Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel : force exécutoire et répartition des dépens

Le tribunal peut homologuer le protocole d’accord conclu en cours d’instance lorsque les parties le sollicitent conjointement. L’homologation confère au protocole un caractère exécutoire et sa copie demeure annexée à la minute de la décision.

La décision applique l’article 701 du Code de procédure civile pour intégrer les frais de greffe dans les dépens. Sauf stipulation contraire du protocole, chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. La solution repose donc sur l’accord transactionnel et sur la répartition conventionnelle des frais.

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En cours d’instance, une société anonyme et une société par actions simplifiée ont conclu un protocole d’accord et en ont conjointement demandé l’homologation. Le tribunal homologue le protocole, déclare ses stipulations exécutoires et ordonne l’annexion de sa copie à la minute du jugement. Sauf convention contraire prévue dans l’accord, chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

Une société anonyme a assigné une société par actions simplifiée devant le tribunal des activités économiques. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole d’accord et ont demandé conjointement son homologation.

Le tribunal a homologué ce protocole, en a déclaré les stipulations exécutoires et a ordonné que sa copie soit annexée à la minute du jugement. Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf convention contraire prévue dans le protocole.

• Conclusion d’un protocole d’accord en cours d’instance
• Demande concordante des parties tendant à son homologation
• Homologation du protocole par le tribunal
• Déclaration expresse du protocole comme exécutoire
• Annexion d’une copie du protocole à la minute de la décision
• Répartition des dépens conforme au protocole ou, à défaut, aux frais exposés

• Acte introductif d’instance joint au jugement
• Protocole d’accord établi entre les parties
• Demande commune d’homologation du protocole

Le protocole homologué devient exécutoire et sa copie est conservée avec la minute du jugement. Chaque partie assume ses propres dépens, sauf répartition différente prévue par l’accord.

• Force exécutoire attachée au protocole homologué
• Annexion du protocole à la minute judiciaire
• Maintien de la charge individuelle des dépens
• Application de toute clause conventionnelle relative aux frais
• Inclusion des frais de greffe dans les dépens

À faire

• Formaliser le protocole d’accord écrit
• Présenter une demande concordante d’homologation
• Vérifier les clauses relatives aux dépens
• Demander la déclaration d’exécution du protocole
• Conserver la copie annexée à la décision

À éviter

• Omettre la demande d’homologation judiciaire
• Négliger la répartition conventionnelle des dépens
• Confondre accord amiable et titre exécutoire
• Écarter les frais de greffe des dépens
• Modifier l’accord sans formalisation appropriée

L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord

Le tribunal homologue le protocole conclu en cours d’instance dès lors que les parties en sollicitent l’homologation. Le protocole est annexé à la minute de la décision et déclaré exécutoire.

La répartition des dépens après homologation

Les dépens restent à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf stipulation contraire du protocole. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.