RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00018773

Référence de l’affaire [N] [X] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/89

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 15 octobre 2026 Composition de la formation de bureau de jugement lors des débats et du délibéré : LABARBE Claude, président employeur [O] [G], conseiller employeur [Z] [I], conseiller salarié [A] [L], conseiller salarié Assisté(e) d'[W] [Q], areffier. ENTRE Madame [N] [X] née le 05/04/1980 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 4] représentée par Maître Thomas GACHIE – SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de Mont-de-marsan PARTIE EN DEMANDE ΕT SARL [1] [Adresse 5] représenté(e) par Maître Clémence MORIN-CRAMER, avocat au barreau de Pau PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 7 avril 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 8 avril 2025, à l’audience du 12 mai 2025.

L’affaire a été renvoyé devant le bureau de mise en état le 06 octobre 2025, puis après de multiple renvoi, elle a été renvoyé devant le bureau de jugement à l’audience du 18 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La décision a été prorogé au 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 novembre 2021, madame [N] [X] a été recruté par la société [2] en qualité de d’employée principale expertise pour une rémunération de 2451,40€ brut.

Le 29 juillet 2024, madame [N] [X] est contacté téléphoniquement par monsieur [V] du cabinet comptable [3].

Le 19 août 2024, madame [N] [X] s’est rendue à un entretien avec madame [H] [M] et monsieur [S] [T] dans les bureaux du cabinet comptable [3].

Le 20 août 2024, madame [N] [X] reçoit une proposition d’embauche par mail émanant de cabinet [3].

Du 12 août 2024 au 1er septembre inclus, madame [N] [X] est en congés, elle avait précisé lors de l’entretien ne prendre une décision qu’à l’issue de ses congés.

Le 30 août 2024, madame [N] [X] a reçu un appel téléphonique de monsieur [U] du cabinet comptable [1] l’invitant à un entretien l’après midi même.

Par mail du 30 août 2024, madame [N] [X] reçoit une proposition d’embauche en tant que collaborateur comptable par le cabinet [1] pour le début du mois d’octobre compte tenu de son délai de préavis de démission. Elle aurait indiqué ne prendre une décision qu’à l’issue de ses congés.

Madame [N] [X] est en possession de deux propositions d’emploi distinctes au sein de deux cabinets comptables différents.

Le 3 septembre 2024, madame [N] [X], lors de retour de congés a informé son employeur le cabinet [2] de ses recherches d’emploi.

Après quelques jours, madame [N] [X] décide d’accepter la proposition d’emploi formulée par le cabinet [3].

Le 6 septembre 2024, le cabinet [3] adresse une demande de différents documents nécessaires à la constitution du dossier social relatif à la proposition d’embauche.

Le 10 septembre 2024, madame [N] [X] adresse un mail au cabinet [1], monsieur [U] pour signifier son refus de proposition d’emploi.

A la suite de ce mail, monsieur [U] du cabinet [1] appelle madame [N] [X] pour lui proposer un nouvel entretien.

Le cabinet [1], lors de l’entretien propose à madame [N] [X] un poste de « WELCOMER-COACH-CONSULTANT pour les prospects» avec une date d’embauche au 16 octobre 2024.

Madame [N] [X] a décidé de répondre favorablement à la proposition du cabinet [1].

Le 14 septembre 2024, madame [N] [X] a signifiée sa démission de son emploi à son employeur le cabinet [2] avec effet au 15 octobre 2024 respectant le délai d’un mois de préavis.

Le 16 septembre 2024, madame [N] [X] retourne au cabinet [1] la promesse d’embauche signée.

Le 7 octobre 2024, madame [N] [X] adresse les documents sociaux demandés au cabinet [3] sans retourner la promesse d’emploi.

Le 14 octobre 2024, le cabinet [1] demande à madame [N] [X] un entretien le jour même.

Le cabinet [1] a évoqué leur rencontre avec le cabinet [3] lors du congres des experts comptables. Madame [N] [X] a confirmé n’avoir pas signifié de refus à leur proposition d’emploi mais n’a pour autant jamais signé la promesse d’embauche du cabinet [3].

Elle argumente avoir eu des complications familiales suite à la chute de sa mère le 28/08/2024 ayant entraîné la fracture des deux poignés ayant nécessité une prise en charge hospitalière et de rééducation, ces dires sont attestés par 2 certificats médicaux du centre hospitalier de [Localité 1].

Le 14 octobre 2024, madame [N] [X] adresse au cabinet [3] un refus à la promesse d’embauche.

Le cabinet [1] décale le jour d’embauche prévu au 16 octobre au 17 octobre 2024.

Le 17 octobre 2024, le cabinet [1] signe avec madame [N] [X] le contrat de travail tel que prévu par la promesse d’embauche du 30 août 2024.

Le 17 octobre 2024, 10 minutes après avoir signé le contrat de travail, le cabinet [1] signifie par écrit à madame [N] [X] la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

La société [1] a mis a disposition les documents de fin de contrat, madame [N] [X] n’a pas été les chercher au regard de l’humiliation supplémentaire qu’elle aurait eu à subir.

Suivant requête déposée le 07 avril 2025, madame [N] [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan aux fins de déclarer recevable et bien fondé ses demandes, fins et conclusions ;

Le 19 mai 2025, le bureau de conciliation et d’orientation a invité les parties à présenter leurs demandes, madame [N] [X] et son conseil comparaissaient à l’audience, le cabinet [1] et son conseil comparaissait également.

Le cabinet [1] remettait lors du bureau de conciliation et d’orientation, les documents de fin de contrat.

Le bureau de conciliation et d’orientation dressait un procès-verbal de non conciliation, le dossier était renvoyé à l’audience du bureau de jugement du18 mai 2026;

A cette audience, madame [N] [X] demande au conseil de prud’hommes de Mont de Marsan de :

CONDAMNER la société [1] au paiement à madame [N] [X] les indemnités suivantes ;

5333,34€ représentant deux mois de salaires pour rupture abusive de la période d’essai ;

800€ au titre du préjudice financier ;

5000€ au titre du préjudice moral ;

– Condamner le cabinet [1] à délivrer les documents de fin de contrat sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

– Condamner le cabinet [1] à verser la somme de 2500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir les moyens suivants.

– Les dispositions de l’article L 1221-19 fixe à 2 mois la période d’essai pour un non cadre

– L’article L 1221-25 fixe à 24 heures le délai de prévenance pour une rupture de période d’essai inférieure à 8 jours.

– L’article L 1221- du Code du Travail « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié ». Comment en 10mm peut on évaluer une compétence d’un salarié expert comptable.

– Madame [N] [X] n’a jamais signé la promesse d’embauche du cabinet [3].

– Faire signer un contrat de travail puis 10mm après signifier la fin de la période d’essai constitue un réel préjudice moral compte tenu que c’est bien le cabiner [1] qui a relancé madame [N] [X] au fins de l’embaucher.

En réponse, la société [1] demande au conseil de :

– Débouter Madame [N] [X] de l’ensemble de ses demandes,

– Condamner Madame [N] [X] à verser à la société [1] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’appui de ses demandes, le défendeur fait valoir que Madame [N] [X] n’a pas été démarchée par la société [1], mais effectivement a été reçue par deux fois pour des entretiens qui ont fait l’objet d’une promesse d’embauche le 30 août 2024 qui a été signé par madame [N] [X] le 16 septembre 2024 qui était donc liée contractuellement avec la société [1].

Or, le 10 octobre 2024, monsieur [P] du cabinet [3] a informé monsieur [J] de la société [1] avoir embauché madame [N] [X] pour le 12 novembre 2024.

La société [1] reconnaît que « madame [N] [X] soutient qu’elle n’a jamais signé de promesse d’embauche avec le cabinet [3], cette affirmation pour exact qu’elle soit sur le plan formel ne saurait occulter qu’elle a continué à préparer son arrivé chez [3] en transmettant des documents après avoir signé une promesse d’embauche ».

La société [1] estime que madame [N] [X] a fait preuve de déloyauté depuis la signature de la promesse d’embauche entamant de manière irréversible la confiance des dirigeants de la société [1].

La société [1] se prévaut de l’article 1104 du Code Civil pour invoquer une mauvaise foi de la salariée «Les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi, cette disposition est d’ordre public ».

La décision était mise en délibéré par remise au greffe à la date du 07 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur la demande de Condamner la société [1] au paiement à madame [N] [X] de la somme de 5 333,34€ représentant deux mois de salaires pour rupture abusive de la période d’essai ;

En droit ;

L’article L 1221-19 du code du travail énonce : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés à deux mois ;

2°Pour les agents de maîtrise et les techniciens de trois mois ;

3°Pour les cadre de quatre mois ».

L’article L 1221-20 du Code du Travail énonce « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »

L’article L 1221-21 du Code du travail précise « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ».

L’article L 1221-25 du Code du travail fixe à 24 heures le délai de prévenance pour une rupture de période d’essai inférieure à 8 jours de présence.

En l’espèce, le 8 novembre 2021, madame [N] [X] a été recruté par la société [2] en qualité de d’employée principale expertise pour une rémunération de 2451,40€ brut.

Le 16 septembre 2024, madame [N] [X] adresse la promesse d’embauche signéeau cabinet [1].

Le 7 octobre 2024, madame [N] [X] adresse les documents sociaux demandés au cabinet [3], aucune promesse d’embauche signée n’a été produite aux débats, la société [1] reconnaît même dans ses conclusions, qu’il n’y a pas d’engagement.

Le 14 octobre 2024, le cabinet [1] demande à madame [N] [X] un entretien le jour même.

Le cabinet [1] a évoqué leur rencontre avec le cabinet [3] lors du congrés des experts comptables. Madame [N] [X] a confirmé n’avoir jamais signé la promesse d’embauche du cabinet [3].

Elle argumente avoir eu des complications familiales suite à la chute de sa mère le 28/08/2024 ayant entraîné la fracture des deux poignés ayant nécessité une prise en charge hospitalière et de rééducation, ces dires sont attestés par 2 certificats médicaux du centre hospitalier de [Localité 1].

Le 14 octobre 2024, madame [N] [X] adresse au cabinet [3] un refus à la promesse d’embauche.

Le cabinet [1] décale le jour d’embauche prévu au 16 octobre au 17 octobre 2024.

Le 17 octobre 2024, le cabinet [1] signe avec madame [N] [X] le contrat de travail tel que prévu par la promesse d’embauche du 30 août 2024.

Le 17 octobre 2024, 10 minutes après avoir signé le contrat de travail, le cabinet [1] signifie par écrit à madame [N] [X] la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.

L’employeur ou le salarié peuvent à tout moment rompre la période d’essai conformément aux dispositions de l’article L 1221-21 du Code du travail précitée en respectant un délai de prévenance prévu par l’article L 1221-25 du Code du travail qui fixe pour le cas présent à 24 heures le délai de prévenance pour une rupture de période d’essai inférieure à 8 jours.

L’employeur dans ses conclusions reconnaît que « madame [N] [X] s’est présenté chez [1] pour son premier jour de travail le 17 octobre 2024, la société [1] lui a fait signer son contrat de travail puis lui a remis quelques instant plus tard une lettre de rupture de période d’essai ».

Après en avoir délibéré, le conseil constate que formellement la société [1] a bafoué L’article L 1221-20 du Code du Travail en signifiant quelques instant après la remise du contrat de travail une lettre de rupture de période d’essai mettant les parties dans l’impossibilité d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et n’a pas respectée le délai de prévenance prévu par l’article L 1221-25 du Code du travail fixant à 8 heures le délai de prévenance pour une période d’essai d’une durée inférieure à 8 jours.

En conséquence, la société [1] sera condamné à verser la somme de 88,88€ représentant deux jours de salaires conformément aux dispositions de l’article 1221-25 du Code du travail qui précise que lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait

accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise soit en l’éspèce 1 jour de travail, 1 jour de délai de prévenance soit la somme de 246,31 (salaire mensuel 2666,67/151,57X14).

2 – Sur la demande de la somme de 800€ au titre du préjudice financier ;

Madame [N] [X] devait percevoir une prime de partage de valeur de la part de son ancien employeur d’un montant de 800€.

En l’espèce, c’est madame [N] [X] qui après différents contacts avec deux cabinets Comptables a décidé, elle même, de démissionner de son emploi chez [2] qui attribue à ses salariés présents le bénéfice d’une prime de la valeur partagé. Elle ne peut donc imputer à la société [1] le non bénéfice de cette prime qui est la conséquence de sa décision de rompre son contrat de travail de la société [2].

En conséquence, après en avoir délibéré madame [N] [X] sera débouté de sa demande de la somme de 800€ au titre du préjudice financier.

3 – Sur la demande de condamner la société [1] au paiement à madame [N] [X] de la somme de 5000€ au titre du préjudice moral

En droit :

L’article 1240 du Code Civil énonce ; « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Les faits ont démontrés que le cabinet [1] a proposé une embauche à madame [N] [X] qui après l’avoir refusée s’est vu proposer un nouveau rendez vous le 10 septembre 2024 pour un emploi de « WELCOMER-COACH-CONSULTANT pour les prospects» avec une date d’embauche au 16 octobre 2024.

Madame [N] [X] retourne le 14 septembre 2024 au cabinet [1] la promesse d’embauche signée.

Madame [N] [X] a signifiée le 14 septembre 2024 sa démission de son emploi le cabinet [2] avec effet au 15 octobre 2024 respectant le délai d’un mois de préavis.

Le cabinet [1] décale au 17 octobre 2024 le jour d’embauche prévu le 16 octobre.

Le 17 octobre 2024, le cabinet [1] signe avec madame [N] [X] le contrat de travail tel que prévu par la promesse d’embauche du 30 août 2024, quelques instants après avoir signé le contrat de travail, le cabinet [1] signifie par écrit à madame [N] [X] la rupture unilatérale de la période d’essai.

La société [1] a mis a disposition les documents de fin de contrat, madame [N] [X] n’a pas été les chercher faisant état d’une humiliation supplémentaire qu’elle aurait eu à subir.

La société [1] se prévaut de l’article 1104 du Code Civil pour invoquer une mauvaise foi de la salariée «Les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi, cette disposition est d’ordre public », en conséquence, il estime que madame [N] [X] a fait preuve de déloyauté depuis la signature de la promesse d’embauche entamant de manière irréversible la confiance des dirigeants de la société [1].

Le défendeur dans ses conclusions reconnaît que « madame [N] [X] soutient qu’elle n’a jamais signé de promesse d’embauche avec le cabinet [3], cette affirmation pour exact qu’elle soit sur le plan formel ne saurait occulter qu’elle a continué à préparer son arrivé chez [3] en transmettant des documents après avoir signé une promesse d’embauche ».

En l’espèce, il est démontré que madame [N] [X] a, après plusieurs entretiens, bien signé une promesse d’embauche proposée par la société [1], qu’elle discutait également avec un autre cabinet comptable [3], il est apporté au Conseil des éléments d’un échange de documents sociaux par mail entre madame [N] [X] et le cabinet [3], par contre il n’est justifié d’aucune promesse d’embauche signée autre que celle avec le cabinet [1], il est juste rapporté un échange de discussion entre deux personnes appartenant aux 2 cabinets lors d’une rencontre professionnelle sans aucun autre élément probant venant étayer ces échanges.

Un employeur lors d’un recrutement peut être amené à rencontrer plusieurs candidats avant de déterminer son choix, en réciproque, rien, ni aucune disposition légale n’empêche un salarié de mener différentes discussions de recrutement concomitamment avec plusieurs employeurs. Aucune autre promesse d’embauche que celle avec la société [1] n’ayant été signé par madame [N] [X], il n’est ainsi démontré aucune déloyauté formelle.

Sur l’application de l’article 1104 du code Civil, le contrat de travail ayant été signé le 17 octobre 2024 pour se terminer quelques minutes, il est difficile de se prévaloir d’une exécution de mauvaise foi de la part de madame [N] [X].

A l’inverse, il est démontré que la société [1] a eu deux entretiens de recrutement avec un salarié qui était en poste chez un concurrent ce dont elle ne s’est jamais caché, a affiné sa proposition d’emploi lors du second entretien et fixé la date d’embauche pour le 17 octobre 2024 et en finalité rompre le contrat proposé à peine l’avoir signé sur une rencontre ou un confrère aurait fait état d’information ne reposant sur aucun élément concret.

Le Conseil ne peut que constater le délai extrémement bref de la période d’essai qui n’a duré que quelques minutes, rompu au mépris des dispositions de l’article L 1221-20 du Code du Travail.

Après en avoir délibéré le Conseil estime que la société [1] n’a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail au sens de l’article 1104 du Code Civil et cause un préjudice moral et financier par l’impossibilité de bénéficier de prestations pour perte d’emploi au regard de sa démission.

En conséquence de ce qui précède le Conseil condamne la société [1] à verser à madame [N] [X] la somme de 3000€ en application des dispositions de l’article 1104 du Code Civil.

4 – Sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés

Madame [N] [X] est tout à fait fondé à solliciter la remise du solde de tout compte rectifié, du bulletin de salaire d’octobre 2024 et d’une attestation POLE EMPLOI conformes aux prescriptions de la présente décision, sans toutefois qu’il ne soit nécessaire de prononcer une astreinte pour en assurer l’exécution, aucune résistance particulière de l’employeur n’étant invoquée.

5 – Sur les demandes de paiement des frais irrépétibles et des dépens

Il y a lieu de condamner la défenderesse, partie perdante, au paiement des entiers dépens de la présente procédure en application de l’article 696 du code de procédure civile, outre au versement au demandeur de la somme de 1250 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

6 – Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article R 1454-28 du code du travail, « à moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. »

L’article R 1454-14 du code du travail vise

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l’article L 1226-14 ;

e) Le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L1243-8 et de l’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L 1251-32.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de plein droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit la somme de 2666,67 euros (moyenne de salaire prévu par le contrat de travail) x9 = 24000,03 euros.

PAR CES MOTIFS

Le CONSEIL de PRUD’HOMMES de MONT-DE-MARSAN, section Activités Diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE

la société [1] à verser à madame [N] [X] la somme de 246,31€ au titre de salaire pour la période d’essai ;

DÉBOUTE madame [N] [X] de sa demande de 800€ au titre du préjudice financier ;

CONDAMNE

la société [1] à verser à madame [N] [X] la somme de 3000€ au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE

la société [1] à remettre à madame [N] [X] les documents de fin de contrat rectifiés notamment le solde de tout compte, le bulletin de salaire d’octobre 2024 et une attestation POLE EMPLOI conformes aux prescriptions de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte pour la remise des documents de fin de contrat ;

DÉBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE

la société [1] à verser à madame [N] [X] la somme de 1250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de plein droit pour le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R 1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit la somme de 24000,03 euros;

Ainsi jugé et prononcé par le Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan, les jour, mois et an susdits.

Le Président et le Greffier ont signé la minute.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [N] [X], le

Date de réception du défendeur :

– SARL [1], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.