Référé et travaux irréguliers : remise en état écartée faute de trouble manifestement illicite suffisamment évident après l’annulation d’une déclaration préalable

L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme n’est pas applicable lorsque les travaux ont été régularisés sur le fondement d’une déclaration préalable, et non d’un permis de construire. La fin de non-recevoir fondée sur ce texte est donc rejetée.

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La démolition ne relève toutefois pas de l’office du juge saisi sur ce seul fondement dans les circonstances retenues. La remise en état suppose que l’illicéité soit suffisamment évidente au stade du référé.

L’annulation récente de la déclaration préalable par le juge administratif n’a pas suffi à établir cette évidence, dès lors qu’un appel et une nouvelle régularisation demeuraient possibles. Les demandes de démolition et de remise en état ont donc été rejetées ou déclarées sans lieu à référé. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ont été appliqués pour les dépens et les frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des voisins demandaient en référé la démolition et la remise en état d’ouvrages qu’ils estimaient contraires aux règles d’urbanisme. Une décision administrative de non-opposition avait été annulée, mais les constructeurs contestaient l’existence d’un trouble manifestement illicite. Le juge a rejeté la fin de non-recevoir, puis dit n’y avoir lieu à référé sur la démolition et rejeté la remise en état, l’illicéité n’étant pas suffisamment évidente.

Des propriétaires voisins ont contesté des travaux réalisés sur une propriété attenante. Ils soutenaient qu’une terrasse avait été couverte et fermée, créant une surface supplémentaire, et qu’un exhaussement du terrain naturel méconnaissait les règles d’urbanisme.

Après un constat de commissaire de justice, les propriétaires voisins ont demandé en référé la démolition des ouvrages, la remise en état et une astreinte. Une déclaration préalable déposée pour régulariser les travaux avait fait l’objet d’une décision de non-opposition, ensuite annulée par le tribunal administratif.

Les constructeurs ont contesté l’applicabilité de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, l’existence d’un trouble manifestement illicite et le bien-fondé d’une démolition. Le juge des référés a rejeté la fin de non-recevoir, dit n’y avoir lieu à référé sur la démolition et rejeté la demande de remise en état, l’illicéité n’étant pas suffisamment évidente malgré l’annulation administrative.

• Travaux régularisés par déclaration préalable et non par permis de construire
• Saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 835
• Existence d’une violation évidente d’une règle de droit
• Caractérisation suffisamment certaine d’un trouble manifestement illicite
• Absence d’incertitude liée à une nouvelle régularisation possible
• Mesure sollicitée relevant des pouvoirs du juge des référés

• Constats de commissaire de justice des 27 et 29 novembre 2023
• Constat de commissaire de justice du 10 juillet 2024
• Déclaration préalable déposée pour régulariser les travaux
• Arrêté de non-opposition du 8 février 2024
• Jugement administratif annulant l’arrêté de non-opposition

Les demandeurs obtiennent le rejet de la fin de non-recevoir, mais leurs demandes de démolition, de remise en état et d’astreinte n’aboutissent pas en référé. Les défendeurs évitent la démolition à ce stade, tandis que le dispositif les condamne in solidum aux dépens et les demandeurs solidairement à verser 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet de la demande de démolition en référé
• Rejet de la demande de remise en état
• Absence d’astreinte prononcée
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Vérification nécessaire des suites administratives et d’une éventuelle régularisation

À faire

• Identifier le régime d’autorisation réellement applicable aux travaux
• Produire les constats de commissaire de justice
• Vérifier l’existence d’une décision administrative définitive
• Qualifier précisément le trouble manifestement illicite
• Contrôler les pouvoirs du juge saisi en référé

À éviter

• Invoquer l’article L. 480-13 pour des travaux régularisés par déclaration préalable
• Demander une démolition sur le seul fondement de l’article 835
• Confondre annulation administrative et illicéité immédiatement manifeste
• Négliger les possibilités d’appel ou de nouvelle régularisation
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

L’application de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme

L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme n’a pas été appliqué, car les travaux avaient été régularisés sur le fondement d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire. La fin de non-recevoir fondée sur ce texte a donc été rejetée.

L’office du juge des référés fondé sur l’article 835

Saisi sur le seul fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge pouvait ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite. Il ne pouvait toutefois statuer sur la démolition dans les conditions de saisine retenues.

La caractérisation du trouble manifestement illicite

L’annulation récente de la déclaration préalable ne rendait pas l’illicéité suffisamment évidente au stade du référé, notamment en raison de la possibilité d’un appel et d’une nouvelle régularisation. La demande de remise en état a donc été rejetée.

Article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, Article L. 600-6 du Code de l’urbanisme, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006