Référé-provision : cotisations obligatoires aux caisses BTP et dette non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction rattache les cotisations réclamées aux articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail, qui imposent l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries.

Après déduction des acomptes reçus en cours d’instance, la créance est ramenée à 976,67 €. La provision est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur, régulièrement assigné mais non comparant, est également condamné à 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, comprenant les frais de greffe liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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Après le versement d’acomptes, une caisse de congés payés et d’indemnisation du chômage-intempéries a réduit à 976,67 euros sa demande provisionnelle contre une société du bâtiment. Celle-ci n’a pas comparu. Le juge a retenu l’obligation d’adhérer à la caisse et de payer les cotisations. Il a condamné le débiteur au paiement de la provision, avec intérêts au taux légal, d’une indemnité procédurale et des dépens.

Une caisse de congés payés et d’indemnisation du chômage-intempéries assigne une société du secteur du bâtiment en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations exigibles, initialement évaluées à 1 450,71 €, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après l’assignation, la caisse reçoit des acomptes et réduit sa demande principale à 976,67 €. La société, régulièrement assignée, ne comparaît pas. Le juge retient que l’adhésion à la caisse et le paiement des cotisations résultent des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail. Il condamne le débiteur à verser la provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’une indemnité procédurale et les dépens.

• Existence de cotisations exigibles au titre des congés payés et intempéries
• Application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7
• Dette dépourvue de contestation sérieuse
• Déduction des acomptes versés après l’assignation
• Assignation régulière du débiteur
• Fixation de la provision au montant restant dû

• Acte introductif d’instance réclamant les cotisations
• Indication des acomptes reçus après l’assignation
• Montant des cotisations exigibles invoqué par la caisse
• Constat de la non-comparution du débiteur régulièrement assigné

La caisse obtient une provision correspondant au solde des cotisations après imputation des acomptes. Le débiteur supporte les intérêts, l’indemnité procédurale et les dépens, faute de contestation sérieuse retenue par le juge.

• Paiement provisionnel de 976,67 € à la caisse
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Versement de 300 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de greffe
• Imputation des acomptes sur le principal réclamé

À faire

• Vérifier l’assujettissement aux caisses BTP compétentes
• Calculer précisément les cotisations exigibles
• Imputer les acomptes sur le principal
• Conserver les justificatifs de déclaration et de paiement
• Chiffrer les frais procéduraux exposés

À éviter

• Réclamer des sommes déjà réglées
• Négliger les obligations légales d’adhésion
• Omettre les acomptes dans le décompte
• Ne pas répondre à une assignation en référé
• Contester sans éléments une dette exigible

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La juridiction accorde une provision dès lors que la dette de cotisations n’est pas sérieusement contestable. Les acomptes reçus après l’assignation sont déduits, ramenant le principal à 976,67 €.

Les cotisations obligatoires des entreprises du BTP

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. La créance est rattachée à cette obligation légale.

Les conséquences procédurales de la non-comparution

Régulièrement assigné mais non comparant, le défendeur est condamné à la provision, aux intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Article L 223-16 du Code du travail, Article L 131-9 du Code du travail, Article D 732-3 du Code du travail, Article R 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile