Communication de pièces en référé : autorité de la chose jugée et absence d’utilité probatoire pour un futur litige salarial

La demande de communication de pièces est irrecevable lorsque l’autorité de la chose jugée est établie. Selon les articles 122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil, le juge vérifie strictement l’identité des parties, de l’objet et de la cause. La demande visant à reconstruire une évolution de carrière déjà tranchée entre les mêmes parties, dans les mêmes qualités, a été déclarée irrecevable.

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction avant procès suppose l’absence d’instance au fond, un motif légitime et l’utilité des éléments demandés pour la solution du futur litige. La demanderesse n’a pas démontré que les organigrammes, relevés de carrière et bulletins de salaire sollicités étaient nécessaires aux litiges envisagés concernant la mutation, le télétravail et les changements de collège. Les demandes ont donc également été rejetées comme infondées.

Aucune indemnité n’a été accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des situations économiques respectives. Les dépens ont été mis à la charge de la partie succombante conformément à l’article 696 du même code.

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La salariée demandait des organigrammes, relevés de carrière et bulletins de salaire anonymisés afin de préparer un litige relatif à une discrimination syndicale et à plusieurs refus professionnels. La formation de référé a retenu l’identité des parties, de l’objet et de la cause avec un litige antérieur. Les demandes ont été déclarées irrecevables, subsidiairement infondées, faute d’utilité et de nécessité suffisamment démontrées.

Une salariée, engagée en contrat à durée indéterminée puis investie de mandats représentatifs et syndicaux, a été affectée à des fonctions d’acheteuse. Après un précédent jugement ayant notamment rejeté ses demandes relatives à son évolution de carrière, elle a sollicité la communication d’organigrammes, de relevés de carrière et de bulletins de salaire anonymisés concernant des salariés comparables.

Cette demande devait lui permettre de préparer un futur litige relatif à des refus de mutation, de télétravail et de changement de collège, ainsi qu’à une discrimination syndicale alléguée. L’employeur a opposé l’autorité de la chose jugée et contesté l’utilité des documents demandés.

La formation de référé a retenu l’identité des parties, de l’objet et de la cause avec le litige antérieur. Elle a également considéré que l’utilité et la nécessité des pièces n’étaient pas suffisamment démontrées. Les demandes ont été déclarées irrecevables et, subsidiairement, infondées. Les dépens ont été laissés à la charge de la salariée.

• Vérifier l’identité des parties, de l’objet et de la cause.
• Constater l’absence d’instance au fond.
• Établir un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve.
• Démontrer l’utilité des pièces pour la solution du futur litige.
• Justifier le caractère nécessaire et déterminant des documents sollicités.
• Écarter les pièces étrangères aux litiges effectivement envisagés.

• Jugement antérieur ayant rejeté les demandes d’évolution de carrière.
• Demandes antérieures de communication de pièces similaires.
• Ordonnance établissant le caractère définitif du jugement antérieur.
• Présentation du futur litige relatif à la mutation, au télétravail et au changement de collège.
• Absence d’éléments démontrant l’utilité déterminante des documents sollicités.

La salariée ne peut obtenir les documents demandés ni renouveler, sous cette forme, une contestation déjà tranchée concernant son évolution de carrière. L’employeur échappe à la communication forcée, tandis que la demanderesse supporte les dépens ; aucune partie ne reçoit d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Irrecevabilité des demandes fondées sur la chose jugée
• Rejet subsidiaire des mesures d’instruction sollicitées
• Absence d’astreinte de communication des pièces
• Dépens intégralement supportés par la salariée
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément l’objet du futur litige
• Vérifier l’absence d’instance au fond
• Démontrer l’utilité concrète de chaque pièce
• Établir un motif légitime de preuve
• Comparer les trois identités exigées par l’article 1355

À éviter

• Renouveler une demande déjà définitivement tranchée
• Solliciter des documents étrangers au litige envisagé
• Demander des pièces sans utilité démontrée
• Confondre reconstruction de carrière et preuve du litige futur
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

La triple identité exigée par l’article 1355 du Code civil

L’autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Elle suppose l’identité des parties, de l’objet et de la cause. Ces trois identités ont été retenues : la salariée et l’employeur conservaient les mêmes qualités, et les pièces sollicitées visaient à reconstruire une évolution de carrière déjà examinée et tranchée.

Les conditions cumulatives de l’article 145 du Code de procédure civile

Une mesure d’instruction avant procès exige l’absence d’instance au fond, un motif légitime et l’utilité des éléments pour un futur litige. La juridiction a estimé que la demanderesse ne démontrait pas le caractère déterminant des organigrammes, relevés de carrière et bulletins de salaire pour les litiges envisagés.

Le refus d’une communication de pièces insuffisamment utile

Les documents demandés ont été jugés étrangers aux litiges relatifs à la mutation, au télétravail et au changement de collège. Faute de preuve suffisante de leur utilité et de leur nécessité, la communication a été rejetée, indépendamment de l’irrecevabilité fondée sur la chose jugée.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 1355 du Code civil, Article 480 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du travail