COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/03828 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMSX

[N] [E]

c/

Commune [Localité 1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 22/00976) suivant déclaration d’appel du 09 août 2023

APPELANT :

[N] [E]

né le 12 Novembre 1982 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

Commune [Localité 1]

collectivité territoriale, n° SIRET 213 305 501 00016, représentée par son Maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de ville sis [Adresse 2] à [Localité 3]

Représentée par Me Tiffanie DUBOIS de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 mai 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1. M. [N] [E] est propriétaire depuis 2005 d’une parcelle cadastrée section AN n° [Cadastre 1], située [Adresse 3] à [Localité 4].

Cette parcelle est grevée d’un emplacement réservé au bénéfice de la commune, nommé «Les jardins ouvriers sarcignan nord» et située en zone naturelle générique du plan local d’urbanisme de [Localité 5] Métropole.

Dès 2012, la commune de [Localité 4] a constaté sur cette parcelle l’engagement de travaux de construction d’une maison d’habitation en méconnaissance de la réglementation et en l’absence d’autorisation d’urbanisme.

2. Par acte du 04 février 2022, la commune de Villenave-d’Ornon a assigné M. [E] devant le tribunal judiciaire Bordeaux aux fins de démolition de la construction irrégulièrement édifiée.

3. Par jugement du 25 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré la fin de non-recevoir soulevée par M. [E] irrecevable,

– ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée sur la parcelle cadastrée section AN n° [Cadastre 1], située [Adresse 3] à [Localité 1],

– rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– écarté l’exécution provisoire.

4. M. [E] a relevé appel du jugement le 09 août 2023.

5. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 mai 2026, M. [E] demande à la cour, sur le fondement des articles L.480-14 du code de l’urbanisme, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 juillet 2023 en ce qu’il :

– a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée sur la parcelle cadastrée section AN n° [Cadastre 1], située [Adresse 3] à [Localité 1],

– a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamné aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

et statuant à nouveau,

à titre principal,

– dire et juger que l’action engagée par la commune de [Localité 1] est prescrite,

– déclarer irrecevables toutes demandes formées par la commune de [Localité 1],

à titre subsidiaire,

– déclarer que la Commune de [Localité 1] commet une ingérence non justifiée

dans son droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa famille,

en conséquence,

– débouter la commune de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

en tout état de cause,

– condamner la commune de [Localité 1] à lui verser la somme de 5 000 euros à M. [E] au titre des dommages et intérêts,

– condamner la commune de [Localité 1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

6. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la commune de [Localité 1] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l’urbanisme, L.421-1 et R.421-1 du code de l’urbanisme et l’article 700 du code de procédure civile :

– débouter M. [E] de son appel,

– rejeter l’ensemble des prétentions de M. [E],

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 juillet 2023 en tant qu’il a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée sur la parcelle section AN n°[Cadastre 1], située [Adresse 3] à Villenave d’Ornon,

– accueillir l’appel incident formé qu’elle a formé,

y faisant droit,

– condamner M. [E] au paiement d’une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

– condamner M. [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du

code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

7. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026.

8. Postérieurement à l’ordonannce de clôture et à la veille de l’audience, l’appelant a versé aux débats des nouvelles écritures et de nouvelles pièces. Son avocat a sollicité le report de la clôture au motif que son client présentait un ’ niveau de compréhension limité des enjeux procéduraux’ et qu’il n’avait pas saisi la portée de la clôture, raison pour laquelle il avait remis tardivement à son conseil de nouvelles pièces.

9. L’avocat de l’intimée s’est opposé au rabat de l’ordonannce de clôture faisant observer que M. [P] avait produit de nouvelles conclusions et pièces la veille de la clôture, signe de sa parfaite compréhension de l’échéance de l’instruction et des enjeux procéduraux.

MOTIFS

Sur la demande de report de la clôture

10. L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Il résulte également des articles 803 et 804 du même code que la révocation de l’ordonnance de clôture ne peut être prononcée qu’en présence d’une cause grave révélée postérieurement à son prononcé.

11. La notion de cause grave doit recevoir une interprétation stricte dès lors que l’ordonnance de clôture a pour finalité d’assurer la loyauté des débats et l’égalité des armes entre les parties, en garantissant que chacune dispose d’un temps suffisant pour prendre connaissance des moyens et pièces adverses et y répondre utilement.

12. Ainsi, ne caractérisent pas une cause grave les seules difficultés d’organisation d’une partie ou de son conseil, l’obtention tardive d’éléments dont la production aurait pu être anticipée ou encore une simple négligence procédurale.

13. En l’espèce, M. [E] sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture en faisant valoir qu’il présenterait un niveau de compréhension limité des enjeux procéduraux et qu’il n’aurait pas mesuré la portée de l’ordonnance de clôture, de sorte qu’il n’aurait remis que tardivement à son conseil de nouvelles pièces.

14. Toutefois, cette circonstance est insuffisante à caractériser l’existence d’un événement nouveau ou d’une cause grave survenue postérieurement à la clôture.

15. Au contraire, il ressort des pièces de la procédure que l’appelant avait parfaitement connaissance du calendrier procédural puisque de nouvelles conclusions et de nouvelles pièces ont déjà été notifiées le 12 mai 2026, soit la veille de l’ordonnance de clôture.

16. Cette circonstance démontre qu’il était informé de l’imminence de la clôture de l’instruction et qu’il avait été mis en mesure de faire valoir utilement ses moyens avant celle-ci.

17. Admettre dans ces conditions la production de nouvelles écritures et pièces à la veille de l’audience porterait atteinte au principe du contradictoire et au droit de l’intimée à disposer d’un délai suffisant pour organiser sa défense.

18. Aucune cause grave n’étant établie, il n’y a pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture.

19. En conséquence, les conclusions et pièces communiquées postérieurement au 13 mai 2026 seront dès lors déclarées irrecevables et écartées des débats.

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription

20. M. [E] soutient qu’il est recevable à soulever en appel la prescription de l’action introduite par la commune, car la fin de non-recevoir tirée de la prescription n’a pas été soulevée devant le juge de la mise en état, conformément aux articles 789 et 907 du code de procédure civile. Il ajoute que l’action de la commune est prescrite dès lors que l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme prévoit une prescription décennale à compter de l’achèvement des travaux. Or, les travaux étaient achevés en janvier 2012, comme en attestent les factures produites si bien que l’action qui a été introduite le 4 février 2022, soit plus de 10 ans après l’achèvement, est tardive.

21. La commune conteste la recevabilité de cette fin de non-recevoir en appel et affirme que la fin de non-recevoir tirée de la prescription n’a pas été soulevée en première instance devant le juge de la mise en état, ce qui la rend irrecevable en appel. Par ailleurs, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date où la construction est hors d’air et hors d’eau, ce qui n’était pas le cas en mars 2012, selon le procès-verbal dressé à cette date. Les factures produites par M. [E] ne prouvent pas la pose effective des menuiseries, contestée par le procès-verbal.

Sur ce

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir en appel

22. La Cour rappelle que les fins de non-recevoir doivent être soulevées en première instance devant le juge de la mise en état pour être recevables en appel.

Depuis la réforme issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les fins de non-recevoir.

23. Lorsque la fin de non-recevoir n’a pas été soumise au juge de la mise en état alors qu’elle pouvait l’être avant son dessaisissement, elle ne peut être présentée pour la première fois devant la cour d’appel.

24. Il en résulte que la partie qui s’est abstenue de saisir le juge de la mise en état d’un moyen de prescription dont elle avait connaissance est irrecevable à l’invoquer ultérieurement devant la juridiction d’appel.

25. Or, la prescription invoquée par M. [E] repose exclusivement sur des circonstances de fait dont il avait connaissance dès l’introduction de l’instance, tenant à la date alléguée d’achèvement de la construction.

26. Il lui appartenait dès lors de soumettre cette fin de non-recevoir au juge de la mise en état.

Faute de l’avoir fait, le moyen est irrecevable.

Sur la qualité à agir de la commune

27. M. [E] conteste la qualité à agir de la commune, au motif que la compétence en matière de PLU a été transférée à [Localité 5] Métropole.

28. L’intimée réplique que si la compétence en matière de plan local d’urbanisme ( PLU) a été transéférée à [Localité 6], la commune de [Localité 7] n’a pas pour autant abandonné ses prérogatives pour agir sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

Sur ce

29. Le transfert à un établissement public de coopération intercommunale de la compétence relative à l’élaboration et à la gestion du plan local d’urbanisme n’a ni pour objet ni pour effet de priver la commune concernée de l’intérêt public local qui s’attache au respect des règles d’urbanisme sur son territoire.

30. L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ouvre expressément l’action en démolition tant à la commune qu’à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme.

Ces personnes publiques disposent ainsi d’une faculté d’action concurrente destinée à assurer l’effectivité des règles d’urbanisme.

31. En conséquence, le transfert de la compétence PLU à [Localité 5] Métropole ne faisait nullement obstacle à l’exercice par la commune de [Localité 4] de l’action prévue par l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

32. La fin de non-recevoir sera rejetée.

Sur le fond de l’action en démolition

33. M. [E] soutient que la construction ne porte pas atteinte au caractère naturel et paysager des lieux, car elle est située dans une rue où de nombreuses maisons d’habitation sont déjà édifiées. La démolition serait disproportionnée au regard de son droit au respect de la vie privée et familiale, car il vit sur ce terrain avec sa famille depuis 2005, et héberge ses parents, dont son père âgé et malade.

34. La commune affirme pour sa part que la construction porte atteinte au caractère naturel de la zone, car la parcelle est grevée d’un emplacement réservé pour des jardins ouvriers, et située en zone naturelle générique du PLU. De plus, la construction a été édifiée sans autorisation d’urbanisme, alors qu’un permis de construire était requis pour une maison d’habitation de 80 m² (art. L. 421-1 et R. 421-1 du code de l’urbanisme). Enfin, la démolition est proportionnée, car la construction est irrégulière et la commune a un intérêt général à faire respecter les règles d’urbanisme.

Sur ce

35. La Cour constate que la parcelle litigieuse est située en zone naturelle générique du PLU, où les constructions nouvelles à usage d’habitation sont interdites, sauf exceptions non applicables en l’espèce.

36. Il n’est pas contesté que la construction a été édifiée sans autorisation d’urbanisme, alors qu’un permis de construire était requis conformément aux dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code de l’urbanisme.

La parcelle est grevée d’un emplacement réservé pour des jardins ouvriers, ce qui interdit toute construction à usage d’habitation.

37. La Cour en déduit que la construction est irrégulière et que la commune a intérêt à agir pour faire cesser cette situation illicite.

38. La Cour rappelle que le prononcé d’une mesure de démolition affectant un immeuble susceptible de constituer un domicile au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale.

Il appartient dès lors au juge national de vérifier concrètement que cette ingérence est prévue par la loi, poursuit un but légitime d’intérêt général et demeure proportionnée au regard des circonstances particulières de l’espèce.

39. La mesure sollicitée est prévue par l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme et poursuit l’objectif légitime de protection de l’environnement, de préservation des espaces naturels ainsi que d’effectivité des règles d’urbanisme.

40. S’agissant du caractère proportionné de l’atteinte invoquée, M. [E] soutient qu’il réside sur la parcelle avec sa famille depuis de nombreuses années et qu’il y héberge également ses parents.

41. Toutefois, il ne produit aucun élément objectif et suffisamment probant permettant d’établir que la construction litigieuse constitue effectivement et exclusivement son domicile principal.

42. Il sera observé qu’il a lui-même indiqué dans sa déclaration d’appel être domicilié [Adresse 4] à [Localité 2], élément difficilement conciliable avec l’affirmation selon laquelle l’immeuble litigieux constituerait son unique résidence familiale.

43. Par ailleurs, les allégations relatives à l’état de santé de son père ne sont corroborées par aucune pièce médicale permettant à la cour d’apprécier la réalité et l’importance des contraintes invoquées.

44. En outre, la construction litigieuse n’est pas affectée d’une simple irrégularité formelle.

Elle a été édifiée sans aucune autorisation d’urbanisme sur un terrain situé en zone naturelle du plan local d’urbanisme et grevé d’un emplacement réservé destiné à la création de jardins ouvriers.

45. L’atteinte portée à l’intérêt général revêt ainsi une particulière gravité dès lors que l’ouvrage méconnaît directement la vocation même du secteur concerné.

46. La cour relève également que l’irrégularité dénoncée est ancienne et que M. [E] ne pouvait ignorer l’absence de toute autorisation administrative préalable nécessaire à l’édification d’une maison d’habitation.

47. Dans ces conditions, l’atteinte portée aux intérêts privés invoqués ne saurait prévaloir sur les objectifs d’intérêt général attachés à la protection des espaces naturels et au respect des règles d’urbanisme.

48. La démolition constitue dès lors une mesure nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi.

Sur l’astreinte demandée par la commune :

49. L’astreinte présente un caractère comminatoire destiné à assurer l’exécution effective de la décision de justice.

50. Compte tenu de la nature des travaux à réaliser, de l’ancienneté du litige, de la résistance opposée jusqu’à présent par M. [E] à la remise en état des lieux et de la nécessité d’assurer l’effectivité des règles d’urbanisme, il apparaît justifié d’assortir l’obligation de démolition d’une astreinte.

51. La cour dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation quant à son montant.

52. Au regard des circonstances de l’espèce, il convient de fixer cette astreinte à la somme de 250 euros par jour de retard courant à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt, passé lequel il pourra être procédé à sa liquidation.

Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile

53. M. [E] qui succombe sera condamné aux dépens d’appel conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

54. Par ailleurs, l’intimèe a engagé des frais pour faire respecter les règles d’urbanisme.

55. La Cour condamne M. [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 et ce dernier est débouté d’une demande similaire.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette des débats les conclusions et les pièces versées aux débats par M. [E] après l’ordonnance de clôture;

Déclare irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [N] [E] tirée de la prescription ;

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 25 juillet 2023 en ce qu’il a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée sur la parcelle cadastrée section AN n° [Cadastre 1], située [Adresse 3] à Villenave-d’Ornon ;

Y ajoutant:

Condamne M. [N] [E] à exécuter la démolition sous astreinte de 250 euros par jour de retard courant à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent arrêt ;

Condamne M. [N] [E] aux dépens d’appel;

Condamne M.[N] [E] à verser à la commune de [Localité 4] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes des parties.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.