Référé prud’homal : absence d’urgence et contestation sérieuse d’une demande dirigée contre l’AGS

La formation de référé prud’homale ne peut intervenir que dans les limites des articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail. L’article R. 1455-5 exige l’urgence et permet d’ordonner les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. L’article R. 1455-6 autorise, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

La juridiction relève que la demande dirigée contre l’AGS fait l’objet d’une contestation sérieuse portant notamment sur la compétence et l’étendue de la garantie. Elle estime en outre qu’une demande de dommages-intérêts ne présente pas le caractère d’urgence susceptible de justifier l’octroi d’une provision. Le juge des référés ne peut ainsi trancher le litige au fond ni statuer sur une demande contestée et non urgente.

Les demandes sont donc déclarées irrecevables en référé, les parties étant renvoyées à mieux se pourvoir devant le juge du fond compétent. Chaque partie conserve ses dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le salarié, licencié pour motif économique, demandait à l’AGS le paiement complémentaire d’une indemnité judiciaire, des intérêts et une provision pour retard. La formation de référé a relevé l’absence d’urgence et l’existence de contestations sérieuses concernant la compétence, la garantie de l’AGS et le préjudice invoqué. Elle a refusé d’examiner les demandes et renvoyé les parties devant le juge du fond.

Un salarié licencié pour motif économique en 2014 a obtenu une indemnisation pour licenciement illégal, accordée par un conseil de prud’hommes puis confirmée en appel. Après avoir reçu une avance de l’AGS, il a demandé le versement d’une somme complémentaire correspondant à l’indemnité judiciaire, ainsi que des intérêts et une provision pour préjudice lié au retard de paiement.

Le liquidateur de la société employeuse et l’AGS ont contesté la compétence de la juridiction prud’homale et celle de la formation de référé. L’AGS a également invoqué une contestation sérieuse, les limites de sa garantie et l’absence de préjudice démontré.

La formation de référé a estimé que les demandes n’étaient ni urgentes ni dépourvues de contestation sérieuse. Elle a refusé d’en connaître, renvoyé les parties devant le juge du fond, rejeté les demandes au titre de l’article 700 et laissé à chacune la charge de ses dépens.

• Vérifier l’existence d’une urgence au sens de l’article R. 1455-5.
• Rechercher l’absence de contestation sérieuse sur les demandes présentées.
• Limiter le référé aux mesures provisoires sans trancher le fond.
• Établir un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite pour appliquer l’article R. 1455-6.
• Écarter les demandes indemnitaires dépourvues de caractère urgent.

• Jugement accordant l’indemnisation pour licenciement illégal.
• Arrêt confirmant l’indemnisation obtenue par le salarié.
• Relevés de créances transmis au titre de la garantie AGS.
• Justificatif de l’avance déjà versée par l’AGS.
• Contestations de compétence et de garantie exposées par l’AGS.

Le demandeur ne reçoit aucune provision ni indemnité au titre de ses demandes dans le cadre du référé et doit saisir le juge du fond compétent. L’AGS n’est pas condamnée à verser les sommes réclamées, tandis que le liquidateur et l’AGS bénéficient du renvoi hors référé.

• Renvoi des demandes devant le juge du fond compétent
• Absence de provision pour dommages-intérêts en référé
• Absence de condamnation de l’AGS au paiement demandé
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700
• Prise en charge des dépens par chaque partie

À faire

• Identifier précisément la compétence juridictionnelle recherchée
• Établir l’urgence de la mesure sollicitée
• Documenter l’absence de contestation sérieuse
• Produire les relevés de créances transmis
• Justifier le préjudice par des éléments probants

À éviter

• Demander au référé de trancher le fond du litige
• Présenter une demande indemnitaire sans urgence démontrée
• Négliger les limites légales de la garantie AGS
• Confondre avance AGS et règlement définitif
• Solliciter l’article 700 sans justification circonstanciée

Les conditions du référé prud’homal

La formation de référé applique les articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail. L’article R. 1455-5 exige l’urgence et l’absence de contestation sérieuse pour les mesures sollicitées. L’article R. 1455-6 permet toutefois des mesures conservatoires ou de remise en état malgré une contestation sérieuse, seulement pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge des référés ne peut pas régler le fond du litige.

La contestation sérieuse des demandes

La contestation de l’AGS concernant la compétence, la garantie sollicitée et les demandes indemnitaires suffit à exclure l’intervention du juge des référés. La juridiction relève également que les dommages-intérêts demandés ne présentent pas le caractère d’urgence nécessaire à l’octroi d’une provision. Les parties doivent donc saisir le juge du fond compétent.

Les dépens et frais irrépétibles

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte en principe les dépens, sauf décision motivée contraire. La juridiction estime toutefois qu’il serait inéquitable de mettre les dépens à la charge d’une seule partie et les répartit entre chacune. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

Article L. 625-4 du Code de commerce, Article R. 1455-5 du Code du travail, Article R. 1455-6 du Code du travail, Article R. 1455-7 du Code du travail, Articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile