Recevabilité d’un recours en garantie : demande chiffrée relevant du juge du fond malgré l’absence de mise en cause

Les articles 122 et 31 du code de procédure civile distinguent la fin de non-recevoir, qui permet de contester le droit d’agir sans examen au fond, et l’intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Une demande de condamnation au paiement, même insuffisamment motivée dans le corps de l’assignation mais formulée dans son dispositif, relève de l’appréciation du juge du fond et ne peut justifier, à elle seule, une irrecevabilité prononcée par le juge de la mise en état.

Le constructeur ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné en paiement ou en exécution d’une obligation en nature. En l’absence de demande principale dirigée contre lui, il ne dispose donc pas d’un intérêt à agir uniquement pour interrompre un délai de prescription ou de forclusion. Cette absence d’intérêt n’empêche toutefois pas la recevabilité d’une action comportant une demande de condamnation en paiement soumise au juge du fond.

La réformation de l’ordonnance entraîne la condamnation des assureurs aux dépens de première instance et d’appel sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 1° du même code sont rejetées.

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Après des désordres affectant un ensemble immobilier, le maître d’ouvrage a recherché la garantie de plusieurs intervenants et assureurs, ainsi que le paiement de 500 000 euros. Le juge de la mise en état avait déclaré l’action irrecevable. La cour d’appel a infirmé cette décision, renvoyant la demande de paiement au juge du fond et limitant l’absence d’intérêt à agir à l’interruption des délais.

Un maître d’ouvrage a engagé une opération de construction d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété. Après réception de l’ouvrage, le syndicat des copropriétaires a obtenu la désignation d’un expert judiciaire en raison de désordres allégués.

Le maître d’ouvrage a ensuite assigné plusieurs locateurs d’ouvrage et assureurs. Il sollicitait notamment leur garantie pour les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ainsi que le paiement de 500 000 euros au titre de ses préjudices.

Le juge de la mise en état a déclaré son action irrecevable, estimant qu’elle portait sur une créance hypothétique et que la demande chiffrée, seulement mentionnée au dispositif, n’était ni détaillée ni motivée. La juridiction d’appel a infirmé cette décision : la demande de paiement relevait du juge du fond, tandis que l’absence de mise en cause du maître d’ouvrage excluait seulement un intérêt à agir pour interrompre les délais.

• Identifier l’existence d’une demande de condamnation au paiement
• Vérifier que cette demande figure dans le dispositif de l’assignation
• Réserver au juge du fond l’appréciation de sa motivation et de son bien-fondé
• Constater l’absence de mise en cause du constructeur pour exclure l’intérêt à interrompre les délais
• Distinguer l’irrecevabilité de l’examen au fond de la prétention
• Appliquer la répartition des dépens selon la succombance

• Assignation au fond visant la garantie des locateurs d’ouvrage
• Dispositif de l’assignation mentionnant une demande de 500 000 euros
• Assignation du syndicat des copropriétaires limitée à une expertise judiciaire
• Absence de demande principale en paiement ou en exécution contre le maître d’ouvrage
• Ordonnance du juge de la mise en état déclarant l’action irrecevable

La recevabilité de l’action du maître d’ouvrage est rétablie, mais la juridiction ne préjuge pas du bien-fondé de sa demande de paiement ou de garantie. Les assureurs, dont l’incident est rejeté, supportent les dépens des deux instances, sans indemnité accordée au titre des frais irrépétibles.

• Réouverture de l’examen de la demande devant le juge du fond
• Maintien du débat sur le montant et le bien-fondé des prétentions
• Rejet de l’incident d’irrecevabilité des assureurs
• Condamnation des assureurs aux dépens de première instance et d’appel
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Formuler précisément toute demande de condamnation dans le dispositif
• Identifier séparément les demandes de garantie et de paiement
• Vérifier l’existence d’une mise en cause préalable du constructeur
• Réserver au juge du fond les contestations relatives au bien-fondé
• Documenter les dépens et frais exposés dans chaque instance

À éviter

• Qualifier automatiquement d’irrecevable une demande insuffisamment motivée
• Agir en garantie avant toute demande principale contre le constructeur
• Confondre intérêt à interrompre les délais et intérêt à agir au fond
• Présenter une demande chiffrée uniquement comme une formule de style
• Omettre les conséquences de la succombance sur les dépens

La fin de non-recevoir fondée sur les articles 122 et 31 du Code de procédure civile

La fin de non-recevoir sanctionne notamment le défaut d’intérêt à agir. Toutefois, l’action comportant une demande de condamnation en paiement ne peut être déclarée irrecevable au seul motif que cette demande est insuffisamment motivée dans le corps de l’assignation : son appréciation relève du juge du fond.

L’intérêt à agir du constructeur avant sa mise en cause

Un constructeur ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné en paiement ou en exécution d’une obligation en nature. Non poursuivi, il ne justifie donc d’aucun intérêt à agir uniquement pour interrompre la prescription ou la forclusion d’une action future en garantie.

La répartition des dépens et frais irrépétibles

Les assureurs succombants sont condamnés aux dépens de première instance et d’appel sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Les demandes formées au titre de l’article 700 1° sont rejetées.

Article 906-5 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 1° du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile