MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02764 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFMN
NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

JUGEMENT DU 09 Septembre 2026

PRESIDENT

M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors des débats : Mme CHAOUCH
lors du prononcé : Mme DURAND-SEGUR

DEBATS

à l’audience publique du 03 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS

M. [H] [E]
né le 24 Octobre 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122

Mme [L] [Y] épouse [E]
née le 03 Septembre 1963 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CAPITOLE RENOVATION INVESTISSEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jessica KABORI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 423

EXPOSE DU LITIGE

Faits

Mme [L] [Y] épouse [E] et M. [H] [E] ont confié à la SARL Capitole Rénovation Investissement, par devis signé du 12 septembre 2022, des travaux de rénovation partielle de leur maison à [Localité 3], consistant en la dépose de la cuisine, de portes intérieures et de cloisons, ainsi qu’en des travaux de plomberie, de menuiserie intérieure, de peinture, de réfection des sols y compris primaire d’accrochage, ragréage, et de plâtrerie, moyennant la somme de 12 942,20 euros.

Mme et M. [E] ont payé 3 882,66 euros selon facture n°0000125 du 20 janvier 2023, 4 529,77 euros selon facture n°0000126 du 7 février 2023, et 4 529,77 euros selon facture n°0000128 du 14 mars 2023.

Par courrier du 15 mai 2023, et par courrier de leur assureur protection juridique du 27 juin 2023, Mme et M. [E] demandaient à la SARL Capitole Rénovation Investissement la réalisation de travaux de reprises ainsi que l’envoi du procès-verbal de réception des travaux, une copie de son assurance décennale et une attestation de conformité des travaux d’électricité.

Une expertise amiable diligentée par l’assureur protection juridique a été réalisée par le cabinet Axyss, dont le rapport a été déposé le 30 octobre 2023. La SARL Capitole Rénovation Investissement n’a pas assisté aux opérations d’expertise. L’assureur protection juridique de Mme et M. [E] a demandé la position de la SARL Capitole Rénovation Investissement sur les conclusions expertales par LRAR du 16 novembre 2023, dont le pli a été avisé le 20 novembre 2023 mais non réclamé.

Procédure

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 26 février 2024, Mme et M. [E] a fait assigner la SARL Capitole Rénovation Investissement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir la réalisation d’une expertise afin de déterminer l’origine des désordres, ainsi que la nature et le coût des travaux de reprise.

Suivant ordonnance du 26 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Toulouse a désigné M. [D] ou, à défaut, M. [I] en qualité d’expert judiciaire. M. [I] a déposé son rapport le 2 mai 2025.

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 13 juin 2025, Mme et M. [E] ont fait assigner la SARL Capitole Rénovation Investissement devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

La SARL Capitole Rénovation Investissement a constitué avocat, mais n’a pas conclu bien qu’ayant reçu injonction péremptoire d’avoir à le faire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 3 juin 2026.

À l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.

Dans leur assignation constituant leurs uniques écritures, Mme et M. [E] demandent au tribunal de :
– condamner la SARL Capitole Rénovation Investissement à payer la somme de 19 922,32 euros au titre des travaux de remise en état avec actualisation pour tenir compte de l’évolution de l’index BT01 depuis le mois d’octobre 2023 jusqu’au complet paiement ;
– condamner la SARL Capitole Rénovation Investissement à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance supportés et ceux à venir durant la réalisation des travaux de parfaite remise en état ;
– condamner la SARL Capitole Rénovation Investissement au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui incluront les frais de référé du 26 avril 2024 ainsi que les honoraires de M. [I], distraction étant prononcée au profit de Me Jeay, avocat ;
– assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à l’assignation pour l’exposé des moyens.

MOTIFS

1. Sur la demande de condamnation au titre de la remise en état :

L’article 1231-1 du code civil dispose :  » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure « .

En l’espèce, la SARL Capitole Rénovation Investissement s’était engagée à réaliser certaines prestations de rénovation du rez-de-chaussée de la maison d’habitation de Mme et M. [E], lesquels allèguent qu’elles font l’objet de défauts.

1.1.Sur la nature des inexécutions contractuelles

– Sur les défauts concernant le sol du séjour, salon, salle à manger

Selon devis signé n°D0000174 du 12 septembre 2022 et son avenant, la SARL Capitole Rénovation Investissement s’engageait notamment à poser une sous-couche, à fournir et poser des lames de parquet au sol type contrecollé et à fournir et poser les plinthes prépeintes moyennant la somme de 3 735,68 euros HT.

Le rapport d’expertise du cabinet Axyss en date du 30 octobre 2023 indique que  » plusieurs lames de parquet flottant du séjour tendent à se soulever (légère mise en voûte), sur une amplitude faible en milieu de pièce, à proximité d’un mur en retour séparant le dégagement (côté entrée) du coin télévision. Les abouts de certaines lames ne sont pas jointifs dans cet environnement. Les vides périphériques entre le parquet flottant et les supports verticaux (murs, cloisons, réseaux) sont de l’ordre de 5 mm en moyenne sur de nombreuses zones (voire moins localement). A noter également la présence de seuils vissés sur le parquet au droit du passage de portes  » (p.5 et 6). Il est également joint des photographies prises antérieurement par Mme [Y] épouse [E] explicitant des déformations plus importantes courant juin 2023. L’expert conclut que  » ce désordre est évolutif, l’amplitude de déformation du parquet bois s’étant atténuée entre juin et septembre 2023. Ce désordre trouve son origine dans :
– une insuffisance de vides périphériques,
– une instabilité de l’hygrométrie ambiante  » (p.7).

Le rapport d’expertise du cabinet Axyss en date du 30 octobre 2023 estime que les travaux de réparation coûtent 8 914,40 euros TTC, retenant le devis de la SAS S2 Prestige du 4 octobre 2023.

Le rapport d’expertise judiciaire du 2 mai 2025 énonce à ce sujet que  » les lames du parquet se soulèvent en plusieurs endroits, ce qui est perceptible le jour de la réunion par temps chaud et sec s’accentue les jours par temps humide. Les vides périphériques aux murs et cloisons ne sont pas respectés suivant les prescriptions du fournisseur. Les seuils des portes sont vissés. Madame [E] a également enlevé des vis qui ne tenaient pas « .

Il résulte de ces éléments que la SARL Capitole Rénovation Investissement n’a pas respecté les règles de l’art ainsi que les prescriptions du fournisseur pour la pose du parquet, les vides périphériques n’étant pas respectés, ce qui constitue une inexécution partielle de son obligation issue du devis signé n°D0000174 du 12 septembre 2022 et de son avenant.

Partant, la SARL Capitole Rénovation Investissement engage sa responsabilité contractuelle en application de l’article 1231-1 du code civil.

– Sur les défauts de finitions de la peinture

Selon devis signé n°D0000174 du 12 septembre 2022 et son avenant, la SARL Capitole Rénovation Investissement s’engageait notamment à fournir la peinture et à peindre après protection et ponçage le séjour, la cuisine, murs et plafonds, avec deux couches et retouches pour la somme de 2 955 euros HT. Selon devis signé n°D0000174 du 12 septembre 2022 et son avenant, la SARL Capitole Rénovation Investissement s’engageait notamment à fournir et poser une porte et un rail coulissants pour le prix de 680 euros HT.

Le rapport d’expertise du cabinet Axyss en date du 30 octobre 2023 énonce de  » multiples défauts de finition de la peinture appliquée sur certaines cloisons (retouches réalisées avec une peinture de nuance différente)  » (p.10).

Le rapport d’expertise judiciaire du 2 mai 2025 confirme que  » sont vus plusieurs différences d’application de peinture sur les murs intérieurs : différences de blancs. Certaines retouches ont été faites avec une autre peinture que celle employée initialement et sur les parties courantes des murs et cloisons  » (p.6).

Ainsi, la SARL Capitole Rénovation Investissement était tenue de fournir la peinture et de peindre les surfaces convenues selon les règles de l’art. Or, les deux rapports d’expertise s’accordent sur le fait que les retouches ont été réalisées avec une peinture de nuance différente de celle appliquée initialement, créant des différences de teinte visibles sur les murs. Ce manquement constitue une inexécution partielle de l’obligation contractuelle issues du devis signé n°D0000174 du 12 septembre 2022 et de son avenant, laquelle engage la responsabilité contractuelle de la SARL Capitole Rénovation en application de l’article 1231-1 du code civil.

-Sur la porte d’entrée

Le rapport d’expertise du cabinet Axyss en date du 30 octobre 2023 explique que  » Mme [Y]-[E] déclare que la porte d’entrée a été rabotée par l’entreprise. La partie basse de porte n’est pas correctement délignée  » (p.11). Le rapport d’expertise judiciaire du 2 mai 2025 confirme que  » le panneau ouvrant de la porte d’entrée de la maison a été mal raboté. Elle présente un jour irrégulier en partie basse  » (p.6).

Toutefois, le devis signé n°D0000174 du 12 septembre 2022 et son avenant ne stipulent pas le remplacement ou le rabotage de la porte d’entrée comme prestation. Si l’expertise du 30 octobre 2023 et l’expertise judiciaire du 2 mai 2025 rendent des conclusions univoques sur la présence de ce défaut, rien ne permet d’imputer ce dernier à la SARL Capitole Rénovation Investissement.

Au demeurant, à supposer ce désordre imputable à la SARL Capitole Rénovation Investissement, il serait seulement susceptible, s’agissant d’une prestation non prévue au contrat, d’engager sa responsabilité délictuelle, qui n’est pas invoquée en l’espèce.

Partant, Mme et M. [E] seront déboutés de leur demande consistant au remplacement de la porte d’entrée.

-Sur le cellier et la cuisine

Selon devis signé n°D0000174 du 12 septembre 2022 et son avenant, la SARL Capitole Rénovation Investissement s’engageait notamment pour le cellier à préparer les sols par la fourniture et la pose d’un ragréage et d’une primaire d’accrochage sur l’ancien carrelage pour la somme de 1 044 euros ainsi qu’à fournir et poser le carrelage pour le prix de 1 525 euros HT

Le rapport d’expertise du cabinet Axyss en date du 30 octobre 2023 mentionne un  » défaut de finition des carreaux de carrelage au doit de la porte d’accès vers l’extérieur (côté jardin). Il est relevé la présence de vides centimétriques entre la porte et les carreaux de carrelage mis en œuvre par l’entreprise. A noter que la partie basse de cette porte a également été délignée  » (p.12). Le rapport d’expertise judiciaire du 2 mai 2025 confirme que  » la porte du cellier donnant accès sur l’extérieur a également un jour visible important en partie basse. Par temps pluvieux et avec du vent la porte n’assure plus sa fonction d’étanchéité. Madame [E] a disposé tant bien que mal d’une solution provisoire pour éviter les entrées d’eau. La finition du carrelage avec la création d’un seuil à cet endroit aurait dû être entreprise. De plus, le carrelage de la cuisine sonne creux ce qui laisse présager de l’absence uniforme de son encollage  » (p.6).

Ainsi, Mme et M. [E] démontrent les manquements de la SARL Capitole Rénovation Investissement dans la réalisation des prestations consistant au remplacement du carrelage. Les deux rapports d’expertise concordent pour établir, d’une part, un défaut de finition au niveau du seuil de la porte du cellier donnant sur l’extérieur, compromettant l’étanchéité de l’ouvrage, et d’autre part, un défaut d’encollage du carrelage de la cuisine se manifestant par un son creux à la percussion. Ces manquements constituent une inexécution partielle des obligations contractuelles issues du devis signé n°D0000174 du 12 septembre 2022 et son avenant, laquelle engage la responsabilité contractuelle de la SARL Capitole Rénovation en application de l’article 1231-1 du code civil.

1.2.Sur la réparation des inexécutions contractuelles

Mme et M. [E] ont demandé à la SAS 2S Prestige de réaliser un devis pour le remplacement du parquet, d’une porte d’entrée, la reprise des défauts de finition de la peinture, et le remplacement du carrelage du cellier moyennant la somme de 19 922,32 euros TTC en date du 4 octobre 2023 (pièce 4). Le rapport d’expertise judiciaire du 2 mai 2025 mentionne que  » le devis de reprise présenté par la société 2S Prestige en date du 4 octobre 2023 pour un montant de 19 922,32 € TTC […] est conforme pour assurer les prestations et les finitions attendues  » (p.15).

Dès lors, et en l’absence de proposition alternative, il y a lieu d’évaluer le coût des réparations des inexécutions contractuelles à ce montant, déduction faite de la somme afférente au remplacement de la porte d’entrée pour un prix de 6 723 euros HT, soit 7 395,30 euros TTC.

Par conséquent, la SARL Capitole Rénovation sera condamnée à payer à Mme et M. [E] la somme de 12 527,02 euros TTC au titre de la remise en état du rez-de-chaussée de la maison à usage d’habitation située à [Localité 3].

Cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 2 mai 2025, date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire, et la date du présent jugement.

2. Sur la demande en réparation du préjudice de jouissance :

Mme et M. [E] demandent la réparation des troubles de la jouissance occasionnés et à venir durant les travaux de reprise.

Il y a lieu de faire une juste appréciation du préjudice de jouissance à subir pendant les travaux de reprise en l’évaluant, au regard de la nature et de la durée de ces travaux, à 1 000 euros.

En revanche, au regard de la nature des désordres, Mme et M. [E] n’établissent pas la réalité du préjudice de jouissance qu’ils auraient subi jusqu’à la réalisation des travaux de reprise.

En conséquence, il y a seulement lieu de condamner la SARL Capitole Rénovation Investissement à leur payer la somme de 1 000 euros en réparation des troubles de jouissance.

3. Sur les demandes accessoires :

3.1. Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL Capitole Rénovation Investissement, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire.

Les avocats qui en font la demande et qui peuvent y prétendre seront admis au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

3.2. Sur les frais irrépétibles

La solution du litige conduit à accorder à Mme et M. [E] une indemnité pour frais de procès à la charge de la SARL Capitole Rénovation Investissement qu’il paraît équitable de fixer à la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3.3. Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision, les conditions de l’article 514-1 du code de procédure civile n’étant pas réunies, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de Mme et M. [E].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Condamne la SARL Capitole Rénovation Investissement à payer à Mme et M. [E] la somme de 12 527,02 euros TTC, actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 2 mai 2025 et la date du présent jugement ;

Condamne la SARL Capitole Rénovation Investissement à payer à Mme et M. [E] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Condamne la SARL Capitole Rénovation Investissement aux entiers dépens, en ce compris les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire ;

Admet Me Jeay au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL Capitole Rénovation Investissement à payer à Mme et M. [E] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme et M. [E] du surplus de leurs prétentions ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le président