Indemnisation du préjudice corporel après un accident de télésiège : implants dentaires, perte de revenus et réparation intégrale

La responsabilité de l’exploitant et le droit à indemnisation intégrale avaient été définitivement retenus par un précédent jugement. La juridiction liquide ensuite les postes de préjudice sur la base du rapport d’expertise et des justificatifs produits, en appliquant les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 pour l’imputation des débours du tiers payeur.

Les frais d’implants dentaires réalisés à l’étranger sont indemnisables dès lors que leur réalité est établie, le choix du praticien et du territoire de soins relevant de la liberté de la victime. La perte de gains professionnels actuels suppose la preuve d’une perte effective de revenus : une attestation détaillant 170 heures non réalisées permet de retenir le chiffre d’affaires, après déduction des cotisations et charges fiscales.

Le déficit fonctionnel temporaire est évalué selon les taux et périodes médicalement constatés. Le préjudice esthétique temporaire est retenu malgré une pathologie dentaire antérieure lorsque la perte des dents en façade résulte du traumatisme. Les intérêts courent au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil. La société est condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un moniteur de ski indépendant percuté par un siège de télésiège a subi une entorse du genou et la perte de deux dents. La responsabilité de l’exploitant étant acquise, la juridiction a évalué les différents préjudices, notamment les soins dentaires réalisés au Brésil et la perte de revenus. L’indemnisation revenant au demandeur a été fixée à 25 141,84 euros, provisions déduites.

Un moniteur de ski indépendant, âgé de 67 ans au moment des faits, a été percuté par un siège de télésiège alors qu’il encadrait des enfants dans une file prioritaire. Il a subi une entorse du genou gauche ainsi que la perte de deux dents.

La responsabilité de la société exploitant la remontée mécanique avait été définitivement établie par un jugement antérieur. Une expertise a ensuite fixé les périodes d’incapacité, le besoin d’assistance, les souffrances, le préjudice esthétique et le déficit fonctionnel permanent.

Le demandeur sollicitait notamment le remboursement d’implants dentaires réalisés au Brésil et l’indemnisation d’une perte de revenus liée à l’interruption de ses cours de ski. La juridiction retient les justificatifs produits, impute les débours de la CPAM et fixe l’indemnisation revenant au demandeur à 25 141,84 euros, provisions déduites.

• Droit à indemnisation intégrale définitivement établi par une décision antérieure
• Préjudices corporels directement imputables à l’accident
• Réalité des soins dentaires étrangers justifiée par les pièces produites
• Perte professionnelle effective établie par une attestation détaillée
• Déduction des cotisations sociales et charges fiscales du chiffre d’affaires
• Taux et périodes d’incapacité conformes aux conclusions expertales
• Débours du tiers payeur imputés poste par poste

• Rapport d’expertise médicale du 13 mai 2025
• Pièces justificatives des implants dentaires réalisés au Brésil
• Devis français comparatif des soins dentaires
• Attestation professionnelle établissant 170 heures de cours perdues
• État définitif des débours de la CPAM

La société exploitante doit indemniser les préjudices corporels retenus, supporter les dépens et verser une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le demandeur obtient la réparation des soins dentaires, de la perte de revenus et des préjudices personnels, après imputation des débours sociaux et déduction des provisions.

• Versement de 25 141,84 euros au demandeur, provisions déduites
• Remboursement de 4 097,16 euros pour les implants dentaires
• Indemnisation de la perte professionnelle à hauteur de 6 307,68 euros
• Imputation de 684,35 euros au titre des débours sociaux
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et application de l’exécution provisoire

À faire

• Produire le rapport d’expertise complet
• Justifier chaque dépense médicale engagée
• Documenter les revenus professionnels effectivement perdus
• Déduire les cotisations et charges applicables
• Établir précisément les débours du tiers payeur

À éviter

• Confondre chiffre d’affaires et revenu indemnisable
• Réclamer des soins non justifiés par des factures
• Écarter les soins étrangers sans analyser leur nécessité
• Oublier l’imputation des prestations sociales
• Calculer les intérêts avant la date retenue

Le recours des tiers payeurs selon les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985

Le recours subrogatoire de la CPAM s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices qu’elle a effectivement pris en charge. Les débours établis à 684,35 euros sont imputés sur le préjudice global, tandis que les indemnités personnelles restent dues à la victime.

La preuve de la perte de gains professionnels actuels

La perte doit être effective et justifiée. Une attestation du directeur de l’établissement de ski établissant 170 heures non réalisées à 48 euros permet de retenir 8 160 euros de chiffre d’affaires. La juridiction déduit toutefois 22,70 % de cotisations sociales et charges fiscales et fixe le revenu indemnisable à 6 307,68 euros.

La réparation des frais d’implants dentaires réalisés à l’étranger

La victime justifie la réalisation des soins au Brésil par les pièces produites. La juridiction retient sa liberté de choisir son chirurgien et le territoire de soins, ainsi que le caractère très limité de la prise en charge sociale et complémentaire, puis indemnise la dépense de 4 097,16 euros.

Articles 812 et 816 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, Article 1231-7 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile