Garantie responsabilité civile avant réception : exclusion des malfaçons affectant les travaux eux-mêmes

En l’absence de réception, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur demeure engagée pour les défauts d’exécution. La garantie facultative de responsabilité civile avant réception doit toutefois être appréciée au regard de ses stipulations et du régime de déclenchement prévu par l’article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances.

La garantie déclenchée par la réclamation peut intervenir si le fait dommageable est antérieur à la résiliation ou à l’expiration du contrat et si la première réclamation est adressée pendant la période contractuelle ou le délai subséquent. L’assureur qui invoque la résiliation doit en établir la réalité ; une simple mise en demeure annonçant une résiliation future ne suffit pas.

La cour distingue les dommages causés aux existants, couverts par la police, du coût de reprise des travaux mal exécutés, inachevés ou non exécutés. Les malfaçons ayant seulement affecté les travaux objets du marché, sans atteinte au bâtiment préexistant, ne relèvent pas de la garantie souscrite. La condamnation de l’assureur est donc écartée, tandis que la créance du maître d’ouvrage est fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur.

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Le remplacement de couvertures sur un hangar et une étable a été interrompu après l’apparition de malfaçons et d’entrées d’eau. Le marché a été résilié et l’entrepreneur placé en liquidation judiciaire. La cour exclut la garantie de l’assureur, les désordres affectant les travaux eux-mêmes et non les existants, puis fixe la créance du maître d’ouvrage au passif de la liquidation.

Un maître d’ouvrage a confié à un entrepreneur le remplacement complet de la couverture d’un hangar et le remplacement partiel de celle d’une étable, pour 30 006,30 euros, avec versement d’un acompte de 20 000 euros. Après l’apparition de désordres et l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage a refusé de payer une facture complémentaire. Une expertise judiciaire a relevé des malfaçons, des travaux inachevés et des entrées d’eau.

Le tribunal a résilié le marché, condamné l’entrepreneur et son assureur au coût des reprises, puis l’entrepreneur a été placé en liquidation judiciaire. L’assureur a fait appel en contestant l’application de ses garanties, notamment en l’absence de réception et en raison de la nature des dommages.

La cour exclut la garantie de l’assureur : les désordres concernaient les travaux eux-mêmes et non les existants. Elle fixe la créance du maître d’ouvrage au passif de la liquidation de l’entrepreneur.

• Absence de réception des travaux
• Engagement de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
• Fait dommageable antérieur à la résiliation ou à l’expiration de la garantie
• Première réclamation adressée pendant la période ou le délai subséquent
• Dommage relevant effectivement des garanties contractuelles
• Atteinte caractérisée aux existants préexistants au chantier

• Rapport d’expertise judiciaire du 16 juin 2023
• Constat d’une réalisation limitée des travaux de couverture
• Remplacement de 9 m² de volige sur 40 m² facturés
• Constat d’entrées d’eau liées aux malfaçons et non-façons
• Conditions générales et particulières de la police d’assurance
• Mise en demeure du 14 avril 2022 relative à la résiliation

Le maître d’ouvrage ne peut obtenir le paiement des travaux de reprise auprès de l’assureur lorsque les désordres concernent exclusivement les prestations défectueuses et non les existants. Sa créance est toutefois fixée au passif de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur, tandis que l’assureur est mis hors de cause sur ce poste.

• Exclusion de la condamnation in solidum de l’assureur
• Fixation de la créance de reprise au passif de la liquidation
• Maintien de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
• Prise en compte du rapport d’expertise pour qualifier le dommage
• Support des dépens d’appel par le maître d’ouvrage

À faire

• Vérifier l’existence et la date de réception des travaux
• Identifier la date du fait dommageable
• Contrôler la date de première réclamation
• Produire les conditions générales et particulières
• Qualifier séparément travaux défectueux et existants endommagés

À éviter

• Invoquer la garantie sans prouver le dommage couvert
• Assimiler malfaçon et atteinte aux existants
• Se limiter à une mise en demeure pour établir la résiliation
• Négliger le délai subséquent contractuel
• Omettre la déclaration de créance au passif

Le déclenchement de la garantie par la réclamation

Selon l’article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation s’applique lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation ou à l’expiration de la garantie et que la première réclamation intervient pendant la période contractuelle ou le délai subséquent. L’assureur ne justifiait pas la résiliation effective à la date alléguée, mais la cour retient néanmoins que les dommages n’étaient pas garantis pour une autre raison.

La garantie des dommages aux existants

Les conditions de la police garantissaient notamment les dommages causés aux existants dans le cadre de la responsabilité civile avant réception. Les existants sont les parties de construction préexistantes à l’ouverture du chantier. La cour constate que l’expertise ne relevait aucune atteinte au bâtiment préexistant, notamment à la volige : le coût de reprise concernait les travaux mal exécutés, non exécutés ou inachevés.

La preuve de l’étendue des désordres

Le rapport d’expertise a établi que seule une petite partie de la couverture avait été réalisée et que 9 m² de volige avaient été remplacés sur 40 m² facturés. Les malfaçons et non-façons provoquaient des entrées d’eau, mais ne caractérisaient pas un dommage garanti aux existants. La cour infirme donc la condamnation de l’assureur et fixe la créance au passif de la liquidation de l’entrepreneur.

Article L. 124-5 du code des assurances, article 700 du code de procédure civile, Article 444-32 du code de commerce