Responsabilité contractuelle du constructeur sans réception : remboursement de l’acompte et coût de dépose d’une terrasse non conforme

En l’absence de réception, les garanties légales des constructeurs ne sont pas mobilisables. La responsabilité relève de l’article 1231-1 du Code civil, le constructeur étant tenu d’une obligation de résultat quant au respect des règles de l’art et des stipulations contractuelles. L’article 1353 du Code civil impose au maître de l’ouvrage de prouver l’existence et le contenu des marchés invoqués. Un devis détaillé et accepté a été retenu pour la terrasse, tandis que des documents manuscrits ou non identifiables ont été écartés.

L’expertise a établi plusieurs non-conformités affectant les travaux réalisés. Le constructeur, défaillant, n’a démontré aucune cause étrangère. Sa responsabilité est donc engagée pour l’exécution défectueuse du marché établi.

Le prix n’est dû qu’à proportion des travaux utilement exécutés. La restitution de la part d’acompte correspondant aux travaux non conformes a été fixée à 1 250 euros. Le coût de dépose des ouvrages défectueux a été indemnisé à hauteur de 1 536 euros TTC. Le cumul avec le coût de reconstruction complète aurait procuré une double indemnisation, contraire au principe de réparation intégrale. Le préjudice moral, non distinct des préjudices matériels, a été rejeté. Les dépens, incluant l’expertise et le référé, ainsi que les frais irrépétibles, ont été mis à la charge du constructeur.

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Un constructeur a abandonné un chantier de terrasse en bois après avoir reçu un acompte. L’expertise a relevé plusieurs non-conformités concernant notamment le calage, l’espacement et la fixation des éléments. En l’absence de réception, le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle du constructeur pour ce seul marché, ordonné la restitution d’une partie de l’acompte et le remboursement du coût de dépose. Les autres postes ont été rejetés.

Un maître de l’ouvrage a conclu avec un constructeur un devis accepté portant sur une terrasse en bois et lui a versé un acompte. Des travaux ont commencé, puis le chantier a été abandonné avant achèvement. Le maître de l’ouvrage a également invoqué des travaux de peinture et de façade, mais les documents produits ne permettaient pas d’établir avec certitude ces marchés.

Une expertise judiciaire a relevé plusieurs non-conformités affectant la terrasse, notamment le calage des lambourdes, leur espacement, la fixation des lames et la dilatation en rive. Aucun procès-verbal de réception n’a été signé.

Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle du constructeur pour le seul marché de terrasse. Il a ordonné la restitution de la part d’acompte correspondant aux travaux inutiles et le remboursement du coût de dépose des ouvrages non conformes. La demande correspondant à la reconstruction complète, le préjudice moral et les postes non rattachés au marché ont été rejetés.

• Absence de réception expresse ou tacite de l’ouvrage.
• Existence et contenu du marché établis par un devis accepté.
• Travaux exécutés non conformes aux stipulations contractuelles et aux règles de l’art.
• Non-conformités constatées par une expertise judiciaire.
• Absence de preuve d’une cause étrangère par le constructeur.
• Préjudice moral distinct des dommages matériels effectivement démontré.

• Devis accepté du 22 avril 2023 portant sur la terrasse.
• Preuves bancaires du versement de l’acompte de 2 450 euros.
• Rapport d’expertise judiciaire du 9 septembre 2024.
• Constatations techniques sur le calage et l’espacement des lambourdes.
• Constatations sur la fixation des lames et la dilatation en rive.
• Documents manuscrits et devis non référencés écartés comme insuffisants.

Le constructeur doit restituer la part du prix correspondant aux travaux inutiles et financer la dépose des ouvrages non conformes. Le maître de l’ouvrage ne peut toutefois obtenir simultanément la restitution du prix et le coût intégral d’une reconstruction procurant un ouvrage neuf.

• Remboursement de 1 250 euros au titre de l’acompte indu.
• Paiement de 1 536 euros TTC pour la dépose.
• Rejet du surplus du coût de reprise.
• Rejet du préjudice moral non distinct.
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Faire signer et dater chaque devis accepté.
• Conserver les preuves de paiement et leurs références.
• Documenter les non-conformités par constat et expertise.
• Délimiter précisément chaque marché invoqué.
• Chiffrer séparément restitution, dépose et reprise.

À éviter

• Invoquer un marché fondé sur des notes non signées.
• Présenter un devis sans référence ni prix arrêté.
• Cumuler restitution du prix et reconstruction identique.
• Réclamer un préjudice moral non distinctement justifié.
• Omettre les frais d’expertise dans les dépens demandés.

La responsabilité contractuelle du constructeur sans réception

L’absence de réception exclut la mise en œuvre des garanties légales. La responsabilité est examinée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil : le constructeur doit exécuter les travaux conformément au marché et aux règles de l’art. La non-conformité établie suffit, sauf preuve d’une cause étrangère.

La preuve de l’étendue des engagements contractuels

Selon l’article 1353 du Code civil, le maître de l’ouvrage doit établir l’existence et le contenu des marchés invoqués. Le devis détaillé, accepté et partiellement payé, a été retenu. Les documents manuscrits, non chiffrés, non référencés ou revêtus d’une signature non identifiable n’ont pas permis de caractériser d’autres engagements.

La réparation intégrale des travaux non conformes

La restitution de la part d’acompte correspondant aux travaux inutiles et l’indemnisation du coût de reconstruction complète ne peuvent se cumuler lorsqu’elles réparent le même préjudice. Seul le coût de dépose a donc été accordé, tandis que le surplus et le préjudice moral non distinct ont été rejetés.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile