MINUTE N° 26/373

Copie exécutoire à :

– Me Tanguy GERARD

Copie conforme à :

– Me Dominique BERGMANN

– greffe JCP TJ [Localité 1]

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 07 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04411

N° Portalis DBVW-V-B7J-IVF2

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar

APPELANTE ET INCIDEMMENT INTIM »E :

Madame [X] [S]

[Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/4966 du 27/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR, placé sous administration provisoire de Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :

Madame [M] [L] épouse [V]

[Adresse 2]

Représentée par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Mme [M] [L] épouse [V] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1].

Au cours du mois d’octobre 2024, Mme [L] épouse [V] et Mme [X] [S] ont conclu verbalement un contrat de location portant sur ce logement, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1 200 euros et une provision sur charges de 160 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2025, Mme [L] épouse [V] a fait assigner Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar, sollicitant en dernier lieu de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner l’expulsion de Mme [S] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et jusqu’à la libération des lieux, supprimer ou réduire le délai de deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 2 720 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de février 2025, d’une somme de 1360 euros au titre des loyers et charges à compter de mars 2025 jusqu’à la résiliation du contrat, d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 360 euros à compter de la résiliation du bail, outre la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la moitié des frais relatifs à l’état des lieux de sortie.

La demanderesse a fait valoir que la dette locative et les troubles de voisinage causés par la locataire justifiaient la résiliation du contrat de bail.

Mme [S] a conclu au rejet des demandes, faisant valoir que les troubles de voisinage avaient cessé depuis le départ de son fils du logement et qu’elle s’acquitterait de sa dette locative lorsque son titre de séjour lui sera délivré. Elle a indiqué que la bailleresse avait changé les clefs du logement.

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a :

– prononcé la résiliation du contrat de bail aux torts de Mme [S] à compter de ce jour,

– dit que Mme [S] ne dispose plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date,

– ordonné en conséquence l’expulsion de Mme [S] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], si besoin, avec le concours de la force publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux,

– rejeté la demande de suppression, subsidiairement de réduction, du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux,

– rejeté la demande de prononcé d’astreinte,

– condamné Mme [S] à payer à Mme [L] épouse [V] la somme de 2 720 euros à titre de solde sur loyers et avances sur charges arrêté à février 2025, avec intérêts au taux légal sur chaque mensualité à partir du 1er de chaque mois,

– condamné Mme [S] à payer à Mme [L] épouse [V], à titre de loyer et avance sur charges, la somme de 1 360 euros par mois à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à ce jour, date de prononcé de résiliation du bail, avec intérêts au taux légal sur chaque mensualité à partir du 1er de chaque mois,

– condamné Mme [S] à payer à Mme [L] épouse [V] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 1 360 euros, avec intérêts au taux légal sur chaque mensualité à partir du 1er de chaque mois, et ce à compter de ce jour, date du prononcé de la résiliation du bail et jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux ainsi que remise des clefs à Mme [L] épouse [V],

– condamné Mme [S] à payer à Mme [L] épouse [V] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [S] aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de plein droit.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que la locataire ne justifiait pas du paiement des loyers de janvier et février 2025 et qu’elle avait causé de multiples nuisances (incivilités, dégradations, tapages diurnes et nocturnes, dépôt de bois et stockage de pneus dans le local poubelle) dénoncées par les occupants de l’immeuble.

Mme [S] a interjeté appel à l’encontre de cette décision par déclaration transmise par voie électronique le 24 novembre 2025.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 26 février 2026, Mme [S] demande à la cour de :

– recevoir l’appel principal de Mme [S]

– rejeter l’appel incident de Mme [L] épouse [V],

– infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau,

– débouter Mme [L] épouse [V] de sa demande,

– la condamner à payer à Mme [S] la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux dépens des deux instances.

L’appelante invoque l’existence d’un bail verbal portant sur un loyer mensuel de 1 200 euros et une provision sur charges de 160 euros, précisant qu’elle a emménagé dans le logement et s’est acquittée du loyer du mois de décembre 2024.

Elle soutient que l’intimée fait état de griefs vagues et indéterminés qui ne sont pas caractérisés et indique qu’en tout état de cause, son fils a quitté les lieux.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 4 mars 2026, Mme [L] épouse [V] demande à la cour de :

sur appel principal,

– débouter Mme [S] de l’ensemble de ses fins, moyens et prétentions,

– confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a :

’ rejeté la demande de suppression, subsidiairement de réduction, du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux,

’ rejeté la demande de prononcé d’astreinte,

’ condamné Mme [S] à payer à Mme [L] la somme de seulement 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

sur appel incident,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

’ rejeté la demande de suppression, subsidiairement de réduction, du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux,

’ rejeté la demande de prononcé d’astreinte,

’ condamné Mme [S] à payer à Mme [L] la somme de seulement 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

et statuant à nouveau,

– condamner Mme [S] à une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu’à la libération des lieux et la restitution des clefs et ce à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir,

– ordonner la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

– condamner Mme [S] à payer à Mme [L] la somme de 1 513 euros sur fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,

en tout état de cause,

– condamner Mme [S] à payer à Mme [L] la somme de 2 000 euros sur fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d’appel,

– condamner Mme [S] aux entiers frais et dépens.

L’intimée soutient que la locataire n’a plus réglé la moindre échéance de loyer depuis décembre 2024.

Elle indique avoir été destinataire, dès le 13 novembre 2024, d’une plainte de copropriétaires dont les locataires se sont plaints de nuisances causées par Mme [S] et qui ont quitté leur logement au mois de février 2025 du fait des désagréments causés.

L’intimée expose que les résidents de l’immeuble doivent supporter des nuisances sonores en journée et le soir (musique, cris, hurlements), des incivilités et dégradations (jet de cigarettes, de bouteilles en plastique, de papiers divers dans les parties communes), des dépôts de bois et de pneus dans le local poubelle, des dépôts de détritus dans le local poubelle dans des sacs non fermés dégageant des odeurs nauséabondes.

Mme [V] précise que les nuisances imputables à Mme [S] ont été dénoncées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 octobre 2025, en présence de 7 des 8 copropriétaires de l’immeuble.

L’intimée fait valoir que l’appelante est de mauvaise foi, ce qui justifie la fixation d’une astreinte et la suppression du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux conclusions précédemment visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 11 mai 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail :

La résiliation judiciaire d’un contrat peut toujours être sollicitée en justice en cas de manquement grave d’une des obligations à la charge de la partie défaillante ; l’article 1224 du code civil édicte que la résolution résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, la demande de résiliation de bail est fondée sur le manquement de la locataire à son obligation de paiement et à son obligation de jouissance paisible.

Sur le manquement à l’obligation de paiement :

En vertu de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, la première obligation du locataire est de s’acquitter du paiement des loyers et des charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est établi que le contrat verbal liant les parties prévoit l’obligation pour Mme [S] de régler un loyer mensuel de 1 200 euros, outre 160 euros de provision sur charges.

Le premier juge a relevé que la locataire ne justifiait pas du paiement des loyers de janvier et février 2025.

A hauteur de cour, Mme [S] ne produit aucune pièce et ne justifie pas du règlement du loyer et des charges.

Par conséquent, le manquement à l’obligation de paiement des loyers et des charges est caractérisé depuis le mois de janvier 2025.

Sur le manquement à l’obligation de jouissance paisible :

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose par ailleurs que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que Mme [V] a été informée le 13 novembre 2024 par M. et Mme [Z], propriétaires d’un appartement donné en location dans l’immeuble, des troubles de voisinage causés par Mme [S].

Les locataires de M. et Mme [Z], M. et Mme [D], leur ont fait état de nuisances sonores nocturnes (cris, hurlements, musique), de détritus jetés par la fenêtre, de cigarettes et bouteilles en plastique jetées dans les parties communes et d’un stockage de bois et de pneus dans le local poubelle.

Ils ont finalement quitté les lieux au mois de février 2025 en raison des désagréments occasionnés par Mme [S].

L’existence et la persistance des nuisances imputables à Mme [S] et ses proches sont confirmées par Mme [K] [Y] qui relate, dans une attestation du 5 juin 2025, l’existence de nuisances sonores en journée et le soir (hurlements, musique très forte, discussions et disputes dans les parties communes), une dégradation de l’état de propreté (crachats, jet d’objets et de déchets et emballages alimentaires dans les communs) ainsi qu’une dégradation de la serrure de la porte d’entrée.

Enfin, il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du 22 octobre 2025 que les copropriétaires ont échangé sur le sujet des multiples nuisances (dégradations, nuisances sonores, crachats, jet d’objets par les fenêtres, stupéfiants) causées du fait des locataires de l’appartement de Mme [V], évoquant une « situation préoccupante » et des « nuisances insupportables » qui rendent la location de logement impossible.

La cour relève également que les démarches entreprises par les occupants de l’immeuble auprès de Mme [S] afin de faire cesser les nuisances n’ont pas été concluantes, cette dernière ayant indiqué à M. [D] que parler fort était sa « manière de vivre ».

L’ensemble des éléments produits permet d’établir la réalité de nuisances sonores persistantes et de comportements inappropriés et réitérés contraires aux règles d’hygiène imputables à Mme [S], qui troublent fortement la tranquillité des occupants de l’immeuble.

Par conséquent, les manquements répétés et graves de Mme [S] à son obligation de jouissance paisible, qui ont perduré sur une période significative, sont caractérisés.

Ces manquements, ainsi que ceux relatifs à l’obligation de paiement des loyers et des charges, justifient la résiliation du bail.

La décision déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a prononcé la résiliation judiciaire du bail, en ce qu’elle a ordonné l’expulsion de Mme [S] et l’a condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.

Sur l’astreinte :

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, la demande d’astreinte formulée par Mme [V] doit être rejetée, le recours à la force publique étant une mesure suffisamment contraignante dans l’hypothèse où Mme [S] ne quitterait pas spontanément les lieux.

Le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

Sur la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution :

Aux termes de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution :

« Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de man’uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

En l’espèce, la persistance d’un comportement portant atteinte à la tranquillité des autres résidents, associé à des dégradations et au défaut de paiement des loyers et charges, caractérisent la mauvaise foi de l’occupante et justifie la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.

Partie perdante, Mme [S] sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera fait droit à la demande de Mme [V] sur le même fondement dans la limite de la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement déféré SAUF en ce qu’il a rejeté la demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux,

Statuant à nouveau du chef de demande infirmé,

SUPPRIME le délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Y ajoutant,

DEBOUTE Mme [X] [S] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [X] [S] à payer à Mme [M] [L] épouse [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [X] [S] aux dépens de l’instance d’appel.

Le Greffier La Présidente