Référé-provision pour cotisations obligatoires de congés payés BTP : dette non sérieusement contestable et acomptes déduits

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ici que les cotisations réclamées reposent sur l’adhésion obligatoire à la caisse compétente, prévue par les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail. Les acomptes reçus après l’assignation sont déduits, ramenant le principal réclamé à 5 606,76 euros.

La provision est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur défaillant est également condamné à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, conformément aux articles 695 et 701 du même code. La décision est réputée contradictoire malgré l’absence du défendeur, régulièrement assigné.

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Après avoir reçu des acomptes, la Caisse de congés payés intempéries BTP Rhône-Alpes Auvergne a réduit à 5 606,76 euros sa demande de provision contre une entreprise de bâtiment. Celle-ci n’a pas comparu. Le juge a retenu le caractère obligatoire de l’adhésion et l’absence de contestation sérieuse de la dette. Il a accordé la provision, avec intérêts au taux légal, et condamné le débiteur aux frais irrépétibles et aux dépens.

La Caisse de congés payés intempéries BTP Rhône-Alpes Auvergne a assigné une entreprise de bâtiment devant le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Après l’assignation, le créancier a reçu des acomptes. Il a donc réduit sa demande principale à 5 606,76 euros. Régulièrement assignée, l’entreprise défenderesse n’a pas comparu à l’audience.

Le juge a considéré que l’adhésion à la caisse et le paiement des cotisations étaient obligatoires et que la dette n’était pas sérieusement contestable. Il a accordé la provision demandée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et a condamné le débiteur aux frais irrépétibles et aux dépens.

• Existence de cotisations exigibles au titre des congés payés et du chômage intempéries
• Adhésion obligatoire à la caisse compétente
• Obligation non sérieusement contestable
• Déduction des acomptes reçus après l’assignation
• Assignation régulière du débiteur
• Justification des frais de procédure engagés

• Acte d’assignation délivré au débiteur
• Montant des cotisations réclamées pour la période concernée
• Acomptes reçus après l’introduction de l’instance
• Absence de contestation sérieuse du débiteur non comparant

La caisse obtient une provision de 5 606,76 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur supporte en outre l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que les acomptes déjà versés sont imputés sur la créance.

• Versement de la provision de 5 606,76 euros
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Règlement des dépens et frais de greffe
• Imputation des acomptes sur le principal dû

À faire

• Vérifier l’assujettissement obligatoire à la caisse
• Établir le montant des cotisations exigibles
• Déduire tous les acomptes reçus
• Conserver la preuve de l’assignation
• Calculer les intérêts à compter de l’assignation

À éviter

• Réclamer des acomptes déjà encaissés
• Négliger les textes régissant l’adhésion obligatoire
• Omettre la justification de la dette
• Contester sans établir une contestation sérieuse
• Oublier les frais irrépétibles et les dépens

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient que les cotisations sont exigibles en application des articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail, qui rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage intempéries.

La déduction des acomptes du montant provisionnel

Les acomptes reçus depuis l’assignation doivent être déduits de la créance initialement réclamée. La juridiction fixe ainsi la provision au montant résiduel de 5 606,76 euros.

Les frais irrépétibles et les dépens du débiteur

Le débiteur est condamné à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, incluant les frais de greffe liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile