Conversion du redressement judiciaire de la SAS EBN : liquidation sans maintien de l’activité faute de plan possible

L’article L 631-15 du Code de commerce permet de mettre fin à la période d’observation et de convertir le redressement judiciaire en liquidation lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. La juridiction retient ici l’absence de toute possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, ainsi que la carence du dirigeant, conformément aux paragraphes I et II de ce texte.

La liquidation est prononcée sans maintien de l’activité. Un liquidateur est désigné, tandis que le juge-commissaire est maintenu dans ses fonctions. Le commissaire-priseur conserve sa mission d’inventaire et de prisée prévue par l’article L 622-6 du Code de commerce. La décision fixe également un terme pour l’examen de la clôture de la procédure et prévoit l’emploi des dépens en frais de liquidation.

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Placée en redressement judiciaire, une société d’étanchéité, de maçonnerie, de nettoyage et d’hygiène n’a pas vu comparaître son dirigeant. Le mandataire judiciaire a conclu à la liquidation, avec l’avis favorable du juge-commissaire et du ministère public. Le tribunal a constaté qu’aucun plan ne pouvait être élaboré et a converti la procédure en liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Une société exerçant des activités d’étanchéité, de maçonnerie générale, de nettoyage et d’hygiène a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 9 juin 2026.

Lors de l’audience destinée à examiner la poursuite ou l’issue de la période d’observation, le dirigeant ne s’est pas présenté. Aucun représentant du personnel n’a comparu. Le mandataire judiciaire a conclu à la liquidation, en raison notamment de la carence du dirigeant. Le juge-commissaire et le ministère public ont également émis un avis favorable à cette conversion.

Le tribunal a constaté, au regard du rapport du mandataire judiciaire, qu’aucun plan de redressement ne pouvait être élaboré et que le redressement était manifestement impossible. Il a donc converti la procédure en liquidation judiciaire, sans maintien de l’activité, et désigné un liquidateur.

• Absence de toute possibilité d’élaboration d’un plan de redressement
• Redressement de l’entreprise manifestement impossible
• Carence du dirigeant rapportée par le mandataire judiciaire
• Application de l’article L 631-15 du Code de commerce
• Examen de la situation au cours de la période d’observation

• Rapport du mandataire judiciaire sur l’absence de plan possible
• Constat de la carence du dirigeant à l’audience
• Avis favorable du juge-commissaire
• Avis écrit favorable du ministère public

Le débiteur cesse son activité dans le cadre de la conversion en liquidation judiciaire. Le liquidateur conduit les opérations, tandis que le commissaire-priseur réalise l’inventaire et la prisée des biens.

• Fin de la période d’observation
• Absence de maintien de l’activité
• Intervention du liquidateur dans les opérations de liquidation
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée
• Emploi des dépens en frais de liquidation

À faire

• Prendre acte de la conversion en liquidation judiciaire
• Identifier le liquidateur désigné
• Préparer l’inventaire des biens et actifs
• Suivre la mission du commissaire-priseur
• Anticiper l’audience d’examen de la clôture

À éviter

• Maintenir l’activité sans autorisation dans la procédure
• Négliger les demandes du liquidateur
• Entraver l’inventaire et la prisée des biens
• Ignorer la date fixée pour la clôture
• Omettre le traitement des dépens en frais de liquidation

La conversion du redressement en liquidation judiciaire

La conversion est prononcée sur le fondement de l’article L 631-15 du Code de commerce lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. Le tribunal retient le rapport du mandataire judiciaire établissant l’absence de toute possibilité d’élaboration d’un plan, ainsi que la carence du dirigeant. La période d’observation prend fin et la liquidation est ouverte sans maintien de l’activité.

L’impossibilité manifeste du redressement

L’impossibilité manifeste résulte ici de deux éléments concordants : l’absence de perspective de plan de redressement et la carence du dirigeant signalée par le mandataire judiciaire. Ces constatations justifient l’application de l’article L 631-15, II, du Code de commerce et écartent la poursuite du redressement.

La mission d’inventaire en liquidation judiciaire

Le commissaire-priseur est maintenu avec la mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par l’article L 622-6 du Code de commerce. Cette mission accompagne la liquidation et permet d’identifier et d’évaluer les biens concernés par les opérations de réalisation.

Article L 631-15 du Code de commerce, Article L 622-6 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile