TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 16/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J114

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1]

Représentant (s) : SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES représentée par Me Frédérique GENISSIEUX

Défendeur (s) : GHJULIA [Adresse 4]

Défendeur (s) : Madame [R] [T] [Adresse 4]

Représentant (s) : Défaillants

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Gérard TAPIAS

Juges :

Monsieur Christophe BONACOSCIA

Monsieur Jacques Philippe OLMICCIA

Greffier lors des débats :

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé :

Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l’audience du 11/09/2026

Par assignation délivrée le 26/06/2026, SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil,

CONDAMNER la Société « GHJULIA » à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.579,96 € outre intérêts au taux légal majoré à compter du 09/06/2026 et jusqu’à complet règlement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

CONDAMNER SOLIDAIREMENT la Société « GHJULIA » ainsi que Madame [R] [T], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 118.950,00 €, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 101.913,63 € outre intérêts au taux conventionnel de 9,40% à compter du 09/06/2026 et jusqu’à complet règlement au titre du prêt professionnel n°225085102255.

CONDAMNER la Société « GHJULIA » ainsi que Madame [R] [T], au paiement de la somme de 2.000 00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, par application de l’article 696 du même code.

SUR CE,

A l’audience du 11/09/2026, GHJULIA et Madame [R] [T] ne comparaissent pas bien que régulièrement assignées et quoique dûment appelées, ni personne pour elles et ne se font représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elles, et s’y défendre, elles font ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre elles et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater leur non comparution et de statuer à leur encontre par décision réputée contradictoire ;

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment de la convention de compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], du contrat de prêt professionnel n°225085102255 et acte de cautionnement solidaire signés en date du 26/03/2025, des mises en demeure LRAR du 23/04/2026 et 18/05/2026, des courriers d’information caution LRAR des 30/04/2026 et 18/05/2026 et des derniers décomptes arrêtés au 09/06/2026, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu’il convient d’y faire droit, en constatant la non comparution de GHJULIA et Madame [R] [T], et en accordant à SOCIETE GENERALE le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu’il échet par conséquent de faire droit à la demande de SOCIETE GENERALE ;

SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner GHJULIA et Madame [R] [T] à lui payer la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner GHJULIA et Madame [R] [T] à ce titre ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE

la non comparution de GHJULIA et Madame [R] [T] bien que régulièrement assignées et appelées, ni personne pour elles,

CONDAMNE

GHJULIA pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à SOCIETE GENERALE la somme principale de cinq mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes (5.579,96 €) au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal majoré à compter du 09/06/2026, date du dernier décompte et jusqu’à complet règlement,

CONDAMNE

solidairement GHJULIA et Madame [R] [T], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 118.950 €, pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à

SOCIETE GENERALE la somme principale de cent un mille neuf cent treize euros et soixante-trois centimes (101.913,63 €) au titre du prêt professionnel n°225085102255, avec intérêts au taux conventionnel de 9,40% à compter du 09/06/2026, date du dernier décompte et jusqu’à complet règlement,

CONDAMNE

GHJULIA et Madame [R] [T] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de mille euros (1.000 €) à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

GHJULIA et Madame [R] [T] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 72,52 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

ORDONNE

l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 16/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Gérard TAPIAS

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.