AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 8 SEPTEMBRE 2026

RG : 2026009697

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs LECUYER, LETAILLEUR, ORIA, VALADAS DA SILVA, LENORMANT et TIMPANO, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 9 juin 2026 à 14 heures, devant Monsieur LENORMANT en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 8 septembre 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse à l’opposition d’injonction de payer, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].

Et :

Monsieur [C] [V], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (CONGO), demeurant [Adresse 3].

Défendeur au principal à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition d’injonction de payer, comparant en personne.

Après avoir entendu Maître [L] en sa plaidoirie ainsi que Monsieur [C] [V] en ses dires et explications, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

La société BANQUE CIC EST a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de Monsieur [C] [V] le paiement des sommes de :
* 5.809,09 euros en principal, outre les intérêts acquis à compter de la mise en demeure,
* 51,60 euros au titre des frais de requête.

A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 11 décembre 2025 une ordonnance enjoignant Monsieur [C] [V] d’avoir à payer les sommes de :
* 5.809,09 euros en principal, outre les intérêts acquis à compter de la mise en demeure,
* 51,60 euros au titre des frais de présentation de requête, ainsi que les dépens, rejetant pour le surplus la demande.

Cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée par exploit de la SCP ABCJUSTICE, commissaires de justice associés à LAGNY-SUR-MARNE en date du 23 janvier 2026, acte remis en étude de commissaires de justice associés.

En date du 26 mars 2026, Monsieur [C] [V] a formé opposition.

Les FAITS :

Monsieur [C] [V] est entrepreneur individuel dans le transport de personne par taxi.

La BANQUE CIC EST est l’établissement bancaire détenant le compte professionnel de l’activité de Monsieur [C] [V].

Le compte professionnel de Monsieur [C] [V] présentait un solde débiteur depuis plusieurs mois. La BANQUE CIC EST n’a pas réussi à obtenir de régularisation de la situation.

Par courrier recommandé daté du 21 mai 2025, la BANQUE CIC EST signifiait à Monsieur [C] [V] sa décision de clôturer le compte professionnel débiteur dans un délai de 60 jours.

Faute de régularisation, une mise en demeure de règlement préalable avant procédure judiciaire a été envoyée par courrier recommandée le 8 août 2025, accompagnée d’un décompte à jour de la situation du compte.

Une ordonnance d’injonction de payer exécutoire a été rendue par le tribunal de commerce de MEAUX le 11 décembre 2025 à l’encontre de Monsieur [C] [V].

Un commandement aux fins de saisie vente a été initié par la BANQUE CIC EST le 13 mars 2026 sur la base de l’ordonnance de l’injonction de payer exécutoire.

En date du 26 mars 2026, Monsieur [C] [V] a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer exécutoire.

C’est dans ces conditions que le tribunal de céans se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,

Par conclusions du 9 juin 2026, la société BANQUE CIC EST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Condamner Monsieur [C] [V] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 5.908,09 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2025.

Condamner Monsieur [C] [V] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [C] [V] aux dépens de l’instance et ceux qui en seront la suite.

Monsieur [C] [V] comparaît à l’audience, ne conteste pas sa dette et sollicite de pouvoir la régler par des versements de 150 euros par mois.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :

Attendu qu’il convient de statuer par jugement contradictoire et en premier, la décision étant susceptible d’appel, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025018054 – 2025IP002053 rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX en date du 11 décembre 2025 ;

Attendu que cette opposition est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi ;

Sur la demande en principal

Attendu que Monsieur [C] [V], défendeur à l’injonction de payer, comparaît à l’audience ;

Attendu que la BANQUE CIC Est verse parfaitement aux débats l’injonction de payer ainsi que l’ordonnance n°2025IP002053 du 11 décembre 2025, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire du 23 janvier 2025, le contrat CIC signé par Monsieur [C] [V] le 16 février 2023, le courrier de notification de clôture du compte présentée et réceptionnée le 27 mai 2025, le courrier de mise en demeure de règlement préalable à une procédure judiciaire distribuée le 20 août 2025, le commandement aux fins de saisie vente délivré le 13 mars 2026 ;

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats et des explications fournies, la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu qu’il échoit, dans ces conditions, de débouter Monsieur [C] [V] de son opposition et de recevoir la société BANQUE CIC EST en sa demande ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [C] [V] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 5.908,09 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2025 ;

Sur la demande de délais de paiement

Attendu que Monsieur [C] [V] propose de régulariser sa dette évaluée à 5.908,09 euros hors intérêts par mensualités de 150 euros, ce qui reviendrait à régulariser la situation en 40 mois ;

Attendu que Monsieur [C] [V] verse parfaitement aux débats un état de ses revenus et charges mensuels le 4 juillet 2026, comme convenu entre les parties lors de l’audience ;

Attendu que Monsieur [C] [V] ne présente aucun élément permettant de justifier la situation autre que des chèques impayés dont la BANQUE CIC EST ne pourrait être tenue pour responsable ;

Attendu que Monsieur [C] [V] justifie d’un revenu net mensuel moyen de 919 euros ;

Attendu que Monsieur [C] [V] justifie de charges mensuelles cumulées de 1.057 euros par mois ;

Attendu qu’il ressort donc que Monsieur [C] [V] ne pourra faire face à ses charges et que donc sa proposition est irréaliste et au surplus au-dessus du délai maximal de 24 mois prévu par l’article 1343-5 du code civil ;

Que dans ces conditions, le tribunal déboutera Monsieur [C] [V] de sa demande de délais de paiement ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de

laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.000 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que Monsieur [C] [V] succombe à l’instance, il sera condamné aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le Tribunal,

Statuant par jugement contradictoire et en premier, la décision étant susceptible d’appel, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025018054 – 2025IP002053 rendue par Monsieur le président.