Responsabilité décennale des portes industrielles : défaut de conception couvert seulement si l’activité de conception est garantie

La cour distingue les dysfonctionnements affectant le fonctionnement des portes grand gabarit des désordres d’oxydation et d’infiltration affectant les vantaux. Les premiers, portant atteinte au fonctionnement indispensable du bâtiment, revêtent un caractère décennal au sens de l’article 1792 du Code civil. Le sous-traitant tenu d’une obligation de résultat répond envers son donneur d’ordre des désordres imputables à ses études de conception.

La garantie de l’assureur du sous-traitant est toutefois écartée lorsque la police ne couvre que la fabrication, la pose ou la maintenance et non l’activité de conception effectivement exercée. La cour relève que les factures et les propres écritures du sous-traitant établissent une intervention limitée à la transmission de plans et notes de calculs destinés à une fabrication par un tiers.

À l’inverse, les désordres d’oxydation et d’infiltration ne sont pas qualifiés de décennaux en l’absence d’atteinte à la solidité ou d’impropriété à destination caractérisée. La cour les rattache à des défauts de conformité contractuels et à la garantie de bonne tenue prévue par le CCAP, sans mobiliser la responsabilité décennale de l’assureur. L’article 700 du Code de procédure civile est également invoqué au titre des frais irrépétibles.

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Dans le cadre d’un marché public, des travaux de menuiseries, serrurerie et portes de grand gabarit ont été sous-traités à plusieurs entreprises. Après réception, des dysfonctionnements, phénomènes d’oxydation et infiltrations sont apparus. À la suite d’indemnisations et d’un accord transactionnel, la cour examine la recevabilité d’un appel, la qualification décennale des désordres, la responsabilité du concepteur et l’étendue de la garantie de son assureur.

Dans le cadre d’un marché public portant sur des bâtiments destinés à accueillir des avions, MAB Construction a sous-traité les travaux de menuiseries, serrurerie et portes de grand gabarit à Serrurerie Brestoise, laquelle a elle-même confié certaines études et fournitures à [I] [Y] [V]. Les ouvrages ont été réceptionnés en 2008.

Des dysfonctionnements affectant l’ouverture et la fermeture des portes ainsi que des phénomènes d’oxydation et d’infiltration sont apparus. Des expertises judiciaires ont été réalisées, puis Spie Batignolles Grand Ouest a indemnisé le maître de l’ouvrage après des condamnations et un accord transactionnel.

Le tribunal judiciaire a retenu plusieurs garanties et recours entre les assureurs, le constructeur et les sous-traitants. La cour est saisie notamment de la recevabilité d’un appel, de la qualification décennale des désordres, de la responsabilité du concepteur des portes et de l’étendue de la garantie de son assureur.

• Caractériser une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination
• Établir le caractère décennal dans le délai légal
• Imputer techniquement les dysfonctionnements à un défaut de conception
• Prendre en compte une expertise judiciaire contradictoire et argumentée
• Vérifier l’activité effectivement exercée au regard des conditions particulières
• Comparer cette activité avec les risques expressément garantis
• Distinguer les défauts contractuels des désordres décennaux

• Rapport d’expertise judiciaire et conclusions du sapiteur
• Constatation de la déformation du rail supérieur de 6,3 millimètres
• Analyse du rivetage, des infiltrations et de l’alourdissement des panneaux
• Factures relatives aux études et au matériel des portes
• Conditions particulières de la police d’assurance

Le sous-traitant concepteur reste exposé au recours en garantie pour les dysfonctionnements décennaux imputés à ses études. Son assureur peut refuser sa garantie si l’activité de conception n’a pas été déclarée, tandis que les désordres d’oxydation et d’infiltration doivent être examinés au regard des garanties contractuelles applicables.

• Maintien du recours contre le sous-traitant au titre des défauts de conception
• Garantie décennale mobilisable pour les portes impropres à leur fonctionnement
• Refus de garantie de l’assureur pour l’activité de conception non souscrite
• Exclusion des désordres d’oxydation du régime décennal
• Examen séparé des garanties contractuelles et des exclusions de police

À faire

• Qualifier séparément chaque catégorie de désordres
• Produire le rapport d’expertise contradictoire
• Vérifier l’atteinte à la destination de l’ouvrage
• Comparer les prestations facturées aux activités assurées
• Identifier les défauts de conception dans les plans

À éviter

• Qualifier automatiquement toute malfaçon de décennale
• Assimiler fabrication et conception dans la police
• Négliger les conditions particulières d’assurance
• Fonder une contestation sur une expertise non contradictoire
• Confondre garantie contractuelle et responsabilité décennale

La recevabilité de l’appel du sous-traitant

La condamnation de l’assureur de l’entreprise principale justifie l’intérêt du sous-traitant à contester ce chef de décision, dès lors que cet assureur exerce ensuite un recours en garantie contre lui. La fin de non-recevoir est donc rejetée.

La responsabilité décennale des portes grand gabarit

Les dysfonctionnements compromettant le fonctionnement indispensable du bâtiment sont décennaux au sens de l’article 1792 du Code civil. L’expertise contradictoire impute les désordres à des défauts de conception du système de supportage. Le sous-traitant, tenu d’une obligation de résultat, doit garantir son donneur d’ordre dans la limite de la part de responsabilité retenue à son encontre.

La couverture d’une activité de conception par l’assurance

La garantie est refusée lorsque la police couvre la fabrication, la pose ou la maintenance, mais pas la conception. Les factures et les propres écritures du sous-traitant établissent une prestation d’étude et de transmission de plans et notes de calculs. L’assureur ne peut donc être mobilisé pour une activité non déclarée, indépendamment d’une clause d’exclusion.

Article 1792 du Code civil, Article L.243-1-1 du Code des assurances, Article 3 de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, Article 700 du Code de procédure civile