Frais irrépétibles : condamnation de l’employeur au paiement de 399 € après abandon des demandes salariales

Après le règlement des sommes dues et la remise des documents de fin de contrat, la salariée a abandonné ses demandes relatives à l’indemnité de rupture conventionnelle, aux congés payés et aux documents de fin de contrat. Le conseil de prud’hommes lui en a donné acte.

La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile demeure toutefois examinée. Au regard des circonstances de l’instance et de l’équité, l’employeur est condamné à verser 399 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit en application des articles R.1455-10 du Code du travail et 514 du Code de procédure civile.

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Après la rupture conventionnelle de son contrat, une serveuse a réclamé le paiement de sommes restant dues. Avant l’audience, l’employeur lui a transmis deux chèques et ses documents de fin de contrat, qu’elle a reconnus avoir reçus. Seule sa demande de 399 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été maintenue. L’employeur, absent, a été condamné à cette somme et aux dépens.

Une salariée employée comme serveuse par une EURL a rompu son contrat de travail par rupture conventionnelle le 27 mai 2026. Son bulletin de paie faisait apparaître plusieurs sommes, dont une indemnité de rupture conventionnelle et une indemnité compensatrice de congés payés, mais elle indiquait n’avoir reçu qu’une partie du montant dû.

Après une mise en demeure restée infructueuse, elle a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes. Avant l’audience, l’employeur a transmis deux chèques ainsi que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. La salariée a reconnu avoir reçu ces éléments et a abandonné ses demandes principales, tout en maintenant sa demande de 399 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’employeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Il a été condamné au paiement de cette somme et aux dépens.

• Règlement des sommes réclamées avant l’audience
• Remise effective des documents de fin de contrat
• Abandon exprès des demandes principales
• Maintien de la demande fondée sur l’article 700
• Appréciation des circonstances de l’instance et de l’équité
• Prise en compte des frais exposés hors dépens

• Copie du reçu pour solde de tout compte
• Certificat de travail transmis par l’employeur
• Deux chèques établis au profit de la salariée
• Déclaration de réception en mains propres le 4 septembre 2026
• Convocation et accusé de réception de l’employeur

La salariée obtient la prise en compte de l’abandon de ses demandes désormais satisfaites, tout en conservant une indemnité au titre des frais engagés. L’employeur doit payer 399 € et les dépens, l’ordonnance étant exécutoire de plein droit.

• Versement de 399 € au titre de l’article 700
• Paiement des entiers dépens
• Conservation de la preuve de remise des documents
• Formalisation de l’abandon des demandes satisfaites
• Prise en compte de l’exécution provisoire de plein droit

À faire

• Adresser une mise en demeure de payer
• Conserver les bulletins de paie et décomptes
• Produire les chèques et justificatifs de remise
• Vérifier la remise des documents de fin de contrat
• Chiffrer les frais exposés au titre de l’article 700

À éviter

• Maintenir des demandes déjà intégralement réglées
• Abandonner une demande sans le formaliser à l’audience
• Négliger la preuve de remise des documents
• Omettre la demande relative aux frais irrépétibles
• Ignorer l’exécution provisoire de plein droit

L’abandon des demandes après remise des documents et paiement

La remise des sommes et des documents de fin de contrat a conduit la salariée à abandonner ses demandes relatives à l’indemnité de rupture conventionnelle, aux congés payés et aux documents. La juridiction lui en a donné acte, sans statuer davantage sur ces prétentions devenues abandonnées.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Au regard des circonstances de l’instance et de l’équité, l’employeur a été condamné à payer 399 € au titre des frais non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire de l’ordonnance de référé

L’ordonnance rappelle que l’exécution provisoire est de plein droit en vertu des articles R.1455-10 du Code du travail et 514 du Code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile, Article R.1455-10 du Code du travail, Article 514 du Code de procédure civile