Référé-provision contre une entreprise de BTP : cotisations obligatoires non sérieusement contestables et condamnation aux dépens

Sur le fondement des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, l’adhésion à la caisse compétente est obligatoire pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La juridiction des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la créance de cotisations a été considérée comme exigible et non sérieusement contestable, justifiant une provision de 8 786,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La défenderesse, régulièrement assignée mais non comparante, est également condamnée à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une caisse de congés payés du bâtiment a demandé en référé le paiement provisionnel de cotisations dues par une société de rénovation. Régulièrement assignée, celle-ci n’a pas comparu. Le juge a retenu le caractère obligatoire de l’adhésion et l’absence de contestation sérieuse de la dette. La société a été condamnée à verser 8 786,02 euros, avec intérêts au taux légal, 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse de congés payés du secteur du bâtiment a assigné une société de rénovation devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a comparu ni personnellement ni par représentant. La juridiction a retenu que l’adhésion à la caisse était obligatoire en application des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La société a été condamnée à verser une provision de 8 786,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Existence d’une obligation légale d’adhésion à la caisse compétente.
• Cotisations exigibles au titre des congés payés et du chômage-intempéries.
• Dette suffisamment certaine pour exclure une contestation sérieuse.
• Assignation régulière du débiteur.
• Justification d’une créance provisionnelle déterminée.
• Application des règles relatives aux frais et dépens.

• Acte introductif d’instance réclamant les cotisations dues.
• Montant détaillé de la créance de cotisations : 8 786,02 euros.
• Références aux articles du Code du travail fondant l’obligation d’adhésion.
• Constat de la comparution régulière mais de l’absence du débiteur.
• Liquidation des frais de greffe au titre des dépens.

La société défenderesse doit régler immédiatement la provision, les intérêts, l’indemnité procédurale et les dépens. La caisse obtient un titre exécutoire pour une créance considérée comme non sérieusement contestable, sous réserve du règlement des sommes condamnées.

• Paiement de la provision de 8 786,02 euros.
• Calcul des intérêts légaux depuis l’assignation.
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens liquidés par le greffe.
• Vérification de l’adhésion et des cotisations exigibles.

À faire

• Vérifier la régularité de l’assignation.
• Documenter la période et le montant des cotisations.
• Identifier les textes fondant l’adhésion obligatoire.
• Calculer les intérêts depuis la date d’assignation.
• Liquidier les dépens selon les articles 695 et 701.

À éviter

• Négliger une assignation régulièrement délivrée.
• Contester sans éléments précis la créance réclamée.
• Omettre les cotisations de chômage-intempéries.
• Confondre provision et règlement définitif du litige.
• Oublier l’indemnité de l’article 700 et les dépens.

La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable

La juridiction des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La créance de cotisations a été jugée exigible et suffisamment certaine, malgré l’absence de comparution de la société assignée. La condamnation provisionnelle porte sur 8 786,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’obligation d’adhésion aux caisses du bâtiment

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation fonde la créance de cotisations réclamée.

Les frais irrépétibles et dépens en référé

La société condamnée doit payer 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle supporte également les dépens sur le fondement de l’article 695, liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile