Créances de l’indivision successorale : remboursement des dépenses de conservation et plus-value des travaux selon l’article 815-13 du Code civil

Sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, l’indivisaire ayant financé une dépense nécessaire à la conservation d’un bien indivis doit en obtenir le remboursement par l’indivision. La cour retient ainsi la créance correspondant aux primes d’assurance habitation, dès lors que les avis d’échéance et l’attestation bancaire établissent le paiement au moyen d’un compte joint.

Le même texte impose de tenir compte de l’amélioration apportée au bien selon l’augmentation de valeur au temps du partage. La cour écarte l’évaluation globale de la plus-value fondée sur la comparaison de valeurs anciennes et récentes, mais retient une somme correspondant aux travaux justifiés, en tenant compte de l’amélioration du confort thermique, de l’agrandissement de la terrasse et de l’aménagement des combles.

L’indemnité d’occupation relève de l’article 815-9 du Code civil. Elle suppose une jouissance privative établie sur l’étendue effectivement occupée ; la charge de la preuve incombe à celui qui la réclame. Les dépens d’appel sont employés en frais privilégiés de partage sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que la demande au titre de l’article 700 est rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le décès de deux époux, leurs cinq enfants se sont retrouvés en indivision sur plusieurs biens. La cour d’appel reconnaît la dépense d’assurance comme dette de l’indivision, fixe à 30 753,91 euros la créance liée aux travaux et à la plus-value, et confirme l’indemnité d’occupation due par un indivisaire pour la partie du bien occupée privativement. Les dépens sont traités comme frais privilégiés de partage.

Après le décès successif de deux époux mariés sans contrat, leurs cinq enfants se sont retrouvés en indivision sur plusieurs biens immobiliers. Une expertise judiciaire a été ordonnée afin de déterminer l’actif successoral, d’évaluer les biens et de calculer les éventuelles indemnités d’occupation.

Le tribunal judiciaire avait reconnu certaines créances entre indivisaires, mais avait rejeté la demande de remboursement de primes d’assurance et limité à 19 000 euros la créance correspondant aux travaux réalisés sur un bien occupé par une indivisaire. Il avait également fixé une indemnité d’occupation à la charge d’un autre indivisaire pour la seule partie du bien dont la jouissance privative était établie.

En appel, la cour reconnaît la dépense d’assurance comme dette de l’indivision et fixe à 30 753,91 euros la créance liée aux travaux et à la plus-value. Elle confirme l’indemnité d’occupation et règle les dépens comme frais privilégiés de partage.

• Dépense nécessaire à la conservation d’un bien indivis
• Paiement effectué avec des deniers personnels ou un compte joint établi
• Travaux et dépenses suffisamment justifiés par des pièces
• Amélioration concrète du confort ou de la consistance du bien
• Plus-value appréciée au regard des effets réels des travaux
• Jouissance privative établie pour la partie du bien concernée

• Avis d’échéance des primes d’assurance des années 2014 à 2016
• Attestation bancaire établissant l’existence du compte joint
• Rapport d’expertise judiciaire du 30 novembre 2020
• Factures et justificatifs des travaux d’isolation, toiture et rénovation
• Évaluations immobilières de 1996, 2011 et 2020
• Constat d’occupation privative d’un appartement autonome d’environ 70 m²

L’indivisaire ayant payé l’assurance obtient une créance contre l’indivision. Celui ayant financé les travaux voit sa créance revalorisée selon l’amélioration retenue, tandis que l’occupant privatif reste débiteur d’une indemnité limitée à la jouissance effectivement prouvée.n

• Inscription de 1 019,51 euros au passif de l’indivision
• Inscription de 30 753,91 euros pour les travaux et la plus-value
• Maintien de l’indemnité d’occupation due pour l’appartement occupé
• Écart des évaluations globales non corrélées aux travaux réalisés
• Imputation des dépens d’appel aux frais privilégiés de partage

À faire

• Conserver les avis d’échéance et justificatifs de paiement
• Établir la titularité du compte bancaire utilisé
• Produire les factures détaillées des travaux réalisés
• Documenter précisément les surfaces et améliorations apportées
• Établir la jouissance privative par des éléments objectifs

À éviter

• Réclamer une plus-value fondée sur de simples écarts d’évaluation
• Confondre coût des travaux et augmentation automatique de valeur
• Inclure des pièces non rattachées au bien indivis
• Alléguer une occupation privative sans preuve de l’accès exclusif
• Négliger l’intégration des dépens dans les frais de partage

Les dépenses personnelles de conservation d’un bien indivis

nL’article 815-13 du Code civil impose de tenir compte des dépenses nécessaires engagées par un indivisaire pour conserver un bien indivis. La cour retient les primes d’assurance, car les avis d’échéance et l’attestation bancaire établissent leur paiement au moyen d’un compte joint, pour le compte de l’indivision.n

La plus-value résultant de travaux sur un bien indivis

nL’article 815-13 du Code civil conduit à retenir l’amélioration selon la valeur apportée au bien au temps du partage. La différence entre deux évaluations anciennes et récentes ne suffit pas à établir une plus-value de 104 245,15 euros. La cour retient toutefois 30 753,91 euros, correspondant aux travaux justifiés et à leurs effets sur le confort, la terrasse et les surfaces habitables.n

La preuve de la jouissance privative ouvrant droit à indemnité

nSelon l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire occupant privativement le bien est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire. La charge de la preuve incombe au coïndivisaire qui la réclame. La cour confirme le calcul limité à l’appartement effectivement occupé, faute de preuve d’une jouissance privative des autres niveaux.

Article 815-13 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991