Responsabilité du donneur d’ordre et du sous-traitant : travaux de finition, astreinte et exclusion des pertes de subventions

Sur le fondement des articles 1217 et 1240 du Code civil, le tribunal distingue les obligations contractuelles du donneur d’ordre et la responsabilité délictuelle du sous-traitant dépourvu de lien contractuel direct avec le maître de l’ouvrage. Les deux sociétés sont condamnées in solidum à réaliser plusieurs travaux réparatoires : pose de bouchons, suppression d’un bruit affectant un ouvrant, enlèvement de fournitures abandonnées, réparation de lames de volet et remise des télécommandes.

Les travaux de rebouchage, de remise en peinture et le câblage électrique étaient contractuellement laissés à la charge du maître de l’ouvrage. Les ajouts purement esthétiques et la possibilité de croisement des fenêtres pour le nettoyage n’étaient pas prévus aux devis. Le constat non contradictoire d’un commissaire de justice, corroboré par des photographies, a néanmoins été jugé suffisamment probant pour établir les défauts retenus.

L’astreinte provisoire est fondée sur l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle s’élève à 50 euros par jour, après un délai de deux mois suivant la signification, pendant 180 jours. La garantie de l’assureur ne couvre pas le paiement des astreintes.

Les demandes indemnitaires relatives aux primes énergétiques sont rejetées faute de preuve d’une démarche effectuée et d’un refus causé par les finitions. Le préjudice de jouissance est également écarté, faute de démonstration de son existence, de son montant et d’un lien causal certain. L’article 700 du Code de procédure civile est accordé à hauteur de 1 000 euros, avec partage interne de la charge entre donneur d’ordre et sous-traitant.

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Des travaux de menuiserie réalisés avec retard présentaient plusieurs malfaçons et défauts d’achèvement. Le tribunal a écarté les demandes dirigées contre EDF et l’assureur du sous-traitant. Le donneur d’ordre et le sous-traitant ont été condamnés solidairement à réaliser certains travaux sous astreinte. Les demandes d’indemnisation au titre des primes énergétiques et du trouble de jouissance ont été rejetées faute de preuve suffisante.

Un propriétaire a conclu des devis pour remplacer plusieurs fenêtres, baies vitrées et volets dans son logement. Après le versement d’acomptes, les travaux ont commencé avec retard et plusieurs malfaçons ou défauts d’achèvement ont été constatés : ouvrants mal posés, bouchons absents, bruit affectant une porte, trous dans des lames de volet, matériel abandonné et télécommandes non remises.

Le propriétaire a recherché la responsabilité d’EDF, de sa filiale intervenant comme donneur d’ordre, du sous-traitant chargé de la menuiserie et de l’assureur de celui-ci. Il sollicitait l’exécution des travaux sous astreinte ainsi que l’indemnisation de pertes de primes énergétiques et d’un préjudice de jouissance.

Le tribunal a écarté les demandes dirigées contre EDF et l’assureur. Il a condamné in solidum le donneur d’ordre et le sous-traitant à réaliser certains travaux sous astreinte, tout en rejetant les demandes indemnitaires faute de preuve suffisante.

• Établir l’existence d’obligations contractuelles mal exécutées ou inexécutées
• Distinguer les réparations fonctionnelles des finitions de rebouchage ou de remise en peinture
• Prendre en compte les stipulations précises des devis signés
• Rapporter la preuve des désordres par des constatations suffisamment probantes
• Caractériser une faute du sous-traitant et un manquement contractuel du donneur d’ordre
• Établir l’existence, le montant et le lien causal du préjudice indemnisable

• Devis signés des 24 janvier 2023
• Constat de commissaire de justice du 22 mars 2024
• Photographies annexées au constat
• Pièces contractuelles relatives aux finitions à la charge du maître d’ouvrage
• Police d’assurance excluant la garantie des astreintes

Le propriétaire obtient l’exécution de réparations ciblées contre le donneur d’ordre et le sous-traitant, sous astreinte, mais aucune indemnisation des primes ou du trouble de jouissance. EDF et l’assureur sont mis hors de cause pour les demandes principales, tandis que les deux sociétés condamnées se garantiront entre elles à hauteur de 50 %.

• Réalisation des réparations fonctionnelles ordonnées
• Remise des télécommandes des volets électriques
• Paiement solidaire des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Support de l’astreinte après le délai de deux mois
• Exclusion de la garantie d’assurance pour les astreintes
• Répartition interne de la condamnation à parts égales

À faire

• Relire les devis et leurs clauses de finition
• Documenter chaque défaut par photographies datées
• Faire établir un constat précis par commissaire de justice
• Identifier les obligations fonctionnelles inexécutées
• Notifier la décision et suivre le délai d’exécution

À éviter

• Réclamer des prestations purement esthétiques non prévues
• Imputer au professionnel les finitions laissées au maître d’ouvrage
• Demander une prime sans prouver la démarche et le refus
• Alléguer un préjudice de jouissance sans justificatifs
• Solliciter la garantie de l’assureur pour une astreinte exclue

La responsabilité contractuelle du donneur d’ordre et délictuelle du sous-traitant

La juridiction retient la responsabilité contractuelle d’IZI SOLUTIONS DURABLES, donneur d’ordre, et la responsabilité délictuelle de HOPE METAL, dépourvue de lien contractuel direct, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Leurs fautes ayant concouru au même préjudice, elles sont condamnées in solidum. La violation de la loi du 31 décembre 1975, tenant au défaut d’agrément du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, est également relevée.

La distinction entre finitions contractuelles et réparations nécessaires

L’article 1217 du Code civil permet l’exécution forcée en nature des prestations mal exécutées ou non exécutées. Les rebouchages, la remise en peinture et le câblage électrique incombaient au maître de l’ouvrage selon les devis. En revanche, les bouchons nécessaires au fonctionnement des ouvrants, la suppression d’un bruit, l’enlèvement du matériel, la réparation des lames et la remise des télécommandes constituent des obligations inexécutées ou mal exécutées.

La preuve des pertes de chance et du préjudice de jouissance

Les demandes relatives à la Prime Énergie et à MaPrimeRénov’ sont rejetées faute de preuve d’une démarche suivie et d’un refus imputable aux défauts de finition. Le préjudice de jouissance est également écarté : son existence, son montant et un lien causal certain ne sont pas démontrés. Le constat de commissaire de justice, bien que non contradictoire, est retenu pour les désordres accompagnés de photographies.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 328 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Loi du 31 décembre 1975