Paiement de travaux de terrassement à quantités réelles : créance réduite au solde justifié et pénalités écartées

La cour applique l’article 1353 du Code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve. La mention « règlement sur quantités réelles » figurant sur l’avenant impose à l’entrepreneur d’établir les volumes effectivement traités et le montant correspondant. Les factures, l’extrait du grand livre comptable, les échanges entre les parties et le justificatif de décaissement permettent de retenir une créance certaine, mais seulement à hauteur du solde final de 4 427,62 euros TTC, après déduction des paiements déjà effectués. La demande initiale de 8 101,84 euros est donc réduite. Les pénalités de retard sont écartées faute de convention les prévoyant. L’article 1103 du Code civil, invoqué au soutien de la demande, ne dispense pas le créancier de prouver le montant exact de l’obligation. La cour statue également sur les frais irrépétibles conformément à l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge des débiteurs.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Pour des travaux complémentaires de terrassement rémunérés selon les quantités exécutées, l’entrepreneur réclamait 8 101,84 euros et des pénalités de retard. Au vu des pièces comptables et des échanges, la cour fixe le solde dû à 4 427,62 euros TTC. Elle écarte les pénalités faute de convention et condamne solidairement les maîtres d’ouvrage au paiement.

Un entrepreneur s’était engagé à réaliser le gros œuvre d’une maison individuelle pour un prix initial de 74 160 euros TTC. Un avenant relatif à des travaux complémentaires de terrassement, accepté pour 17 899,14 euros TTC, prévoyait un règlement selon les quantités réellement exécutées. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve et un acompte de 10 000 euros a été versé.

L’entrepreneur a ensuite réclamé 8 101,84 euros, outre 758 euros de pénalités de retard. Les maîtres d’ouvrage ont contesté le montant, en invoquant la facture finale et l’absence de justificatifs suffisants sur les volumes de terres traités.

La cour retient, au vu des factures, du grand livre comptable, des échanges et d’un justificatif de décaissement, un solde seulement égal à 4 427,62 euros TTC. Elle écarte les pénalités faute de convention et condamne solidairement les maîtres d’ouvrage au paiement, aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Existence d’un avenant prévoyant un règlement selon les quantités réelles
• Réalisation effective et réception sans réserve des travaux
• Preuve du volume de terres effectivement traité
• Concordance entre factures, paiements et grand livre comptable
• Déduction des acomptes et règlements déjà enregistrés
• Convention distincte justifiant les pénalités de retard

• Devis complémentaire de terrassement portant la mention « règlement sur quantités réelles »
• Justificatif de décaissement établi sur le plan de construction
• Facture finale n° 66-2021 du 18 décembre 2021
• Factures des situations antérieures et extrait du grand livre client
• Virement de 4 427,62 euros et courrier confirmatif du maître d’ouvrage
• Échanges de courriels relatifs aux volumes de terrassement

L’entrepreneur obtient le paiement du seul solde final établi, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, mais ne peut réclamer les pénalités non prévues par convention. Les maîtres d’ouvrage doivent régler solidairement le solde, les dépens et les frais irrépétibles fixés par la cour.

• Réduction de la créance de 8 101,84 à 4 427,62 euros
• Application des intérêts au taux légal dès le 24 novembre 2022
• Exclusion totale des pénalités de retard
• Condamnation solidaire des maîtres d’ouvrage
• Paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel

À faire

• Vérifier la clause de règlement selon les quantités réelles
• Conserver les plans et justificatifs de volumes exécutés
• Rapprocher chaque facture des acomptes et paiements reçus
• Établir un décompte final cohérent et détaillé
• Produire la convention prévoyant les pénalités de retard

À éviter

• Réclamer une facture intermédiaire malgré un décompte final différent
• Facturer des quantités non documentées
• Omettre la déduction des acomptes versés
• Invoquer des pénalités sans clause contractuelle
• Négliger les échanges et pièces comptables concordantes

La preuve du montant d’une créance à quantités réelles

La mention contractuelle « règlement sur quantités réelles » impose d’établir les prestations effectivement fournies et leur coût. La cour retient le descriptif quantitatif, le justificatif de décaissement établissant un volume de 1 760,95 m³, les factures, le grand livre comptable et les échanges entre les parties. La créance est certaine dans son principe et son montant seulement à hauteur du solde final justifié de 4 427,62 euros TTC.

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle

Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en prouver le montant. La production d’une facture intermédiaire ne suffit pas lorsque la facture finale et les paiements enregistrés révèlent un solde inférieur. L’incertitude sur le montant initialement réclamé justifie sa réduction.

La justification des pénalités contractuelles de retard

Les pénalités de retard sont rejetées, faute pour l’entrepreneur de justifier d’une convention les prévoyant. La réalisation et la réception des travaux ne permettent pas, à elles seules, d’établir l’existence ni le montant d’une telle pénalité.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile