Référé et obligation de faire : maintien de l’injonction de créer un puisard faute de preuve de son achèvement

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La charge de la preuve incombe, selon l’article 1353 du code civil, à celui qui réclame l’exécution ; celui qui se prétend libéré doit établir le fait extinctif.

La cour retient que le devis accepté prévoyait l’installation de quatre puisards. Les photographies produites, en photocopies noir et blanc et non identifiables, ne démontrent pas la réalisation du puisard litigieux. La contestation n’étant pas suffisamment étayée, l’expertise ne peut pallier cette carence probatoire et l’injonction de créer le puisard est confirmée.

En revanche, le devis ne prévoyait pas le raccordement de l’immeuble au tout-à-l’égout. L’obligation alléguée étant sérieusement contestable, cette demande est rejetée. L’appelante, qui succombe, supporte les dépens et ne peut obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; une somme est accordée à l’intimée sur ce fondement.

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Dans le cadre de travaux de construction affectés de désordres, le juge des référés avait ordonné au constructeur de créer un puisard sous astreinte. Le constructeur soutenait que l’ouvrage avait déjà été réalisé et sollicitait une expertise. La cour maintient l’injonction, faute de preuve convaincante de sa réalisation, mais rejette la demande de raccordement au tout-à-l’égout, celui-ci n’étant pas prévu au devis.

Un maître d’ouvrage a confié à la SARL Bâtiment Construction Habitation la construction d’une maison pour un prix de 226 196,67 euros TTC. Après l’abandon allégué du chantier et l’apparition de désordres au sous-sol, le maître d’ouvrage a saisi le juge des référés afin d’obtenir la remise de l’attestation d’assurance décennale et la réalisation de travaux.

Le juge a notamment ordonné, sous astreinte, la création d’un puisard dans le jardin. Le constructeur a interjeté appel, soutenant que le puisard avait déjà été réalisé et sollicitant une expertise. Le maître d’ouvrage a demandé la confirmation de cette injonction ainsi que le raccordement de l’immeuble au tout-à-l’égout.

La cour confirme l’injonction relative au puisard, faute de preuve convaincante de sa réalisation, mais rejette la demande de raccordement, non prévue par le devis.

• Existence d’une obligation de faire prévue par le devis accepté
• Absence de contestation sérieuse sur l’obligation litigieuse
• Preuve par le constructeur du fait extinctif de son obligation
• Production de pièces identifiables et suffisamment probantes
• Impossibilité de suppléer une carence probatoire par une expertise
• Rejet des travaux non prévus contractuellement

• Devis signé prévoyant l’installation de quatre puisards
• Photographies produites en photocopies noir et blanc
• Absence d’identification du contenu des photographies
• Mentions contractuelles relatives aux regards d’eaux pluviales

Le constructeur reste tenu de créer le puisard, l’exécution déjà alléguée n’étant pas démontrée par des pièces exploitables. Le maître d’ouvrage obtient le maintien de l’injonction, mais ne peut imposer le raccordement au tout-à-l’égout faute de stipulation contractuelle suffisante.

• Maintien de l’injonction de créer le puisard
• Rejet de la demande d’expertise du constructeur
• Rejet du raccordement au tout-à-l’égout
• Condamnation du constructeur aux dépens d’appel
• Paiement de frais irrépétibles au maître d’ouvrage

À faire

• Relire précisément le devis et ses prestations
• Documenter chaque travaux par des photographies identifiables
• Conserver les preuves datées de livraison et d’exécution
• Établir les attestations d’assurance demandées
• Vérifier les chefs visés par la déclaration d’appel

À éviter

• Produire des photographies illisibles ou non contextualisées
• Demander une expertise pour compenser une carence probatoire
• Réclamer des travaux absents du devis accepté
• Confondre puisard et raccordement au tout-à-l’égout
• Négliger les conséquences des dépens et frais irrépétibles

L’article 835 du Code de procédure civile et l’obligation de faire

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La cour confirme l’injonction de créer un puisard, car le devis signé prévoyait quatre puisards et la contestation du constructeur n’était pas suffisamment étayée. En revanche, le raccordement au tout-à-l’égout n’étant pas prévu au devis, l’obligation alléguée demeurait sérieusement contestable.

La charge de la preuve de l’exécution de l’obligation

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait ayant produit l’extinction de son obligation. Les photographies produites par le constructeur, en photocopies noir et blanc et impossibles à identifier, ne démontrent pas la réalisation du puisard. La cour refuse donc de considérer l’obligation comme exécutée.

La carence probatoire et le refus d’expertise

La cour considère qu’une expertise ne peut suppléer l’absence d’éléments de preuve suffisamment sérieux. La demande d’expertise est rejetée, les pièces produites ne permettant pas même d’identifier leur objet. La contestation du constructeur ne fait donc pas obstacle à l’injonction de travaux.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 146 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article L.218-2 du code de la consommation