Solde débiteur d’un compte courant professionnel : exigibilité après clôture et intérêts au taux légal

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé de la demande. La convention d’ouverture signée, l’export des mouvements et les lettres recommandées réceptionnées établissent le solde débiteur et les démarches de régularisation.

La créance d’un compte courant devient exigible après sa clôture. La résiliation annoncée avec un délai de soixante jours a donc fixé l’exigibilité au 30 mars 2026. Le solde porte intérêts au taux légal à compter de cette date, aucun taux contractuel postérieur à la résiliation n’étant justifié.

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la capitalisation est ordonnée à compter de la demande en justice, pour les intérêts dus au moins pour une année entière. Les articles 700 et 514 du Code de procédure civile justifient respectivement l’allocation de frais irrépétibles et le rappel de l’exécution provisoire de droit. Les dépens suivent la succombance.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une banque a réclamé le solde débiteur d’un compte courant professionnel, arrêté à 10 167,31 euros. Après clôture du compte au 30 mars 2026, le tribunal a retenu la validité de la convention et la justification du solde par les mouvements bancaires. La société a été condamnée au paiement, avec intérêts au taux légal à compter de la clôture, capitalisation sous condition annuelle, frais et dépens.

Une banque se disait créancière d’une société au titre du solde débiteur d’un compte courant professionnel ouvert en 2014. Après plusieurs incidents de paiement, le solde atteignait 10 167,31 euros au 12 novembre 2025.

La banque a demandé la régularisation du compte, puis mis la société en demeure de payer. Par lettre recommandée du 29 janvier 2026, elle a annoncé la clôture définitive du compte à l’issue d’un délai de soixante jours, soit le 30 mars 2026. La société, assignée, n’a pas comparu.

Le tribunal a retenu la validité de la convention, le solde débiteur établi par l’export des mouvements et la réception des mises en demeure. Il a fixé l’exigibilité à la date de clôture, accordé les intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026, ordonné leur capitalisation sous condition annuelle et condamné la société au paiement des frais et dépens.

• Convention d’ouverture de compte courant régulièrement signée
• Solde débiteur établi par l’export des mouvements du compte
• Mise en demeure régulièrement adressée et réceptionnée
• Résiliation du compte annoncée avec un délai de soixante jours
• Clôture effective du compte fixant l’exigibilité de la créance
• Absence de justification d’un taux contractuel après résiliation
• Intérêts échus dus au moins pour une année entière

• Convention d’ouverture du compte courant professionnel signée
• Export des mouvements faisant apparaître les incidents de paiement
• Lettre recommandée du 12 novembre 2025 réceptionnée
• Lettre recommandée du 29 janvier 2026 réceptionnée
• Décompte du solde débiteur de 10 167,31 euros

La société débitrice est condamnée au principal, aux intérêts légaux, aux frais irrépétibles et aux dépens. La banque obtient la reconnaissance judiciaire d’une créance exigible à la clôture, mais les intérêts ne sont accordés qu’à compter du 30 mars 2026.

• Paiement du principal de 10 167,31 euros
• Versement des intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026
• Capitalisation des intérêts sous condition annuelle
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société débitrice

À faire

• Conserver la convention de compte signée
• Établir l’export complet des mouvements du compte
• Documenter chaque mise en demeure réceptionnée
• Fixer précisément la date de clôture du compte
• Calculer les intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité

À éviter

• Réclamer des intérêts avant la clôture effective
• Appliquer un taux contractuel après résiliation sans justification
• Négliger la preuve de réception des courriers
• Considérer l’absence du défendeur comme un aveu automatique
• Demander la capitalisation sans respecter la condition annuelle

L’exigibilité du solde d’un compte courant après clôture

La créance devient exigible lorsque le compte courant est clôturé. La résiliation annoncée par lettre recommandée du 29 janvier 2026, avec un délai de soixante jours, a produit effet le 30 mars 2026. Le solde de 10 167,31 euros était donc certain, liquide et exigible à compter de cette date.

Le contrôle du juge en l’absence de comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne suffit pas à accueillir automatiquement la demande. Le juge doit vérifier qu’elle est régulière, recevable et bien fondée, au regard des seuls moyens et pièces produits par le demandeur.

La capitalisation des intérêts au titre de l’article 1343-2 du Code civil

La capitalisation est ordonnée à compter du 7 avril 2026, date de l’assignation et de la demande, pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière. Les intérêts courent au taux légal à compter du 30 mars 2026, aucun taux contractuel postérieur à la résiliation n’étant établi.

Article 1103 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile