RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00110348

Référence de l’affaire [S] [P] C/ [1]

Numéro de minute 2026/ 438

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Hélène GARRABE, Conseiller employeur, Président Pierre-Louis GUEGUEN, Conseiller employeur, Assesseur Marie AUBRY, Conseiller salarié, Assesseur Anthony LE BLEVEC, Conseiller salarié, Assesseur

Assistés de Solenn THIERY, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [S] [P] né le 10/01/1964 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Coralie CAPITAINE – CABINET CAPITAINE CORALIE, avocat au barreau de Lorient

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1] ([7])

[Adresse 2] non comparante, ni représentée PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 19 décembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 19 décembre 2026, à l’audience du 12 février 2026.

L’audience de jugement s’est tenue le 4 juin 2026 après citation du défendeur par acte de commissaire de justice.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Les conseils des parties présentes ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] [P] ;

En conséquence,

Dire

que la résiliation produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à verser à Monsieur [S] [P] la somme de 33.988,57 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A TOUS TITRES

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [S] [P] les sommes suivantes :

– 13.066,8O euros nets à titre d’indemnité légale de licenciement

– 3.674,44 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 367,44 euros au titre des congés payés y afférents

– 14.697,76 euros bruts, à titre de rappel de salaire, outre 1.469,78 euros bruts au titre des congés payés afférents, sommes à parfaire au jour du jugement à intervenir

3.736,91 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés

139,00 euros à titre de dommages et intéréts en réparation du préjudice financier

– 3.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Condamner

la société [1] à verser le rappel de salaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 15 jours de la décision à intervenir.

Ordonner

à la société [1] de délivrer à Monsieur [S] [P] l’attestation France TRAVAIL, un certificat de travail, un regu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire, sous astreinte de 50 euros parjour de retard dans les 15 jours de la décision à intervenir.

Dire que le Conseil se réserve le droit de liquider ces astreintes.

Dire

que les condamnations à caractere salarial porteront intérét au taux légal à compter de la réception par la société [1] de la convocation devant le Conseil de prud’hommes de LORIENT et que les condamnations à caractére indemnitaire porteront intérét au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514,515 et 516 du CPC.

Le défendeur n’est ni comparant, ni représenté à l’audience bien que régulièrement convoqué.

EXPOSÉ DU LITIGE

Les faits

Le 1er décembre 1999, monsieur [S] [P] a été engagé par la société [1] ([7]) par un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’encaisseur, statut employé.

La convention collective applicable est celle du personnel des prestataires de service.

Le 2 mai 2023, monsieur [P] est placé en arrêt de travail pour 2 semaines. Cet arrêt est ensuite prolongé à plusieurs reprises.

Le 19 mars 2025, le Dr [I], psychiatre, adresse un certificat médical à la médecine du travail.

Le 20 mars 2025, la médecine du travail reçoit monsieur [P] et envisage de prononcer une inaptitude à son poste.

En juin 2025, la société [1] cède son fonds de commerce à la société [4]. Deux contrats de travail étaient transférés dans ce cadre. Le contrat de monsieur [P] reste à la société [1], qui doit régulariser sa situation.

Le 21 juillet 2025, la médecine du travail prononce l’inaptitude à tout poste de monsieur [P].

Le 19 septembre 2025, par lettre recommandée, monsieur [P] rappelle à la société [1] son obligation de reprendre le versement de ses salaires, à défaut d’avoir engagé une procédure de licenciement pour inaptitude.

Le 23 octobre 2025, par lettre recommandée, monsieur [P] adresse à la société [5] une mise en demeure d’engager la procédure de licenciement.

Aucune réponse n’est apportée à ces démarches.

Le 19 décembre 2025 monsieur [P] saisit le Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Prétentions et moyens

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, le Conseil renvoie les parties à leurs écritures visées par le greffe, auxquelles elles se sont référées et qu’elles ont soutenues oralement à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Selon le demandeur, la société [1] ne lui verse plus de salaire et n’a pas engagé de procédure de licenciement suite au prononcé de son inaptitude, le 21 juillet 2025.

L’article L.1226-4 du code du travail dit : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. »

D’autre part, l’article 1217 du Code Civil dit : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

En l’espèce, la société [1] a cédé son fonds de commerce à la société [4] en juin 2025. Deux contrats de travail étaient transférés dans ce cadre. Il est précisé dans l’accord de cession du fonds de commerce (pièce 10 demandeur), sous le titre « Personnel » : « Le Cédant garantit au Cessionnaire qu’aucun des quatre (autres) salariés qui étaient précédemment employés dans le cadre de l’exploitation du Fonds ne peut prétendre au transfert de son contrat de travail (…). Le cédant fera son affaire personnelle de tout contentieux qui viendrait à survenir sur ce fondement de sorte que le Cessionnaire ne soit jamais inquiété à ce sujet. » Cet accord est signé pour « le Cédant » par la société [1], représentée par [K] [B].

Ainsi, il est clair que le contrat de monsieur [P] reste en CDI à la société [1], que celle-ci est responsable de ce contrat, et que c’est bien elle qui doit régulariser la situation actuelle.

Le 21 juillet 2025, la médecine du travail prononce l’inaptitude à tout poste de monsieur [P].

Le 19 septembre 2025, par lettre recommandée, monsieur [P] rappelle à la société [1] son obligation de reprendre le versement de ses salaires, à défaut d’avoir engagé une procédure de licenciement pour inaptitude.

Le 23 octobre 2025, par lettre recommandée, monsieur [P] adresse à la société [5] une mise en demeure d’engager la procédure de licenciement.

Aucune réponse n’est apportée à ces démarches.

Ainsi, monsieur [P] est en CDI dans la société [1], depuis le 1er décembre 1999. Il n’est plus payé depuis le 21 juillet 2025, date à laquelle son inaptitude a été prononcée.

En l’absence de licenciement, le salaire aurait dû être versé de nouveau à partir du 21 août 2025. Il est donc parfaitement en droit d’obtenir la résolution de son contrat de travail, et de demander réparation des conséquences de l’inexécution des obligations de son employeur.

En conséquence, le Conseil des Prud’hommes de Lorient prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur [P] avec la société [1]. Cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail

Le demandeur demande, en conséquence de la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec la société [1] :

• Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33988,57€

Indemnité légale de licenciement :13066,80€

Indemnité compensatrice de préavis : 3674,44€, et 367,44€ de CP y afférents

L’article L.1235-3 du Code du Travail dit : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » (entre 3 et 18,5 mois de salaire brut pour 26 années d’ancienneté)

De plus, l’article L1234-9 du Code du Travail dit : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. » Cela est précisé par l’article R1234-2 du Code du Travail : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »

et l’article R.1234-4 précise : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. »

Enfin, l’article L.1234-1 du Code du Travail ajoute : « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : (…)

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois. »

En l’espèce, la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur [P] produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement est bien 1709,32 €. Conformément à l’accord du 8 avril 2025 relatif aux salaires et à la valeur du point, et à son article 6.4 (qui précise : « Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des entreprises visées dans son champ d’application de La Convention Collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098), quel que soit leur effectif. »), le salaire à retenir pour les autres indemnités est de 1837,22 €.

Le calcul des sommes demandées est conforme aux textes cités ci-dessus.

En conséquence, le Conseil des Prud’hommes de Lorient condamne la société [1] à verser à monsieur [P] les sommes suivantes :

33988,57 € au titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

13066,80€ au titre de l’indemnité légale de licenciement

3674,44 €, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, et 367,44€ de CP y afférents

Sur la demande de rappel de salaire à parfaire au jour du jugement, sous astreinte

Selon le demandeur, son salaire ne lui a pas été versé depuis le 21 août 2025, date à laquelle le versement du salaire aurait dû reprendre en l’absence de licenciement, après un mois de carence suite au prononcé de son inaptitude, le 21 juillet 2025.

L’article L1226-4 du Code du Travail dit : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. »

D’autre part, l’article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que : «

Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

»

En l’espèce, le salaire à retenir est de 1837,22 €, conformément à l’accord du 8 avril 2025. Le salaire est dû pour la période du 21 août 2025 au 15 octobre 2026 (date du présent jugement, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail), soit 13 mois et 24 jours, c’est à dire 13×1837,22 + 24/30×1837,22 = 25 353,64 €. Ce salaire aurait dû être versé chaque mois, et ne l’a pas été malgré le courrier recommandé du 19 septembre 2025. La non prise en compte de cette réclamation justifie que cette condamnation soit assortie d’une astreinte.

En conséquence, le Conseil des Prud’hommes de Lorient condamne la société [1] à verser à monsieur [P] 25 353,64 € de rappel de salaire, et 2 535,36 € de congés payés y afférent. Le versement de ces sommes est assortie d’une astreinte de 50 € par semaine de retard, à compter d’un mois après la notification de la présente décision.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés

Selon le demandeur, en mai 2023, il était créancier de 50 jours de congés payés. Durant son arrêt, il a acquis 20 jours de juin 2023 à mai 2024, puis 20 jours de juin 2024 à mai 2025, et enfin 12 jours de juin 2025 à novembre 2025, soit un total de 102 jours.

Selon l’article L3141-28 du Code du Travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. »

En l’espèce, les congés dus à partir du mois d’août 2025 ont été pris en compte dans le point précédent sur le rappel de salaire. En conséquence, il n’est dû que 2 jours pour le mois de juin 2025, le mois de juillet 2025 ne donnant pas lieu à rémunération suite à la mise en invalidité, soit un total de 92 jours. Cependant, la somme demandée est justifiée.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à verser à monsieur [P] une indemnité compensatrice de congés payés de 3736 € bruts.

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier

Selon le demandeur, le 16 février 2026 la société [1] a résilié le contrat santé dont il bénéficiait en sa qualité de salarié. Monsieur [P] a subi de ce fait un refus de prise en charge de frais d’hospitalisation début mars 2026.

Selon l’article 1231-1 du Code Civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Et l’article 1231-2 du même code précise : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »

En l’espèce, monsieur [P] était salarié de société [1] jusqu’à ce jour, date de la résiliation judiciaire de son contrat par le présent jugement. Il n’avait pas à être privé du bénéfice de son contrat santé avant cette date. Il produit la facture correspondant à la dépense de santé qui n’a pu être prise en charge.

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à verser à monsieur [P] la somme de 139 €, pour dommage et intérêt en réparation du préjudice financier subi.

Sur les documents demandés : attestation France Travail, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, et bulletins de salaire, sous astreinte de 50€ par jour de retard, à partir de 15 jours de la décision à intervenir

Selon le demandeur, les documents légaux liés au contrat de travail et à sa rupture lui sont nécessaires.

Selon la loi, différents articles du Code du travail précisent les documents qui doivent être établis, et remis au salarié.

Article L3243-2 : « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. (…)

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Article L1234-19 : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. »

Article L1234-20 : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. »

R1234-9 : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’opérateur France Travail. »

D’autre part, l’article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dispose que : «

Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

»

En l’espèce, le contrat de travail entre monsieur [P] et la société [1] s’est déroulé du 1er décembre 1999, et est rompu ce jour, 15 octobre 2025. Il convient d’ajouter deux mois de préavis, ce qui porte la date de fin de contrat au 15 décembre 2026. Aucun des documents de fin de contrat n’a été remis. Compte tenu de l’absence de prise en considération des demandes de monsieur [P] par la société [1], il est justifié que cette condamnation soit assortie d’une astreinte.

En conséquence, la société [1] est condamnée à remettre à monsieur [P] les bulletins de salaire, le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation France-travail demandés, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision. Passé ce délai, il sera redevable d’une astreinte de 50 euros par semaine de retard.

Dire que le conseil se réserve le droit de liquider les astreintes

Selon la loi, l’article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution : « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. »

En l’espèce, deux astreintes sont ordonnées dans le présent jugement. Le juge de l’exécution est habilité à liquider ces astreintes.

En conséquence, le Conseil des Prud’hommes de Lorient ne se réserve pas le droit de liquider les astreintes.

Sur les intérêts au taux légal

L’article 1231-6 du Code Civil dit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. »

Et l’article 1231-7 du Code Civil ajoute : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

En l’espèce, pour les sommes portant sur des rappels de salaire (rappel de salaires, indemnité de congés payés, …), les intérêts courent à compter de la saisine de la juridiction prud’homale, c’est-à-dire la date de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation et d’orientation soit le 26/12/2026.

L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité légale de licenciement, et l’indemnité compensatrice de préavis sont dues, et emportent intérêt au taux légal, à compter du jour du prononcé du jugement soit le 15/10/2026.

En conséquence, le Conseil des Prud’hommes de Lorient juge que les intérêts au taux légal sont dus depuis la saisine du Conseil sur les rappels de salaire et l’indemnité de congés payés, et que ces intérêts au taux légal seront dus à compter de ce jour pour L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité légale de licenciement, et l’indemnité compensatrice de préavis.

Sur l’exécution provisoire

L’article R1454-28 du Code du travail dit : « A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions. »

Et l’article 515 du Code de procédure civile précise : « Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. »

En l’espèce, compte tenu de l’absence de prise en considération des demandes de monsieur [P] par la société [1], il est justifié d’aller au-delà de l’exécution provisoire de droit.

En conséquence, le Conseil prononce l’exécution provisoire de l’ensemble du présent jugement.

Sur l’Article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’article 700 du Code de procédure civile dit : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En conséquence, le Conseil condamne la société [1] à verser à monsieur [P] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Et la société [1] qui succombe à l’instance est condamnée aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Lorient, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur [S] [P] avec la société [1] et,

DIT que cette résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

la société [1] à verser à monsieur [P] les sommes suivantes :

33988,57 € au titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

13066,80 € nets au titre de l’indemnité légale de licenciement

3674,44 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, et 367,44€ de congés payés y afférents

CONDAMNE

la société [1] à verser à monsieur [P] la somme de 25 353,64 € bruts à titre de rappel de salaire, outre 2 535,36 € de congés payés y afférents, sous astreinte de 50 € par semaine de retard, passé le délai d’un mois après la notification de la présente décision ;

CONDAMNE

la société [1] à verser à monsieur [P] une indemnité compensatrice de congés payés de 3736 € bruts ;

CONDAMNE

la société [1] à verser à monsieur [P] la somme de 139 €, pour dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ;

CONDAMNE

la société [1] à remettre à monsieur [P] les bulletins de salaire, le certificat de travail, le solde de tout compte et l’attestation France-travail demandés, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par semaine de retard ;

ne se réserve pas le droit de liquider les astreintes prononcées ;

RAPPELLE

que les intérêts au taux légal sont dûs depuis la saisine du Conseil soit le 26/12/2026 concernant les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé du présent jugement pour les sommes à caractère indemnitaire ;

PRONONCE l’exécution provisoire de l’ensemble du présent jugement ;

CONDAMNE

la société [1] à verser à monsieur [P] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la société [1] aux entiers dépens.

Le greffier Solenn THIERY

Le président Hélène GARRABE.