Confidentialité de la médiation : l’identité du participant ne constitue pas une déclaration protégée sans preuve d’un lien causal

L’ancien article 1531 du Code de procédure civile, applicable au litige, renvoie à l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. La confidentialité protège les constatations du médiateur et les déclarations recueillies pendant la médiation, qui ne peuvent être divulguées ou produites en justice sans l’accord des parties, sous les exceptions prévues par le texte. La convention de médiation étendait cette protection aux informations accessibles par tout support, tout en réservant les informations déjà connues ou accessibles par ailleurs.

La juridiction distingue l’identité et la qualité du participant, qui ne constituent pas en elles-mêmes une constatation ou une déclaration recueillie pendant la médiation, du contenu des échanges. La présentation prétendument inexacte de la qualité du participant n’a pas davantage justifié une responsabilité, faute de preuve d’un lien de causalité avec le rejet des mesures d’instruction ou les décisions rendues. L’absence de trace des propos prétendument tenus à l’audience a également empêché d’établir un manquement.

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, aucune responsabilité n’a donc été retenue. L’action en justice ne devient abusive, au visa de l’article 32-1 du Code de procédure civile, qu’en présence d’une faute directement causale d’un préjudice. La cour a écarté cette qualification, infirmé les dommages-intérêts et l’amende civile, mais maintenu la charge des dépens et fixé l’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour a écarté les demandes fondées sur la violation de la confidentialité d’une médiation. L’identité d’une participante ne révélait ni constatation du médiateur ni déclaration recueillie pendant la médiation, et aucun lien causal ni preuve des propos tenus en audience n’était établi. Les condamnations pour procédure abusive et l’amende civile ont toutefois été supprimées.

Une société spécialisée dans les boutiques de décoration a reproché à une société concurrente d’avoir copié son concept de magasin et ses codes de communication. Après une mise en demeure, les deux sociétés ont conclu une convention de médiation assortie d’un engagement de confidentialité, mais la médiation n’a pas abouti.

L’appelante a ensuite soutenu que la société concurrente et deux sociétés de son groupe avaient divulgué des informations confidentielles dans plusieurs procédures, notamment l’identité et la qualité d’une participante à la médiation, ainsi que le contenu ou les circonstances de son déroulement. Elle leur reprochait également des propos tenus lors d’une audience publique.

La cour a jugé que l’identité du participant ne révélait ni constatation du médiateur ni déclaration recueillie pendant la médiation. Elle a relevé l’absence de preuve d’un lien causal avec les décisions rendues et l’absence de trace des propos litigieux. Elle a rejeté les demandes fondées sur la confidentialité, mais supprimé les condamnations pour procédure abusive et l’amende civile.

• Identifier des constatations du médiateur ou déclarations recueillies pendant la médiation
• Établir une divulgation effective d’une information protégée
• Rapporter la preuve du manquement allégué
• Démontrer un lien causal entre la divulgation et le préjudice invoqué
• Établir une faute directement causale pour caractériser la procédure abusive
• Ne pas déduire l’abus du seul rejet des moyens et pièces produits

• Écritures mentionnant l’identité et la qualité de la participante à la médiation
• Décisions de rétractation ne faisant aucune référence à la divulgation litigieuse
• Mémoires devant la Cour de cassation sans lien direct démontré
• Absence de plumitif, note d’audience ou trace des propos oraux allégués
• Courriels officiels ne constituant pas une reconnaissance des propos imputés
• Convention de médiation définissant l’étendue de l’engagement de confidentialité

L’appelante reste déboutée de ses demandes fondées sur la confidentialité et supporte les dépens d’appel. Les intimées conservent le bénéfice du rejet des demandes principales, mais leurs dommages-intérêts pour procédure abusive et l’amende civile sont supprimés.

• Absence de dommages-intérêts pour violation de la confidentialité
• Rejet des demandes de cessation sous astreinte
• Suppression des dommages-intérêts pour procédure abusive
• Suppression de l’amende civile
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Délimiter les informations effectivement couvertes par la confidentialité
• Produire la convention de médiation et ses clauses précises
• Identifier les déclarations ou constatations réellement divulguées
• Documenter le lien causal avec le préjudice procédural
• Conserver les traces authentifiées des propos tenus à l’audience

À éviter

• Assimiler l’identité d’un participant à une déclaration confidentielle
• Alléguer des propos oraux sans procès-verbal ni note d’audience
• Confondre information préexistante et information issue de la médiation
• Déduire une faute du seul rejet des demandes
• Réclamer une procédure abusive sans faute et préjudice causalement établis

La confidentialité des constatations et déclarations de médiation

nL’ancien article 1531 du Code de procédure civile, renvoyant à l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, protège les constatations du médiateur et les déclarations recueillies pendant la médiation. La divulgation de l’identité et de la qualité d’un participant ne relève pas, par elle-même, de ces éléments protégés.n

Le lien causal entre divulgation et préjudice procédural

nMême à supposer la présentation de la qualité du participant tendancieuse ou contraire à la confidentialité conventionnelle, la responsabilité suppose un lien causal avec le rejet des mesures d’instruction ou les décisions rendues. L’absence de référence à cette divulgation dans les décisions concernées exclut ce lien.n

La caractérisation de la procédure abusive

nL’exercice d’une action ne dégénère en abus, au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile, qu’en présence d’une faute directement causale d’un préjudice. Le rejet des moyens et des pièces ne suffit pas à établir une intention de nuire ou une action dépourvue de fondement juridique.

Article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1112-2 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile