Responsabilité décennale des constructeurs pour un bassin d’eaux pluviales impropre à sa destination et imputabilité par sphère d’intervention

L’article 1792 du Code civil institue une responsabilité de plein droit du constructeur lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La garantie suppose une réception et une révélation postérieure du dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre l’intervention du constructeur et le désordre. Le maître de l’ouvrage n’a pas à démontrer une faute, mais doit établir une imputabilité suffisante au regard de la nature ou du siège des désordres.

La cour retient le caractère décennal de désordres affectant un bassin de rétention et son réseau d’évacuation, caractérisés par l’écrasement des drains, la rupture de continuité des conduites, leur obstruction et le sous-dimensionnement du bassin. Le constructeur ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère. L’incertitude sur la cause précise ne suffit donc pas à écarter la garantie lorsque l’imputabilité à la sphère d’intervention est établie.

La responsabilité décennale est retenue à l’encontre des intervenants dont les travaux sont en lien avec les désordres, y compris lorsque le maître d’œuvre a contribué par un défaut de conception ou de surveillance. En revanche, la responsabilité décennale ne peut être engagée contre un intervenant dépourvu de contrat de louage d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, ni contre un simple fabricant lorsque les conditions du régime ne sont pas réunies. Les coauteurs d’un même dommage sont tenus in solidum envers la victime ; leur partage de responsabilité ne concerne que leurs recours réciproques.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’expertise révèle plusieurs désordres affectant les drains, les conduites, les canalisations et le bassin de rétention, à l’origine de mises en charge et de débordements. L’association syndicale recherche la responsabilité décennale des constructeurs et de leurs assureurs. Les appels portent notamment sur la nature décennale des désordres, leur imputabilité et les recours en garantie.

Une société, maître de l’ouvrage initial, a fait aménager un lotissement comprenant un bassin de rétention des eaux pluviales, des réseaux d’évacuation et une voirie. Plusieurs constructeurs sont intervenus pour le terrassement, l’assainissement, les réseaux souples, le raccordement à l’eau potable et la maîtrise d’œuvre.

Après la cession de la voirie à une association syndicale libre, la rétrocession au domaine communal a été refusée en raison de problèmes d’écoulement. Une expertise judiciaire a relevé l’écrasement des drains, la rupture de conduites, l’obstruction des canalisations, l’absence de feutre anti-contaminant et le sous-dimensionnement du bassin. Ces désordres provoquaient une mise en charge prolongée et des débordements.

L’association a recherché la responsabilité décennale des intervenants et la prise en charge des travaux réparatoires. Le jugement avait retenu plusieurs responsabilités et condamné certains constructeurs et assureurs in solidum. Les appels portaient notamment sur le caractère décennal, l’imputabilité des désordres et les recours en garantie.

• Existence d’une réception de l’ouvrage
• Révélation des désordres postérieurement à la réception
• Atteinte à la destination du bassin et du réseau d’évacuation
• Imputabilité des désordres à la sphère d’intervention du constructeur
• Absence de cause étrangère démontrée
• Contrat de louage d’ouvrage pour engager la garantie décennale

• Rapport d’expertise judiciaire du 24 juin 2020
• Sondages à la mini-pelle réalisés en amont, en aval et au niveau intermédiaire
• Constat d’écrasement des drains et collecteurs
• Constat d’obstruction des canalisations par des matériaux
• Études et calculs établissant le sous-dimensionnement du bassin
• Photographies attestant d’un nouveau sinistre

Le maître de l’ouvrage peut obtenir la réparation intégrale auprès des coauteurs tenus in solidum lorsque l’imputabilité décennale est établie. Les constructeurs concernés et leurs assureurs restent exposés, tandis qu’un intervenant sans contrat de louage d’ouvrage ou un fabricant ne relevant pas du régime décennal peut échapper à cette responsabilité.

• Responsabilité décennale confirmée pour le maître d’œuvre et son assureur
• Responsabilité décennale retenue pour l’entreprise de terrassement et de voirie
• Responsabilité décennale retenue pour l’intervenant sur les réseaux souples
• Responsabilité décennale écartée pour l’entreprise de raccordement AEP
• Action décennale contre le fabricant déclarée prescrite
• Réparation in solidum et recours contributifs entre coauteurs

À faire

• Identifier la date et les modalités de réception
• Documenter chaque désordre et sa date de révélation
• Relier techniquement le désordre à chaque intervenant
• Verser les rapports et pièces techniques au débat contradictoire
• Évaluer séparément les recours contributifs entre coauteurs

À éviter

• Se limiter à invoquer une faute sans établir l’imputabilité
• Confondre la manifestation du dommage avec le désordre lui-même
• Négliger la preuve d’un contrat de louage d’ouvrage
• Produire un chiffrage réparatoire non corroboré techniquement
• Omettre d’examiner une éventuelle cause étrangère

La responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil impose une responsabilité de plein droit lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. La garantie suppose une réception et une révélation postérieure du dommage. Le maître de l’ouvrage doit néanmoins établir un lien de causalité entre l’intervention du constructeur et le désordre ; celui-ci peut s’exonérer uniquement par une cause étrangère.

L’imputabilité des désordres à la sphère d’intervention

L’imputabilité est établie lorsque, compte tenu de la nature ou du siège des désordres, ceux-ci ne peuvent être exclus de la sphère d’intervention du constructeur. La preuve d’une faute précise n’est pas exigée. La cour retient ainsi la responsabilité décennale des intervenants liés aux travaux du bassin, de la voirie et des réseaux, même lorsque la cause exacte demeure discutée.

L’opposabilité d’une expertise judiciaire à un tiers

Selon les principes rappelés par la cour, un rapport d’expertise est opposable à un tiers s’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve. La cour retient, pour la société intervenant sur les réseaux souples, que des travaux postérieurs à la construction du bassin rattachaient les désordres à sa sphère d’intervention.

Article 1792 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile