Provision de cotisations obligatoires du BTP : dette non sérieusement contestable et intérêts dès l’assignation

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici le caractère obligatoire des cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries, sur le fondement des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail.

La condamnation provisionnelle comprend les cotisations réclamées, les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’une indemnité de 300 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. La non-comparution du défendeur régulièrement assigné n’a pas empêché le juge de statuer, la décision étant réputée contradictoire. Les dépens sont mis à la charge du débiteur conformément aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

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Une société du secteur du bâtiment, régulièrement assignée mais non comparante, a été condamnée à payer une provision correspondant à des cotisations impayées. Le juge a retenu leur caractère obligatoire et l’absence de contestation sérieuse de la dette. La condamnation inclut les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Une caisse de congés payés et d’indemnisation du chômage-intempéries du secteur du bâtiment a assigné une société devant le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à des cotisations impayées, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement assigné, le défendeur n’a pas comparu. La juridiction a considéré que les cotisations étaient obligatoires en application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La société a été condamnée à payer la provision avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Existence de cotisations exigibles au titre des congés payés et intempéries
• Application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7
• Caractère obligatoire de l’adhésion à la caisse compétente
• Dette dépourvue de contestation sérieuse
• Assignation régulière du débiteur

• Acte introductif d’instance établissant la demande de provision
• Montant réclamé correspondant aux cotisations exigibles
• Références aux articles du Code du travail fondant l’obligation
• Constat de la non-comparution du défendeur régulièrement assigné

Le débiteur doit régler la provision, les intérêts, l’indemnité procédurale et les dépens. La caisse dispose d’une condamnation provisionnelle fondée sur l’absence de contestation sérieuse de l’obligation de cotiser.

• Paiement de la provision de 27 890,60 euros
• Calcul des intérêts au taux légal depuis l’assignation
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Conservation des justificatifs établissant les cotisations exigibles

À faire

• Vérifier l’adhésion obligatoire à la caisse compétente
• Documenter la période et le montant des cotisations exigibles
• Contrôler la régularité de l’assignation
• Calculer les intérêts depuis la date d’assignation
• Chiffrer séparément l’indemnité de procédure et les dépens

À éviter

• Omettre les fondements légaux des cotisations réclamées
• Présenter une dette sérieusement contestable sans justification
• Négliger la comparution ou la représentation à l’audience
• Confondre provision et condamnation définitive au principal
• Écarter les frais de greffe du calcul des dépens

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ce caractère pour les cotisations exigibles dues à la caisse au titre des congés payés et du chômage-intempéries.

Les cotisations obligatoires du secteur du bâtiment

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente et fondent l’exigibilité des cotisations réclamées.

Les frais irrépétibles et dépens mis à la charge du débiteur

La juridiction condamne le débiteur à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

Article L 223-16 du Code du travail, Article L 131-9 du Code du travail, Article D 732-3 du Code du travail, Article R 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile