Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012416

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu. [Adresse 1] Bordeaux N° SIREN : 456 204 809 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES – ME LASRY

Défendeur (s) : AUDIT CONSEIL PILOTAGE [Adresse 2] N° SIREN : 845 338 599 Représentant(s) : Me VAYSSETTES Joseph

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. François POTIER

Juges

: Mme Sabrina FEDDAL

MME Sandrine BROCAS

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 18/05/2026

FAITS ET PROCÉDURE

La SA BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 456 204 809, dont le siège social est situé [Adresse 3], exerce une activité bancaire.

La SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE (A.C.P.), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 845 338 599, est située [Adresse 4] [Localité 3].

Le 14 décembre 2018, la société AUDIT CONSEIL PILOTAGE a souscrit auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST une convention de compte courant professionnel.

Le 5 juin 2021, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à la société AUDIT CONSEIL PILOTAGE un prêt garanti par l’État d’un montant de 25.000 euros, d’une durée de douze mois, remboursable en une échéance au 9 juin 2022.

Le 9 juin 2022, les parties ont conclu un avenant prévoyant le rééchelonnement du prêt sur une durée de 60 mois, portant sa durée totale à 72 mois, au taux de 1 % l’an et moyennant des échéances mensuelles de 548,70 euros.

À compter du 10 mai 2024, les échéances du prêt n’ont plus été régulièrement honorées.

Le 23 avril 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a adressé à la société AUDIT CONSEIL PILOTAGE une mise en demeure de régler la somme de 6.650,24 euros au titre des échéances impayées du prêt.

À la même date, elle lui a adressé une seconde mise en demeure portant sur la somme de 3.650,24 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel.

Ces deux courriers recommandés ont été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Le 13 juin 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la société AUDIT CONSEIL PILOTAGE de lui régler la somme de 21.960,99 euros.

Selon décompte arrêté au 4 juillet 2025, la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST au titre du prêt s’élève à 21.972,43 euros.

Selon décompte arrêté au 17 juillet 2025, le solde débiteur du compte courant professionnel s’élève à 3.810,24 euros.

Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025 la BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner la société AUDIT CONSEIL PILOTAGE devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

Compte tenu de l’impossibilité de remettre l’assignation à personne le Commissaire de Justice à établi un procès-verbal conformément aux stiplulations de l’article 659 du Code de Procure Civile.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026.

La SA BANQUE CIC SUD OUEST était présente et représentée à l’audience.

La SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE n’était ni présente ni représentée.

La formation de jugement a clos les débats et mis l’affaire en délibéré au 7 septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions, la SA BANQUE CIC SUD OUEST demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du Code Civil, Vu les article L237-2 du Code Commerce et suivants, Vu l’article 1844-8 du Code Civil et suivants,

CONDAMNER

la société AUDIT CONSEIL PILOTAGE à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 21.972,43 euros au titre du prêt PGE montant, outre intérêts au taux de 1%/l’an à compter du 23/04/2025 et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNER

la société AUDIT CONSEIL PILOTAGE à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 3.810,24 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel outre intérêts au taux légal à compter du 23/04/2025 et jusqu’à parfait paiement,

PRONONCER

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

RAPPELER

que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit,

CONDAMNER

la société AUDIT CONSEIL PILOTAGE à payer au CIC SUD OUEST ila somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l’instance

La SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE, non comparante, n’a formulé aucune prétention.

MOYENS DES PARTIES

Pour la SA BANQUE CIC SUD OUEST

La BANQUE CIC SUD OUEST expose avoir conclu avec la société AUDIT CONSEIL PILOTAGE une convention de compte courant professionnel le 14 décembre 2018 ;

Elle indique lui avoir consenti le 5 juin 2021 un prêt garanti par l’État d’un montant de 25.000 euros ;

Elle expose que l’avenant du 9 juin 2022 a rééchelonné le remboursement du prêt sur 60 mois au taux de 1 % l’an ;

Elle soutient que les échéances du prêt ne sont plus régulièrement honorées depuis le 10 mai 2024 ;

Elle indique avoir mis en demeure la société AUDIT CONSEIL PILOTAGE le 23 avril 2025 de régulariser les échéances impayées du prêt et le solde débiteur de son compte courant ;

Elle expose avoir prononcé la déchéance du terme le 13 juin 2025 en l’absence de régularisation ;

Elle se prévaut des articles 1103 et 2288 du Code civil ;

Elle invoque l’article 1343-2 du Code civil au titre de la capitalisation des intérêts.

Pour la SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE

La SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE n’étant ni présente ni représentée, elle ne développe aucun moyen.

SUR CE

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » ;

La SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE n’est ni présente ni représentée ;

Il appartient dès lors au Tribunal d’examiner le bien-fondé des demandes au regard des pièces produites par la BANQUE CIC SUD OUEST.

Sur le prêt garanti par l’État

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Il ressort des pièces versées aux débats que la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti le 5 juin 2021 à la société AUDIT CONSEIL PILOTAGE un prêt garanti par l’État d’un montant de 25.000 euros ;

Par avenant du 9 juin 2022, les parties ont convenu d’un rééchelonnement du prêt sur 60 mois, au taux de 1 % l’an, par échéances mensuelles de 548,70 euros ;

Les échéances du prêt n’étant plus régulièrement honorées depuis le 10 mai 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure la société AUDIT CONSEIL PILOTAGE le 23 avril 2025, puis a prononcé la déchéance du terme le 13 juin 2025 ;

Le décompte arrêté au 4 juillet 2025 établit une créance de 21.972,43 euros.

Le Tribunal dira en conséquence que la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST est établie et condamnera la SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE à lui payer la somme de 21.972,43 euros, outre intérêts au taux de 1 % l’an à compter du 23 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Sur le solde débiteur du compte courant professionnel

La convention de compte courant professionnel conclue le 14 décembre 2018 établit la relation contractuelle entre les parties ;

La mise en demeure du 23 avril 2025 fait état d’un solde débiteur de 3.650,24 euros ;

Le décompte arrêté au 17 juillet 2025 établit un solde débiteur de 3.810,24 euros ;

Le Tribunal dira en conséquence que la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST est établie et condamnera la SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE à lui payer la somme de 3.810,24 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » ; La BANQUE CIC SUD OUEST sollicite la capitalisation des intérêts ;

Il y a lieu d’y faire droit pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière ; Le Tribunal ordonnera en conséquence la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu’il y a donc lieu de condamner la SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Par application de l’article 696 du Code de procédure civile, les entiers dépens de l’instance seront mis à la charge de la SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE qui perd son procès.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE

la SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 21.972,43 euros au titre du prêt garanti par l’État, outre intérêts au taux de 1 % l’an à compter du 23 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE

la SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3.810,24 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE

la SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de

2.000 euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SAS AUDIT CONSEIL PILOTAGE aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.