Indemnisation d’un retard aérien de plus de trois heures : forfait de 250 euros et exclusion des préjudices non prouvés

En application des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, les passagers atteignant leur destination avec un retard d’au moins trois heures peuvent obtenir l’indemnisation forfaitaire prévue pour leur distance de vol. Le transporteur peut écarter cette obligation seulement en démontrant l’existence de circonstances extraordinaires. Le tribunal retient ici le retard de plus de neuf heures, la distance inférieure à 1 500 kilomètres et l’absence de preuve exonératoire, ce qui justifie l’allocation de 250 euros.

L’article 14 du même règlement impose la remise d’une notice informative aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Son défaut ne crée toutefois pas, à lui seul, un droit automatique à indemnisation. Un préjudice distinct doit être établi ; à défaut, la demande est rejetée.

La résistance abusive suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal. Les frais liés à l’action relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, mais ne suffisent pas à caractériser un dommage distinct. L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge, en cas de non-comparution du défendeur, de vérifier le caractère régulier, recevable et fondé des demandes.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un retard de plus de neuf heures, la créance de la passagère a été cédée à SKYCOP. Le tribunal reconnaît au cessionnaire le droit d’agir et lui accorde 250 euros au titre du retard ainsi que 400 euros au titre des frais irrépétibles. Les demandes relatives à la notice informative et à une résistance abusive sont rejetées faute de préjudice distinct prouvé.

Une passagère avait réservé auprès d’une compagnie aérienne un vol prévu le 20 juin 2023. Le vol a accusé un retard à l’arrivée supérieur à neuf heures. La passagère a ensuite cédé sa créance à SKYCOP, qui a engagé des démarches amiables puis judiciaires contre le transporteur.

Le cessionnaire sollicitait l’indemnité forfaitaire de 250 euros prévue en cas de retard, une indemnisation de 400 euros pour défaut de remise de la notice informative, ainsi que 400 euros pour résistance abusive et une somme au titre des frais irrépétibles.

Le transporteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a retenu le droit d’agir du cessionnaire et accordé l’indemnité liée au retard. Il a rejeté les demandes fondées sur l’article 14 et la résistance abusive, faute de préjudice distinct prouvé, puis accordé 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol inférieure à 1 500 kilomètres
• Absence de circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur
• Créance précisément identifiée dans l’acte de cession
• Préjudice distinct établi pour obtenir une indemnisation fondée sur l’article 14
• Faute, préjudice et lien causal démontrés pour la résistance abusive

• Contrat de cession de créance référencé au vol concerné
• Relevé Flightstat établissant le retard supérieur à neuf heures
• Billets électroniques du trajet aérien
• Échanges avec la compagnie aérienne
• Mise en demeure et preuves de dépôt et réception

Le transporteur doit verser l’indemnité forfaitaire de retard, les frais irrépétibles retenus et les dépens. Le cessionnaire obtient la créance principale, mais échoue à obtenir une indemnité autonome faute de préjudices distincts suffisamment démontrés.

• Versement de 250 euros au titre du retard aérien
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Rejet de l’indemnité pour défaut de notice
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive

À faire

• Identifier précisément le vol et la date de transport
• Établir le retard à l’arrivée par un relevé fiable
• Vérifier la distance pour déterminer le forfait applicable
• Produire la cession de créance référencée au vol
• Documenter tout préjudice distinct par des pièces probantes

À éviter

• Réclamer une indemnité automatique pour défaut de notice
• Invoquer une résistance abusive sans dommage spécifique
• Omettre la preuve de l’absence de circonstances extraordinaires
• Confondre frais de procédure et préjudice distinct
• Présenter une créance insuffisamment rattachée au vol concerné

Le droit à indemnisation des passagers retardés

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent une indemnisation lorsque le passager atteint sa destination avec au moins trois heures de retard. Pour un vol de moins de 1 500 kilomètres, le forfait est de 250 euros. Le transporteur doit établir des circonstances extraordinaires, impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables, pour s’exonérer.

Le défaut de notice informative prévue par l’article 14

L’article 14 impose une notice écrite aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Ce manquement ne donne pas automatiquement lieu à une indemnisation autonome : un préjudice distinct du retard doit être prouvé. En l’absence d’une telle preuve, la demande indemnitaire est rejetée.

Les conditions de la résistance abusive

La résistance abusive suppose une faute, un préjudice et un lien causal établi. Les frais exposés pour agir en justice sont indemnisables au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens, mais ne constituent pas, à eux seuls, un dommage distinct.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 6, 7, 8 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004