Homologation d’un accord transactionnel conclu par un liquidateur judiciaire de SAS

Sur le fondement des articles L.611-9 et R.611-40 du Code de commerce, le tribunal homologue l’accord transactionnel conclu entre le liquidateur judiciaire de la société GOLD & CIE et un particulier. La décision relève que le juge-commissaire avait préalablement autorisé le liquidateur à régulariser ce protocole et que les parties ainsi que le ministère public étaient favorables à son homologation. Le jugement reprend les termes du protocole joint à la requête et ordonne sa notification. L’exécution provisoire est prononcée et les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de GOLD & CIE, le juge-commissaire avait autorisé le liquidateur à régulariser une transaction conclue avec un particulier. Saisi d’une demande commune, le tribunal a constaté l’accord et l’autorisation préalable, puis homologué la transaction, ordonné sa notification et mis les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La société GOLD & CIE fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à régulariser un protocole transactionnel conclu avec un particulier.

Le liquidateur a saisi le tribunal de commerce afin d’obtenir l’homologation de cet accord. Le particulier, représenté par un avocat, s’est associé à la demande. Le ministère public a également émis un avis favorable.

Après avoir constaté l’existence de l’accord et de l’autorisation judiciaire préalable, le tribunal a homologué la transaction, ordonné la notification du jugement, prononcé l’exécution provisoire et mis les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

• Existence d’une procédure de liquidation judiciaire
• Accord transactionnel conclu par le liquidateur judiciaire
• Autorisation préalable du juge-commissaire
• Protocole transactionnel joint à la requête
• Accord du cocontractant à la demande d’homologation
• Avis favorable du ministère public

• Ordonnance du juge-commissaire du 29 mai 2026
• Protocole d’accord transactionnel joint à la requête
• Requête aux fins d’homologation présentée par le liquidateur
• Comparution et accord du particulier représenté par avocat
• Avis favorable du ministère public à l’audience

Le liquidateur judiciaire obtient l’homologation de l’accord conclu pour la procédure collective. Le particulier bénéficie d’une décision exécutoire provisoirement, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la procédure collective.

• Faire autoriser préalablement la transaction par le juge-commissaire
• Joindre le protocole transactionnel à la requête
• Recueillir l’accord du cocontractant à l’audience
• Présenter l’accord au ministère public
• Notifier le jugement aux parties et auxiliaires concernés

À faire

• Obtenir l’autorisation préalable du juge-commissaire
• Formaliser l’accord dans un protocole transactionnel
• Joindre le protocole à la requête
• Informer et convoquer les parties concernées
• Notifier le jugement après son prononcé

À éviter

• Régulariser une transaction sans autorisation judiciaire préalable
• Omettre le protocole de la requête
• Négliger l’avis du ministère public
• Oublier les notifications ordonnées par le tribunal
• Traiter les dépens hors des frais de procédure collective

L’homologation des accords transactionnels en procédure collective

L’accord conclu par le liquidateur judiciaire avec un particulier est homologué sur le fondement des articles L.611-9 et R.611-40 du Code de commerce. Le tribunal relève l’existence d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à régulariser le protocole et constate l’accord des parties ainsi que l’avis favorable du ministère public.

L’autorisation préalable du juge-commissaire

L’ordonnance du juge-commissaire du 29 mai 2026 constitue l’élément procédural préalable expressément visé par le tribunal. Elle autorise le liquidateur à régulariser le protocole transactionnel, lequel est ensuite soumis à l’homologation du tribunal avec la requête.

L’exécution provisoire et les frais de procédure collective

Le jugement ordonne l’exécution provisoire de l’homologation. Il prévoit également que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, et ordonne la notification de la décision aux personnes et organes concernés.

Article 450 et suivants du Code de procédure civile, Article L.611-9 du Code de commerce, Article R.611-40 du Code de commerce