de Monsieur [G] ou de ses deux enfants ne s’était jamais présentée, avant que Madame [G] décide de mener une campagne de vengeance contre son père ;

Que la situation décrite dans les faits est concomitante au refus par [N] [G] de faire in fine participer sa fille au projet de reprise de [Localité 3] et aux mises en demeure et assignations délivrées par Madame [V] [G] à la société et à son père ;

Que la disposition des statuts a été établie pour se prémunir de ce genre de situations et protéger le patrimoine de la société, lequel bénéficie également à Madame [V] [G], qui loue à la société une villa à [Localité 2] pour la somme de 600 € par mois ;

Que Madame [G] indique elle-même que la somme de 300 000 € qu’elle réclame aujourd’hui devait être due à la société F49 et non à elle personnellement ;

Que, en tant qu’ancienne Directrice Générale de la société, elle ne peut ignorer que sa demande la met en difficulté ;

Que l’intention de nuire est revendiquée par Madame [V] [G], qui communique notamment une assignation délivrée à la société GC CONSULT, à CLOS RESERVE, ainsi qu’à son propre fils [Q], [K]-[G] ;

Qu’en conséquence, la disposition des statuts vise à protéger spécifiquement le patrimoine de la société GC CONSULT.

Sur les sommes qui s’imputent sur le compte courant

Que le protocole conclu avec l’investisseur asiatique dans le cadre de la reprise de MAISON LEJABY, ayant conduit au versement de la somme de 600 000 €, a nécessité différents frais, principalement juridiques, liés à la fois à la reprise des actifs de MAISON LEJABY et à la négociation et à la conclusion du protocole d’accord ;

Que ce protocole est le fruit d’intenses et longues négociations et il en découle des honoraires de conseil, outre les frais juridiques liés à la reprise de MAISON LEJABY, imputés sur le compte client de Madame [V] [G] à hauteur de 50 % de ces sommes, soit 25 725,60 € ;

Que la somme réclamée par Madame [G] n’est donc pas exacte et doit être diminuée de ce montant ;

Que la société GC CONSULT a porté seule tous les frais liés à la reprise de MAISON LEJABY, ainsi qu’à la négociation et à la signature du protocole d’accord, mais au nom et pour le compte de [N] et [V] [G] ;

Que le protocole lui-même mentionne certains des frais engagés et notamment les conseils mandatés par Monsieur [N] [G] et Madame [V] [G] ;

Que les frais sont légitimes, ont été engagés et que leur imputation à hauteur de 50 % à Madame [G] est justifiée ;

Que l’argument de Madame [G] relatif à l’interdiction de compenser un compte client et un compte courant d’associé est infondé et que la compensation s’applique parfaitement ;

Que Madame [V] [G] est en outre débitrice, via sa société personnelle F49 qu’elle détient à 100 %, de la société GC CONSULT

Que si l’entité juridique débitrice est différente, la société F49 est détenue à 100 % par Madame [V] [G] et Monsieur [N] [G] n’a pas mis en demeure sa fille, ni envisagé de l’assigner ;

Que dans la lettre recommandée du 31 octobre 2025 émanant de la société F49, il est mentionné les deux « différends », à savoir le dossier MAISON LEJABY portant sur sa créance personnelle de 300 000 € brute sur la société GC CONSULT et le plan de continuation du groupe VIALLET relatif à une prétendue somme versée par sa société F49 sans restitution selon elle ;

Qu’elle verse également aux débats une assignation au fond délivrée à la société GC CONSULT, CLOS RESERVE et à son fils pour réclamer différentes sommes, sans déduire les propres sommes qu’elle doit à la société GC CONSULT ;

Qu’il existe ainsi des contestations sérieuses à minima à hauteur de 123 500 €, somme dont elle ne conteste pas sérieusement être débitrice via la société F49, mais qu’elle omet de déduire de sa propre assignation devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse au fond ;

Que Madame [V] [G] est en tout état de cause débitrice de la société GC CONSULT via la société F49 d’une somme qu’elle n’a pas remboursée et crée ainsi les conditions de l’empêchement de sa demande de remboursement de son compte courant ;

Que Madame [V] [G] a contraint sa mère, Madame [Y] [G], ellemême actionnaire de la société GC CONSULT, à prêter à sa société F49, le 1er juillet 2025, une somme de 200 000 €, selon un contrat de « prêt à taux réduit » dont le caractère abusif s’évince du contenu ;

Que ce prêt est d’une durée de 15 ans, in fine, alors que Madame [G], prêteuse, est âgée de 83 ans ;

Que la lecture de ce prêt confirme le lien avec la société GC CONSULT, la présente instance et celle pendante devant le tribunal au fond, le prêt ayant pour objet de permettre à la société F49 de rembourser un engagement antérieur lié à l’opération de financement de la Financière Viallet ;

Que [N] [G] a enfin prêté à la société F49 la somme de 26 500 € au mois de juillet 2025 pour le dossier VIALLET ;

Que c’est donc une somme totale minimale de 375 725,60 €, composée de 25 725,60 €, 123 500 €, 200 000 € et 26 500 €, que Madame [V] [G] et sa société F49 ont perçue au mois de juillet 2025, qu’elle n’a pas remboursée, qu’elle n’entend pas rembourser et qu’elle ne déduit pas des sommes qu’elle réclame dans son assignation au fond ;

Que cette somme est très supérieure à celle dont elle réclame le remboursement aujourd’hui ;

Que sa demande de remboursement de compte courant dans ces circonstances relève de l’abus ;

Que, pour l’ensemble de ces motifs supplémentaires et dans la mesure où Madame [V] [G] confond elle-même dans son courrier sa qualité personnelle avec celle de sa société F49, sa demande sera rejetée.

Subsidiairement : Sur les délais de paiement

Que la situation financière obérée de trésorerie de la société GC CONSULT a été amplement décrite et est justifiée ;

Que la société GC CONSULT dispose néanmoins d’actifs, dont des biens immobiliers, qu’elle mobilisera en tout état de cause, comme déjà annoncé par écrit à Madame [V] [G], pour faire face à sa demande dans le cas où le tribunal devait y faire droit ;

Que, dans ces conditions, il est demandé au tribunal de lui accorder un délai de grâce de neuf mois, délai raisonnable permettant de céder la maison du : [Adresse 1] par le biais d’une vente en réméré ;

Que cette vente permettra d’apporter de la trésorerie à la société, sous déduction des sommes que Madame [G], d’une part, et sa société F49, d’autre part, doivent à la société GC CONSULT.

DISCUSSION

Sur la demande de remboursement du compte courant d’associée

Le compte courant d’associé constitue, en l’absence de terme convenu, un prêt à durée indéterminée dont le remboursement peut être demandé à tout moment, sauf stipulations contraires.

En l’espèce, il ressort des comptes de la société GC CONSULT arrêtés au 31 décembre 2024 que Madame [V] [G] dispose d’un compte courant d’associée créditeur d’un montant de 303 947,44 €, composé à hauteur de 300 000 € de sa quote-part de l’indemnité transactionnelle relative à l’opération MAISON LEJABY et, pour 3 947,44 € de dividendes attribués au titre de l’exercice 2023 et non versés.

Cette créance figure également dans le grand livre de la société GC CONSULT.

La société ne conteste d’ailleurs pas être débitrice d’une somme envers Madame [G], mais entend se prévaloir de l’article 22 de ses statuts.

Cet article ne fixe lui-même aucune condition particulière de remboursement et prévoit seulement que celles-ci sont déterminées par le Président.

Or, la société GC CONSULT ne justifie d’aucune décision de son président ayant fixé des conditions précises de retrait du compte courant de Madame [G], notamment quant à ses modalités ou à son terme.

La seule invocation de difficultés de trésorerie ne saurait constituer, à elle seule, la détermination des conditions de retrait prévue par l’article 22.

Il n’est ainsi pas nécessaire, pour statuer sur la demande, de prononcer la nullité de l’article 22, dès lors qu’il suffit de constater que cette disposition ne peut, dans les circonstances de l’espèce, faire obstacle à l’exigibilité du compte courant de Madame [G].

Dès lors, faute de conditions précises de retrait fixées par le président, la société GC CONSULT ne peut se prévaloir de l’article 22 pour faire obstacle à l’exigibilité du compte courant de Madame [G].

Les difficultés de trésorerie invoquées par la société GC CONSULT sont sans incidence sur le principe et l’exigibilité de sa dette.

Elles pourront, en revanche, être prises en considération dans l’examen de sa demande subsidiaire de délai de paiement.

La société GC CONSULT invoque également le contexte familial et le différend relatif au projet VIALLET pour caractériser un abus de droit et une volonté de nuire, qui justifieraient son opposition au remboursement du compte courant.

Toutefois, l’exercice par Madame [G] de son droit au remboursement d’une créance inscrite dans les comptes de la société ne peut être considéré comme abusif, au seul motif qu’il intervient dans un contexte familial conflictuel ou que son paiement contraindrait la société GC CONSULT à mobiliser certains de ses actifs.

Les éléments invoqués ne permettent pas d’établir que la demande de remboursement aurait été exercée dans le seul dessein de nuire à la société.

En conséquence, le tribunal retient le principe du remboursement du compte courant, sous réserve de l’examen des sommes dont la société GC CONSULT demande l’imputation.

Sur les sommes invoquées par la société GC CONSULT

Sur les frais et honoraires relatifs à l’opération MAISON LEJABY

La société GC CONSULT entend déduire du compte courant de Madame [G] la somme de 25 725,60 €, correspondant à 50 % des frais et honoraires engagés dans le cadre de la reprise de MAISON LEJABY et de la négociation du protocole transactionnel.

La société a inscrit cette somme au débit d’un compte client ouvert au nom de Madame [G].

Toutefois, Madame [G] conteste avoir donné son accord pour supporter ces frais et l’écriture correspondante a été passée le 31 décembre 2025, postérieurement à sa mise en demeure du 13 novembre 2025.

Le fait que Madame [G] ait été personnellement partie au protocole transactionnel et bénéficiaire d’une partie de l’indemnité ne suffit pas à lui seul, à établir qu’elle se serait engagée à supporter la moitié des frais et honoraires acquittés par la société GC CONSULT.

La société GC CONSULT ne justifie ainsi pas d’une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 25 725,60 € susceptible d’être opposée en compensation au compte courant de Madame [G].

En conséquence, le tribunal juge que cette somme ne peut être déduite du solde créditeur du compte courant.

Sur les sommes relatives à la société F49

La société GC CONSULT invoque ensuite les sommes de 73 500 € et 50 000 € versées en juillet 2025 à la société F49, dont Madame [G] est l’associée unique.

La compensation suppose cependant l’existence d’obligations réciproques entre les mêmes personnes.

Or, la créance, objet de la présente instance appartient personnellement à Madame [V] [G] à l’encontre de la société GC CONSULT, tandis que les sommes invoquées par cette dernière concernent la société F49, personne morale distincte de Madame [G].

La circonstance que Madame [G] détienne l’intégralité du capital de F49 n’a pas pour effet de confondre leurs patrimoines respectifs.

Au surplus, la société GC CONSULT indique elle-même que le versement de 50 000 € du 23 juillet 2025 correspond au remboursement du capital antérieurement apporté dans le cadre de l’opération

VIALLET, ce qui ne permet pas de caractériser une créance de la société GC CONSULT de même montant à l’encontre de la société F49.

Les sommes de 73 500 € et 50 000 € ne peuvent donc être compensées avec la créance personnelle de Madame [G].

La société GC CONSULT invoque également un prêt de 200 000 € consenti à la société F49 par Madame [Y] [G], ainsi qu’une somme de 26 500 € prêtée à la société F49 par Monsieur [N] [G].

Ces créances, à les supposer établies, ont pour créanciers respectifs Madame [Y] [G] et Monsieur [N] [G] et pour débiteur la société F49.

Elles ne constituent donc pas davantage des créances réciproques entre la société GC CONSULT et Madame [V] [G].

En conséquence, le tribunal rejette les demandes d’imputation et de compensation sollicitées par la société GC CONSULT.

Sur le montant dû à Madame [V] [G]

Le montant du compte courant étant établi à 303 947,44 €, l’article 22 des statuts ne pouvant faire obstacle à son remboursement et les sommes invoquées en compensation n’étant pas retenues, la société GC CONSULT est condamnée à payer à Madame [V] [G] la somme principale de 303 947,44 €.

Madame [G] a mis la société GC CONSULT en demeure de procéder au remboursement par courrier recommandé du 13 novembre 2025.

En conséquence, le tribunal juge que la somme portera intérêts au taux légal à compter de cette date.

Sur la demande de délai de paiement

La société GC CONSULT sollicite, subsidiairement, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, un délai de neuf mois pour procéder au règlement.

Elle justifie cette demande par sa situation de trésorerie et indique disposer d’actifs immobiliers qu’elle entend mobiliser, afin de dégager les liquidités nécessaires au paiement de sa dette.

Eu égard au montant de la condamnation, aux éléments bancaires produits par la société GC CONSULT faisant apparaître une trésorerie dégradée, à l’existence d’actifs immobiliers susceptibles d’être mobilisés et en considération des intérêts respectifs des parties, il apparaît justifié de lui accorder le délai sollicité.

Il est en conséquence accordé à la société GC CONSULT un report de neuf mois pour s’acquitter des sommes mises à sa charge à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 511 du Code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Madame [V] [G] l’intégralité des frais qu’elle a dû exposer pour obtenir le remboursement de son compte courant.

La société GC CONSULT est en conséquence condamnée à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société GC CONSULT, partie qui succombe à l’instance, supportera les dépens, avec distraction au profit de Maître Clémence KRIEGK, avocat au Barreau de Lyon, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déboute la société GC CONSULT de ses demandes d’imputation et de compensation comme non fondées ;

Condamne la société GC CONSULT à payer à Madame [V] [G] la somme de 303 947,44 € au titre du remboursement de son compte courant d’associée outre intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025 ;

Accorde à la société GC CONSULT un report de neuf mois à compter du présent jugement pour s’acquitter des sommes mises à sa charge ;

Condamne la société GC CONSULT à payer à Madame [V] [G] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute la société GC CONSULT de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société GC CONSULT aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Clémence KRIEGK, avocat au Barreau de Lyon, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile.

Signe electroniquement par Gilles BRUNNER

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.