RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00103879

Référence de l’affaire [H] [W] C/ SAS [1] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/388

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 07 mai 2026 Prononcé par mise à disposition du

15 octobre 2026

En présence de :

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Florence VILLEZ, conseiller employeur, président, Philippe DE TAEYE, conseiller employeur, assesseur, Pascal CARON, conseiller salarié, assesseur, Emmanuelle FAUQUET, conseiller salarié, assesseur

Assistés de Ludivine LEVEL, greffier, lors des débats

ENTRE

Monsieur [H] [W] né le 10/10/1998 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] Assisté de Monsieur [F] [L], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Jérémy HANNARD – CABINET HANNARD JÉRÉMY, avocat au barreau d’Amiens

Maître [2], mandataire judiciaire [Adresse 3]

[Localité 4] eprésentée par Maître Jérémy HANNARD – CABINET HANNARD JÉRÉMY, avocat au barreau d’Amiens

PARTIES EN DÉFENSE

ΕT

UNEDIC CGEA [Localité 4]

[Adresse 4] représentée par Maître Hélène CAMIER – SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’Amiens

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le Conseil de Prud’hommes d’Amiens, section INDUSTRIE, a été saisi le 03 décembre 2025 d’une demande formée par Monsieur [H] [W] à l’encontre de la SAS [1].

Un récépissé a été adressé à la partie demanderesse lui indiquant que l’affaire serait appelée devant le bureau de jugement du 29 janvier 2026 à 14 heures.

La partie défenderesse a été convoquée pour cette date dans les formes légales et l’accusé de réception nous a été retourné portant signature en date du 11 décembre 2025.

Par jugement du tribunal de commerce d’Amiens en date du 28 novembre 2025, la SAS [1] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et la SELAS [2] a été désignée ès-qualités de mandataire judiciaire.

La SELAS [2] et le CGEA [Localité 4] ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience de jugement du 29 janvier 2026 à 14 heures, les accusés ayant été retournés visés en date du 29 décembre 2025.

Après un renvoi, la clôture de la communication des pièces et conclusions est intervenue le 02 avril 2026 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie ferme devant le bureau de jugement du 07 mai 2026 à 14 heures.

L’affaire a été plaidée le 07 mai 2026, les parties comparant comme indiqué en tête du présent jugement.

Le Président a recueilli les prétentions et explications des parties, puis a clos les débats et mis l’affaire en délibéré pour jugement être rendu le 10 septembre 2026.

Les parties ont été avisées oralement de la date de mise à disposition.

L’affaire a été prorogée, et ce jour, après en avoir délibéré au secret, conformément à la loi, le Conseil, composé comme il est dit ci-dessus, a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Conseil se réfère aux conclusions et documents régulièrement versés aux débats pour plus ample exposé des faits et des moyens.

Monsieur [H] [W] a été embauché en contrat à durée indéterminée en date du 3 février 2025 en qualité de chef d’équipe statut ouvrier niveau 4 position 1 coefficient 250 conformément aux dispositions de la convention collective national bâtiment ouvrier d’une entreprise jusqu’à 10 salariés [6].

Par courrier en date du 19 août 2025 monsieur [H] [W] est convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 29 août 2025.

Cette convocation était assortie d’une mise à pied à titre conservatoire

Monsieur [H] [W] a contesté la mise à pied conservatoire prétextant avoir commis aucune faute grave qui justifierait d’une telle mesure.

En parallèle, Monsieur [H] [W] a été placé en arrêt de travail jusqu’au 26 août 2025

Suite à l’entretien préalable et compte tenu des explications de Monsieur [H] [W] sur les faits qui lui étaient reprochés, l’employeur a fait le choix de notifier un avertissement.

C’est dans ces conditions que Monsieur [H] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusif de son employeur en date du 9 septembre 2025.

Prétention des parties

Monsieur [H] [W] demande au Conseil de prud’hommes de :

Dire légitime sa prise d’acte et de prononcer la rupture du contrat de travail aux Torts de la SASU [1] et en conséquence dire qu’elle entraîne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Condamner la SASU [1] à payer à Monsieur [H] [W] la somme 2965,47 € brut au titre du préavis

Condamner la SASU [1] à payer à M [H] [W] la somme 296,55€ brut au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis

Condamner la SASU [1] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 2965,47€ Titre de l’indemnité compensatrice en licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L 1235-3-1 du code du travail

Condamner la SASU [1] Payer à monsieur [H] [W] la somme de 2098, 30€ brut au titre des congés payés lui restant dus

Condamner la SASU [1] à payer À Monsieur [H] [W] la somme de 1500€ au titre du préjudice financier causer par les retards dans le paiement des salaires, la mise en place tardive de la complémentaire santé et le manque de crédit relatif aux congés payés

Condamner la SASU [1] à payer À Monsieur [P] [W] la somme de 5000€ à titre d’indemnités pour préjudice découlant du harcèlement moral exercée par l’employeur

Condamner la SASU [1] la somme de 1200€ monsieur à la porte au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SASU [1] demande au Conseil de prud’hommes de :

Débouter Monsieur [H] [W] de l’intégralité de ses demande

Condamner Monsieur [H] [W] aux entiers dépens

Condamner Monsieur [H] [W] à payer à la SASU [1] la somme de 2000€au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’AGS (CGEA D'[Localité 4]) partie intervenante sollicite du conseil :

DEBOUTER Monsieur [W] de l’ensemble de ses demandes.

Subsidiairement, JUGER que la garantie de l’AGS n’est pas due pour les sommes éventuellement fixées au passif au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral. En tout état de cause, DIRE que l’AGS ne peut en aucun cas être condamnée et que sa garantie n’est due que dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

EN CONSEQUENCE, DIRE que l’AGS ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ni au titre de l’astreinte. DIRE que la garantie de l’AGS n’est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l’étendue

et la mise en œuvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du Code du Travail). DIRE que, par application des dispositions de l’article L.622-28 du Code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l’ouverture de la procédure collective.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention du CGEA

Au vu de la procédure collective mise en place à l’encontre de la société défenderesse, il y a lieu de donner acte au Centre de Gestion et d’Etudes AGS d'[Localité 4] de son intervention et de rappeler les limites légales et réglementaires de sa garantie.

Sur la qualification de la prise d’acte de la rupture

La prise d’acte permet au salarié en CDI de rompre immédiatement son contrat de travail lorsqu’il considère que des manquements graves de son employeur rendent impossible la poursuite de la relation de travail.

Dès lors, les faits invoqués à l’appui de la prise d’acte salarié doivent être établi et justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Il appartient en ce sens au salarié de ramener la preuve d’un ou plusieurs manquements lesquels doivent revêtir un certain caractère de gravité rendant impossible la poursuite du contrat de travail dans le cas contraire la prise d’acte produit les effets d’une démission.

En substance, Monsieur [W] reproche à son employeur :

Une mise à pied injustifiée, un comportement harcelant du dirigeant, le paiement avec retard de ses salaires, un contrat de travail irrégulier et l’absence de couverture mutuelle d’entreprise durant ces premiers mois d’activité.

Sur la mise à pied : La mesure de mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure provisoire destinée à écarter immédiatement le salarié de l’entreprise lorsque les faits qui lui sont reprochés présentent un caractère de gravité tel que son maintien dans l’entreprise est impossible

La mise à pied reprochée à la SASU [1] était une mise à pied conservatoire et non disciplinaire qui lui a été rémunérée lorsque la société a fait le choix d’une sanction sous la forme d’un avertissement.

Sur la demande de reconnaissance d’une situation de harcèlement moral

: L’article L 1152-1 du Code du travail précise qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L’article L1154-1 prévoit que lorsqu’un litige survient concernant le harcèlement moral ou sexuel (articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4), le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Il ne lui est pas nécessaire de prouver que ces faits constituent effectivement un harcèlement, mais les éléments doivent être précis et concordants.

Les faits revendiqués par Monsieur [W] ne sont pas suffisamment précis et concordants pour qualifier l’existence d’un harcèlement moral.

Sur le retard du paiement des salaires, l’absence de couverture mutuelle d’entreprise et le manque de crédit relatif aux congés payés

Des retards de salaire ont été observés durant la relation contractuels cela étant en partie justifié par les difficultés financières de la société.

Concernant les heures de trajet effectuées entre le dépôt de l’entreprise et les différents chantiers, puis au retour au dépôt, il résulte de l’examen des bulletins de paie versés aux débats que les indemnités ou zones de trajet prévues par la convention collective applicable ont été rémunérées.

Sur un préjudice financier

Monsieur [W] [H] sollicite la condamnation de la société au paiement de la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi du fait des retards intervenus dans le versement de ses salaires.

Or, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation de paiement d’une somme d’argent consistent, en principe, dans l’application des intérêts au taux légal.

Il appartient donc à Monsieur [W] [H] de justifier du calcul l’ayant conduit à réclamer la somme de 1 500 euros à titre de réparation. Force est toutefois de constater qu’aucun élément n’est produit à ce titre.

La société ne conteste pas avoir rencontré, au cours de la période considérée, d’importantes difficultés financières. Ces difficultés ont d’ailleurs conduit à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce d’Amiens en date du 28 août 2025. Dans ce contexte particulièrement dégradé, certains paiements de salaires ont pu intervenir avec retard.

Pour autant, la seule existence de retards dans le versement des salaires ne suffit pas à caractériser un préjudice distinct ouvrant droit à indemnisation. Il appartient au salarié de démontrer la réalité d’un préjudice personnel ainsi que son étendue.

En l’espèce, Monsieur [W] [H] ne verse aux débats aucun élément permettant d’établir qu’il aurait subi un préjudice résultant de ces retards de paiement, ni d’en justifier le montant.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 500 euros est rejetée.

Sur la mise en place tardive de la mutuelle

Bien que la société connaisse des difficultés économiques ayant entraîné certains retards administratifs, notamment dans la mise en place de la mutuelle d’entreprise, cette situation a depuis été entièrement régularisée. Le salarié a ainsi été affilié à la mutuelle d’entreprise à compter du 1er août 2025.

Sur le contrat de travail irrégulier

La durée du travail a été omise dans le contrat. Le contrat de travail indique « Monsieur [H] [W] est embauché à temps complet pour la durée collective de travail en vigueur dans l’entreprise fixer à xx heures par semaine ».

L’ensemble de ces bulletins de salaire indique une durée du travail mensuelle de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine. De plus, le contrat De travail précise que le contrat est à durée indéterminée à temps complet.

Cette omission n’est pas de nature à qualifier que le contrat est irrégulier car Monsieur [H] [W] ne pouvait ignorer sa durée du travail et avoir subi un préjudice lié à l’absence du nombre d’heures sur son contrat de travail.

Sur les congés payés manquants

Un retard a pu être constaté dans l’approvisionnement du compte de la Caisse des congés payés du bâtiment en raison des difficultés économiques rencontrées par la société, il n’en demeure pas moins que cette situation a été intégralement régularisée. Monsieur [W] [H] a bénéficié de la garantie de l’AGS et a été rempli de l’intégralité de ses droits au titre des congés payés. En conséquence, aucune créance ne subsiste à la charge de la société de ce chef.

Les manquements reprochés à la SASU [1] ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour caractériser une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

En conséquence, le Conseil dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas justifiée et qu’elle produit les effets d’une démission.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le Conseil condamne Monsieur [H] [W] à payer à la société SAS [1] la somme les 50€ au titre de l’article 700 du code de Procédure civile

Le Conseil condamne Monsieur [H] [W] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES D'[Localité 4], SECTION INDUSTRIE, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

DONNE ACTE

au CGEA [Localité 4] de son intervention.

DIT ET JUGE

que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [H] [W] produit les effets d’une démission ;

En conséquence,

DEBOUTE Monsieur [H] [W] de l’intégralité de ses demandes.

CONDAMNE

Monsieur [H] [W] à verser à la SAS [1] la somme de 50€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [H] [W] aux entiers dépens

Ainsi fait, jugé et mis à disposition ce jour.

En foi de quoi la minute a été signée par le président et le greffier.

Le greffier Ludivine LEVEL

Le président Florence VILLEZ.