Référé-provision : cotisations obligatoires du BTP et dette non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici que les cotisations réclamées sont exigibles en application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail, lesquels rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

En l’absence de comparution du défendeur régulièrement assigné, la créance est retenue à hauteur de 7 417,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le défendeur est également condamné à 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant les frais de greffe liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Une caisse de congés payés et d’indemnisation du chômage-intempéries a assigné une société en référé pour obtenir le paiement provisionnel de cotisations exigibles. La société défenderesse n’a pas comparu. Le juge a retenu que l’adhésion et le paiement des cotisations étaient obligatoires et que la dette n’était pas sérieusement contestable. Une provision de 7 417,47 euros a été accordée, avec intérêts au taux légal, 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse de congés payés et d’indemnisation du chômage-intempéries du secteur du bâtiment et des travaux publics a assigné une société devant le juge des référés. Elle sollicitait le paiement provisionnel de cotisations exigibles ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a pas comparu. La juridiction a retenu que l’adhésion à la caisse et le paiement des cotisations résultaient des articles du code du travail applicables et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La société a été condamnée au paiement provisionnel de 7 417,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’à 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

• Assignation régulière du débiteur
• Obligation légale d’adhésion à la caisse compétente
• Cotisations exigibles au titre des congés payés et intempéries
• Dette non sérieusement contestable
• Demande limitée au versement d’une provision
• Frais de procédure justifiés pour l’application de l’article 700

• Acte d’assignation délivré au débiteur
• Montant des cotisations réclamées dans l’acte introductif
• Fondement légal des cotisations cité dans l’ordonnance
• Absence de contestation sérieuse retenue par la juridiction
• Non-comparution du défendeur régulièrement assigné

La caisse obtient une condamnation provisionnelle correspondant aux cotisations réclamées, assortie des intérêts légaux et des frais de procédure. La société débitrice doit régler la provision, l’indemnité au titre de l’article 700 et les dépens, malgré son absence à l’audience.

• Paiement provisionnel de 7 417,47 euros
• Calcul des intérêts légaux depuis l’assignation
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Vérification de l’assignation et des cotisations exigibles

À faire

• Vérifier l’obligation d’adhésion à la caisse compétente
• Documenter la période et le montant des cotisations
• Contrôler la régularité de l’assignation
• Chiffrer les intérêts à compter de l’assignation
• Solliciter l’indemnité prévue par l’article 700

À éviter

• Négliger la comparution devant le juge des référés
• Omettre les textes fondant l’obligation de cotisation
• Réclamer une provision sur une dette contestable
• Confondre provision et règlement définitif de la dette
• Oublier de demander la condamnation aux dépens

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La juridiction accorde une provision lorsque la dette invoquée n’est pas sérieusement contestable. Elle retient que les cotisations réclamées sont exigibles et condamne le débiteur à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Les cotisations obligatoires du secteur du bâtiment

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation fonde la créance de cotisations retenue par la juridiction.

La portée de la non-comparution du défendeur assigné

Le défendeur, régulièrement assigné, ne s’est pas présenté. La décision est rendue réputée contradictoire. Cette absence ne fait pas obstacle à l’examen de la demande ni à la condamnation, dès lors que la créance est établie et non sérieusement contestable.

Article L 223-16 du code du travail, Article L 131-9 du code du travail, Article D 732-3 du code du travail, Article R 731-7 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile, Article 695 du Code de Procédure Civile, Article 701 du CPC