N° RG 24/08163 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS6J

7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
54G

N° RG 24/08163
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZS6J

AFFAIRE :

[T] [N]
[O] [A]
C/
SCI EDANOL

Décision nativement numérique à :

SELARL COUVRAND

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :

Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Madame LAURET, Vice-Président,

Lors du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,
Madame LAURET, Vice-Président,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 03 Juin 2026,

Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Madame [T] [N]
née le 25 Février 1970 à [Localité 2] (GIRONDE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Catherine COUVRAND de la SELARL COUVRAND, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [O] [A]
né le 17 Mars 1978 à [Localité 4] (COTES D’ARMOR)
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Catherine COUVRAND de la SELARL COUVRAND, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SCI EDANOL représentée par son gérant, Monsieur [P] [I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 6]

défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique reçu le 08 juin 2011 par Maître [W] [R], notaire à BORDEAUX, la SCI EDANOL a vendu à Madame [T] [N] et Monsieur [O] [A] le lot n° 10 d’un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé « [Adresse 3] », situé à VILLENAVE D’ORNON.

L’ensemble immobilier procédait d’un permis de construire délivré le 04 mai 2010, autorisant le changement de destination d’anciens locaux d’entrepôts en dix-neuf logements, permis transféré à la SCI EDANOL le 03 mai 2011.

Courant 2019, Madame [T] [N] et Monsieur [O] [A] déploraient des désordres affectant la toiture terrasse de leur habitation. Alerté, le syndicat des copropriétaires, par courrier du 31 mai 2019 (signifié à personne le 07 juin 2019), faisait état de défauts d’étanchéité dans la toiture de plusieurs lots de la copropriété et mettait en demeure La SCI EDANOL, en sa qualité de maître d’ouvrage et constructeur de cet ouvrage, d’avoir à lui remettre son attestation décennale dans les meilleurs délais, en vain.

Par acte du 05 mai 2022, Madame [T] [N] et Monsieur [O] [A] ont fait assigner la SCI EDANOL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir une expertise mais ils en ont été déboutés par ordonnance du 09 mai 2023.

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C’est dans ces conditions que par acte du 04 septembre 2024 délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Madame [T] [N] et Monsieur [O] [A] ont fait assigner la SCI EDANOL devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Aux termes de cette assignation, Madame [T] [N] et Monsieur [O] [A] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du Code civil de :
À titre principal :
DÉCLARER Madame [T] [N] et Monsieur [O] [A] bien fondés en leurs demandes ;
DÉBOUTER la SCI EDANOL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la SCI EDANOL, au titre des désordres affectant la toiture, à leur payer la somme de 29.980 euros HT au titre de la reprise de la toiture, outre intérêts au taux légal ;
JUGER que cette somme sera actualisée selon l’indice BT01 en vigueur au jour du prononcé ;
À titre subsidiaire :
CONDAMNER la SCI EDANOL, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à leur payer la somme de 29.980 euros, outre intérêts au taux légal et indexation à compter du prononcé ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la SCI EDANOL à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral, somme à parfaire ;
CONDAMNER la SCI EDANOL à les indemniser de leur préjudice de jouissance subi pendant les travaux de reprise à venir ;
CONDAMNER la SCI EDANOL à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL.
La SCI EDANOL, régulièrement assignée, n’a pas constitué Avocat.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 mai 2026.

MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Madame [T] [N] et Monsieur [O] [A] fondent à titre principal leur action indemnitaire sur la responsabilité décennale en soutenant que la SCI aurait réalisé les travaux litigieux. Or, la chronologie même des événements ne permet pas de le démontrer : ces travaux se sont poursuivis postérieurement à la vente du 08 juin 2011 et la SCI EDANOL avait, en tout état de cause, perdu sa qualité de vendeur constructeur.
Dès lors, la responsabilité de la SCI EDANOL ne saurait être engagée sur le fondement de l’article 1792-1 du Code civil.
En outre, le moyen tiré de l’article 1231-1 du code civil ne peut davantage prospérer. Le constat d’huissier du 09 novembre 2012 relève en effet que les sociétés AIS et GK Construction, chargées respectivement de la maçonnerie et des enduits, avaient quitté le chantier. Au surplus, aucun élément n’établit que la SCI EDANOL serait intervenue en qualité de locateur d’ouvrage ni qu’elle aurait commis un manquement à l’origine des malfaçons de sorte que sa responsabilité contractuelle ne peut être retenue au titre des malfaçons affectant les travaux litigieux.
En conséquence, Madame [T] [N] et Monsieur [O] [A] seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes et supporteront les dépens.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Madame [T] [N] et Monsieur [O] [A] de l’ensemble de leurs demandes ;
DIT que Madame [T] [N] et Monsieur [O] [A] supporteront la charge des dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.