N° RG 26/00104 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QNMQ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 09 Septembre 2026

DEMANDEUR:

Madame [A] [U], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEUR:

-[1], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-[2] DE [Localité 1] ET ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 09 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 09 Septembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [3]
Le 09 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [U] a saisi le greffe du service des procédures collectives d’une demande d’ouverture de procédure de surendettement au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER en sa qualité de micro entrepreneuse le 20 janvier 2025.

Par jugement du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER du 20 février 2025, Madame [A] [U] a été déclarée recevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers sans avoir lieu à ouverture d’une procédure collective et son dossier a été transmis à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault.

Le 05 février 2026, Madame [A] [U] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault un état détaillé de ses dettes qu’elle a contesté par courrier recommandé envoyé à la [3] le 12 février 2026, aux termes duquel elle a sollicité la vérification des créances CAISSE FEDERALE DE [4], [5] DE [Localité 1] ILE DE FRANCE et CAF DE L’HERAULT.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 24 février 2026, reçu au greffe le 20 mars 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l’audience du 22 juin 2026.

Par courrier du 08 juin 2026, la CAF DE L’HERAULT a produit ses justificatifs et a expliqué que Madame [U] avait perçu de nombreuses prestations sociales indûment de 2022 à 2024 pour une somme globale de 15.969,82 euros avec détail par prestations ; que suite à une procédure fraude, une pénalité a été prononcée pour un montant de 2.000,00 euros outre la majoration prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2023 ; que ces créances n’ont pas été contestées devant le tribunal administratif ou judiciaire et sont ainsi devenues définitives ; qu’au regard de leur origine frauduleuse, elles sont exclues du champ de la procédure;qu’à l’exception de la créance de PPA (IM3/3) aujourd’hui soldée, les autres créances présentent les montants actualisés suivants :
FP1/1 : 529,13€,
IM4/7 : 5 .618,00€,
INY/1 : 2.697,01€,
[G] : 1.164,41€,
JRS/1 : 432,57€.

A l’audience du 22 juin 2026,

Madame [A] [U] a confirmé avoir reçu le courrier de la CAF DE L’HERAULT ; elle a affirmé ne pas comprendre les majorations et a produit ses derniers relevés CAF.

Concernant le prêt de la CAISSE FEDERALE DE [4] elle a affirmé que son conjoint l’avait entièrement soldé, qu’elle lui a fait une reconnaissance de dette et qu’elle s’arrange avec lui ; elle a produit une attestation de remboursement intégral de ce crédit (remboursé intégralement le 05 juin 2026).

Concernant le [5], elle a affirmé que le solde débiteur était de 1.198,80 euros sans fournir aucun justificatif.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
Aux termes de l’article 723-3 du même Code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l’état détaillé des dettes à Madame [A] [U] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 05 février 2026, de sorte que sa demande de vérification est recevable, pour avoir été envoyée le 12 février 2026, dans le délai de vingt jours imparti.

Sur les vérifications de créances :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Créance Immobilière [1] référencée «102780520600021039303»:

Madame [A] [U] conteste la créance Immobilière [1] référencée «102780520600021039303» portée pour un montant de 2.062,31 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Compte tenu de la défaillance de la [1] et des pièces fournies par la débitrice (attestation de remboursement intégral au 05 juin 2026), la créance Immobilière [1] référencée «102780520600021039303» sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

Dette frauduleuse CAF DE L’HERAULT référencée «FP1/1 pénalités – Fraude PF »:

Madame [A] [U] conteste la créance CAF DE L’HERAULT référencée «FP1/1 pénalités – Fraude PF » portée pour un montant de 1.874,31 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Au vu du courrier de la CAF DE L’HERAULT en date du 08 juin 2026 et des relevés CAF produits par Madame [A] [U], pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance CAF DE L’HERAULT référencée «FP1/1 pénalités – Fraude PF » sera fixée à hauteur de 529,13 euros, au passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U].

Dette frauduleuse CAF DE L’HERAULT référencée «IM3/3 indu PPA 06/21 à 01/24 »:

Madame [A] [U] conteste la créance CAF DE L’HERAULT référencée « IM3/3 indu PPA 06/21 à 01/24 » portée pour un montant de 605,78 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Au vu du courrier de la CAF DE L’HERAULT en date du 08 juin 2026 et des relevés CAF produits par Madame [A] [U], pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance CAF DE L’HERAULT référencée « IM3/3 indu PPA 06/21 à 01/24 » sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U].

Dette frauduleuse CAF DE L’HERAULT référencée «IM4/7 indu ALF 09/22 à 12/23 »:

Madame [A] [U] conteste la créance CAF DE L’HERAULT référencée «IM4/7 indu ALF 09/22 à 12/23 » portée pour un montant de 5.618,00 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Au vu du courrier de la CAF DE L’HERAULT en date du 08 juin 2026 et des relevés CAF produits par Madame [A] [U], pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance CAF DE L’HERAULT référencée «IM4/7 indu ALF 09/22 à 12/23 » sera fixée à hauteur de 5.618,00 euros, au passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U].

Dette frauduleuse CAF DE L’HERAULT référencée «ING/1 trop perçu sur prime RMI 12/21 »:

Madame [A] [U] conteste la créance CAF DE L’HERAULT référencée «ING/1 trop perçu sur prime RMI 12/21 » portée pour un montant de 228,67 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Au vu du courrier de la CAF DE L’HERAULT en date du 08 juin 2026 (aucun solde restant dû mentionné pour cette créance) et des relevés CAF produits par Madame [A] [U], pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance CAF DE L’HERAULT référencée «ING/1 trop perçu sur prime RM1 12/21 »sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U].

Dette frauduleuse CAF DE L’HERAULT référencée «ING/2 trop perçu sur prime RMI»:

Madame [A] [U] conteste la créance CAF DE L’HERAULT référencée «ING/2 trop perçu sur prime RMI» portée pour un montant de 152,45 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Au vu du courrier de la CAF DE L’HERAULT en date du 08 juin 2026 (aucun solde restant dû mentionné pour cette créance) et des relevés CAF produits par Madame [A] [U], pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance CAF DE L’HERAULT référencée «ING/2 trop perçu sur prime RMI»sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U].

Dette frauduleuse CAF DE L’HERAULT référencée «INY/1 ASF non recouvrable 09/22 à 01/24»:

Madame [A] [U] conteste la créance CAF DE L’HERAULT référencée «INY/1 ASF non recouvrable 09/22 a 01/24» portée pour un montant de 3.040,31 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Au vu du courrier de la CAF DE L’HERAULT en date du 08 juin 2026 et des relevés CAF produits par Madame [A] [U], pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance CAF DE L’HERAULT référencée «INY/1 ASF non recouvrable 09/22 à 01/24» sera fixée à hauteur de 2.697,01 euros, au passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U].

Dette frauduleuse CAF DE L’HERAULT référencée «[G] [I] [F]»:

Madame [A] [U] conteste la créance CAF DE L’HERAULT référencée «[G] [I] [F]» portée pour un montant de 1.164,41 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Au vu du courrier de la CAF DE L’HERAULT en date du 08 juin 2026 et des relevés CAF produits par Madame [A] [U], pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance CAF DE L’HERAULT référencée«[G] [I] [F]» sera fixée à hauteur de 1.164,41 euros, au passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U].

Dette frauduleuse CAF DE L’HERAULT référencée «JRS/1 [I] [F]»:

Madame [A] [U] conteste la créance CAF DE L’HERAULT référencée «JRS/1 [I] [F]» portée pour un montant de 432,57 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

Au vu du courrier de la CAF DE L’HERAULT en date du 08 juin 2026 et des relevés CAF produits par Madame [A] [U], pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance CAF DE L’HERAULT référencée«JRS/1 [I] [F]» sera fixée à hauteur de 432,57 euros, au passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U].

Créance « autres dettes bancaires » [2] DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE référencée «65050497997»:

Madame [A] [U] conteste la créance « autres dettes bancaires » [2] DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE référencée «65050497997» portée pour un montant de 1.590,00 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement, en affirmant que le solde restant dû est de 1.198,80 euros sans toutefois fournir de justificatif.

Compte tenu de la défaillance du [2] DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE, de la réponse de cette dernière à la [3] du 21 mai 2025 et de l’absence de justificatif fourni par la débitrice, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance [2] DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE référencée «65050497997» sera fixée à hauteur de 1.590,00 euros, au passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en dernier ressort, susceptible de recours s’agissant des créances exclues du passif et insusceptible de recours s’agissant des créances qui y sont fixées,

DÉCLARE recevable la demande de vérification de créance formée par Madame [A] [U],

EXCLUT du passif de Madame [A] [U] la créance Immobilière [1] référencée «102780520600021039303», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U] la créance CAF DE L’HERAULT référencée «FP1/1 pénalités – Fraude PF », pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 529,13 euros,

EXCLUT du passif de Madame [A] [U] la créance CAF DE L’HERAULT référencée « IM3/3 indu PPA 06/21 à 01/24 », pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U] la créance CAF DE L’HERAULT référencée «IM4/7 indu ALF 09/22 à 12/23 », pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 5.618,00 euros,

EXCLUT du passif de Madame [A] [U] la créance CAF DE L’HERAULT référencée «ING/1 trop perçu sur prime RMI 12/21 », pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

EXCLUT du passif de Madame [A] [U] la créance CAF DE L’HERAULT référencée «ING/2 trop perçu sur prime RMI», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U] la créance CAF DE L’HERAULT référencée «INY/1 ASF non recouvrable 09/22 à 01/24», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 2.697,01 euros,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U] la créance [6] référencée «[G] [I] [F]», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 1.164,41 euros,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U] la créance CAF DE L’HERAULT référencée «JRS/1 [I] [F]», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 432,57 euros,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [A] [U] la créance [2] DE [Localité 1] ET D’ILE DE FRANCE référencée «65050497997», pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 1.590,00 euros,

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée de la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE