Demande en paiement du solde de travaux : rejet faute de preuve de l’achèvement et de l’accord sur les montants

En application des articles 1103 et 1217 du code civil, le contrat oblige les parties et son inexécution peut notamment justifier une exécution forcée, à laquelle des dommages et intérêts peuvent être ajoutés. Toutefois, l’article 1353 du code civil impose au créancier de prouver l’obligation invoquée et au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif.

Malgré la production d’un devis, de factures, d’échanges électroniques et d’un état des règlements, la demanderesse ne démontre ni l’achèvement complet des travaux ni l’accord de la SCCV sur l’intégralité des sommes réclamées. Le devis n’était pas signé, aucun échange émanant de la SCCV n’était produit et le détail du marché n’était pas justifié. La demande de paiement du solde est donc rejetée.

Assignées selon l’article 659 du code de procédure civile et n’ayant pas comparu, les défenderesses voient la décision rendue réputée contradictoire sur le fondement des articles 472 et 473 du même code. La société assignée seulement pour que le jugement lui soit déclaré commun et opposable était déjà partie à l’instance, cette demande étant dépourvue d’objet. La demanderesse, partie perdante, supporte les dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile et ne peut obtenir l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700.

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Une entreprise de gros œuvre réclamait 49 116,75 euros au titre d’un solde de travaux. Le devis n’était pas signé, aucun accord certain sur les montants n’était établi et l’achèvement des travaux n’était pas démontré. La demande en paiement a été rejetée et l’entreprise condamnée aux dépens.

Une entreprise de gros œuvre a été chargée par une SCCV de travaux pour un montant annoncé de 193 436,78 euros. Elle a fait état de deux règlements, de 50 000 euros et de 80 000 euros, puis a réclamé le paiement d’un solde de 49 116,75 euros correspondant à plusieurs situations de travaux.

Après une mise en demeure demeurée infructueuse, l’entreprise a assigné la SCCV ainsi qu’une autre société, cette dernière étant seulement visée par une demande tendant à rendre le jugement commun et opposable. Les défenderesses n’ont pas constitué avocat.

La juridiction a relevé que le devis n’était pas signé, qu’aucun échange émanant de la SCCV ne confirmait l’accord sur les montants et qu’aucune pièce ne démontrait avec certitude l’achèvement complet des travaux. La demande de paiement a été rejetée et l’entreprise condamnée aux dépens.

• Établir l’existence et le contenu précis de l’obligation contractuelle
• Justifier l’accord du cocontractant sur les montants réclamés
• Démontrer l’achèvement complet des travaux
• Produire des pièces cohérentes reliant les paiements au marché invoqué
• Établir le solde exigible par un décompte suffisamment probant
• Respecter les exigences procédurales applicables à l’assignation

• Devis de travaux du 31 mars 2024 non signé
• Facture d’acompte de 50 000 euros
• Factures relatives aux situations n°1 et n°2
• État non daté mentionnant deux paiements
• Échanges électroniques entre l’entreprise et une société tierce
• Courrier recommandé de réclamation revenu à l’expéditeur

L’entreprise de gros œuvre ne recouvre pas le solde réclamé et supporte les dépens, tandis que sa demande au titre de l’article 700 est rejetée. La SCCV n’est pas condamnée au paiement, et la société assignée comme partie tierce n’a pas à recevoir une déclaration distincte d’opposabilité.

• Absence de condamnation de la SCCV au paiement du solde
• Rejet de la demande indemnitaire fondée sur l’article 700
• Support des dépens par l’entreprise demanderesse
• Nécessité de formaliser et signer le devis ou marché
• Conservation des preuves d’achèvement et de validation des situations

À faire

• Faire signer le devis ou le marché de travaux
• Décrire précisément les prestations et leurs prix
• Documenter l’achèvement de chaque phase de travaux
• Obtenir la validation écrite de chaque situation
• Conserver les justificatifs de paiement et relances

À éviter

• Réclamer un solde sans décompte contractuel complet
• Se fonder sur un devis non signé
• Confondre les échanges d’une société avec ceux du cocontractant
• Produire un état des règlements non daté
• Négliger la preuve de l’achèvement des travaux

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution

La citation ayant été délivrée selon l’article 659 du code de procédure civile et la décision étant susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire conformément à l’article 473. En application de l’article 472, le juge statue au fond mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et fondée.

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La production d’un devis non signé, de factures et d’échanges ne démontrant pas l’accord du cocontractant sur les montants ni l’achèvement complet des travaux ne suffit pas à établir le solde réclamé.

Les conditions du paiement du solde de travaux

La demande est rejetée lorsque le créancier ne justifie pas précisément du marché, de l’accord du débiteur sur les sommes sollicitées et de l’exécution complète des prestations. Les paiements éventuellement intervenus ne permettent pas, à eux seuls, de démontrer l’existence et l’exigibilité du solde.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L141-10 du Code de commerce