TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00069
N° Portalis DBX4-W-B7J-T2V5

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 09 Septembre 2026

Dossier BDF N° 000524005570

Monsieur [S] [J]

C/

[1] SERVICE SURENDETTEMENT
réf. créance : 81443806423 AR05, 81448274601 AR05

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 09 septembre 2026 ;

Par Madame Marina GIRARD, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 11 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [J]
demeurant [Adresse 4] MADAGASCAR

représenté par Maître Cynelle LEGAIN, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DÉFENDEUR :

CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT
réf. créance : 81443806423 AR05, 81448274601 AR05
IMMEUBLE [Localité 2], [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Le 5 septembre 2024, M. [S] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d’une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 24 octobre 2024, ladite commission a déclaré sa demande recevable.

La commission de surendettement a établi l’état détaillé des dettes le 5 décembre 2024 et l’a notifié à M. [S] [J] le 9 décembre 2024.

Ce dernier a demandé une vérification de créances par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2025.

Par courrier reçu au greffe le 24 février 2025, la commission de surendettement a saisi le juge à l’effet de vérifier la validité et le montant de la créance de la SA [1] et ce, en application de l’article L 723-3 du code de la consommation.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 novembre 2025 date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 5 février 2026 à la demande de M. [S] [J] et de la SA [1] puis au 11 juin 2026 à la demande de l’avocate de M. [S] [J] qui venait d’être saisie.

A cette audience, M. [S] [J], représenté par son conseil, reprenant ses conclusions écrites, a sollicité :
– de déclarer son recours recevable
– à titre principal d’écarter du passif de la procédure les créances déclarées par la SA [1] pour cause de forclusion
– à titre subsidiaire, de les écarter en raison de leur caractère incertain
– à titre plus subsidiaire
– de prononcer la déchéance du droit aux intérêts
– d’enjoindre la SA [1] à produire un décompte détaillé expurgé des intérêts contractuels, des primes d’assurance, de l’indemnité légale, des commissions des frais pour chacun des contrats de crédit
– de juger que la créance sera fixée au passif de M. [S] [J] conformément aux décomptes expurgés
– à titre infiniment subsidiaire, de juger que l’indemnité légale de 8 % est une clause pénale et de la réduire à néant, d’exclure de la créance déclarée la somme de 620,40 € et celle de 58,02 €
– de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement pour qu’elle en tire les conséquences sur sa décision à intervenir

Par courrier enregistré au greffe le 27 octobre 2025 2 février 2026, la SA [1] a actualisé sa créance à la somme de :
– 51 316,97 € au titre du prêt personnel 81443806423
– 12 916,90 € au titre du prêt personnel 81448274601

À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Le recours de M. [S] [J] est recevable pour avoir été fait dans les formes et délai requis par la loi.

Aux termes de l’article L711-2 du code de la consommation, « les dispositions du présent livre s’appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France. »

Tel est le cas en l’espèce puisque M. [S] [J] avait déclaré résider à Madagascar lors du dépôt de son dossier de surendettement et qu’il y est toujours pour des missions professionnelles, tandis que ses créanciers (URSSAF Midi-Pyrénées et [2]) sont établis en France.

Sur le fond 

L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’état détaillé des dettes établi par la commission fait apparaître les montants suivants au 24 janvier 2025 :
– créance n°81443806423 d’un montant de 51 665,84 €
– créance n° 81448274601 de montant de 13 057,42 €

Dans le cadre de cette audience, la SA [1] a produit :

– le contrat de prêt personnel n°81443806423 d’un montant de 54 000 € signé manuscritement par M. [S] [J] le 12 février 2019
– un décompte de la SELARL [3] du 18 octobre 2024 mentionnant un solde dû à l’étude de 51 316,97 € se décomposant comme suit :
– principal 47 311,52 €
– indemnité légale 3902,42 €
– frais répétibles 620,40 €
– mise en demeure LRAR 6,62 €
– intérêt ou majorations 726,01 €
– règlements 1250 €

– le contrat de prêt personnel n° 81448274601 de 15 000 € signé numériquement par M. [S] [J] le 9 juin 2020
– un décompte de la SELARL [3] du 18 octobre 2024 mentionnant un solde dû à l’étude de 12 916,90 € se décomposant comme suit :
– principal 12 288,61 €
– indemnité légale 1118,98 €
– frais répétibles 58,02 €
– mise en demeure LRAR 6,62 €
– intérêt ou majorations 194,67 €
– règlements 750 €

La SA [1] ne produit aucun autres élément de nature à justifier du caractère certain, liquide et exigible de ses créances : tableau d’amortissement, lettre de mise en demeure, déchéance du terme, historique du fonctionnement du compte depuis l’origine permettant de vérifier la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts.

La SA [1] n’a pas non plus répondu aux conclusions du conseil de M. [S] [J] sur ces points.

En conséquence, ses créances seront écartées de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

ECARTE de la procédure les créances de la SA [1] n°81443806423 et n° 81448274601.

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne qui devra admettre cette somme dans le cadre du plan amiable qu’elle adoptera au profit de M. [S] [J].

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur ainsi qu’aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission.

Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE