Préjudice moral des acquéreurs en VEFA : indemnisation distincte du préjudice de jouissance liée à l’âge et aux travaux imposés

L’article 954 du Code de procédure civile prévoit que la partie qui ne conclut pas, ou qui demande sans nouveau moyen la confirmation du jugement, est réputée s’en approprier les motifs. La cour rappelle également l’irrecevabilité de l’appel incident formé par le vendeur sur le préjudice moral.

Le préjudice moral peut être indemnisé distinctement du préjudice de jouissance lorsque les désordres et les travaux réparatoires génèrent des soucis et tracas spécifiques. En l’espèce, l’âge avancé des acquéreurs, les infiltrations et la nécessité de quitter temporairement leur logement caractérisent un préjudice moral évalué à 5 000 euros. La demande relative à la privation d’un logement de standing équivalent est rejetée, le préjudice de jouissance ayant déjà intégré la valeur locative du bien.

La demande de dommages-intérêts pour appel abusif est écartée : l’exercice d’une action ne dégénère en abus qu’en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’indemnité complémentaire accordée aux acquéreurs. Les dépens d’appel sont mis à la charge des appelantes, avec recouvrement direct possible selon l’article 699 du même code.

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Des infiltrations ont affecté un appartement vendu en VEFA à deux acquéreurs âgés. Après expertise, le vendeur et ses assureurs ont été condamnés à indemniser les travaux, le préjudice de jouissance et le préjudice moral. La cour reconnaît un préjudice moral distinct lié aux infiltrations et au départ temporaire du logement, mais refuse une indemnisation supplémentaire pour un logement de standing équivalent.

La SA Espacil Résidences a fait construire un programme immobilier et vendu un appartement en VEFA à deux acquéreurs âgés. Des infiltrations étant apparues dans plusieurs logements, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le rapport a préconisé des travaux de reprise.

Le tribunal judiciaire a condamné in solidum le vendeur et ses assureurs à indemniser les acquéreurs au titre des travaux, du préjudice de jouissance et du préjudice moral. Il a rejeté la demande fondée sur la privation d’un logement de standing équivalent.

Les assureurs ont relevé appel en contestant uniquement l’indemnisation du préjudice moral. Les acquéreurs ont formé un appel incident concernant le logement de standing. La cour confirme le jugement : les soucis liés aux infiltrations et au départ temporaire du logement constituent un préjudice moral distinct, tandis que la valeur locative était déjà incluse dans le préjudice de jouissance. Elle rejette également la demande de dommages-intérêts pour appel abusif formée par Socotec Construction.

• Établir l’existence d’infiltrations affectant le logement
• Caractériser des soucis et tracas distincts de la gêne d’occupation
• Prendre en compte l’âge avancé des acquéreurs
• Relier le départ temporaire aux travaux réparatoires nécessaires
• Vérifier l’absence de double indemnisation du même préjudice
• Démontrer une malice, mauvaise foi ou erreur grossière pour retenir un appel abusif

• Rapport d’expertise judiciaire du 18 février 2022
• Constatations relatives aux infiltrations dans l’appartement
• Âge avancé des acquéreurs
• Nécessité de quitter le logement pendant les travaux
• Évaluation expertale intégrant la valeur locative du bien

Les acquéreurs obtiennent le maintien de l’indemnité pour préjudice moral, ainsi qu’une indemnité complémentaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les assureurs supportent les dépens d’appel, tandis que la demande d’indemnisation supplémentaire liée au standing du logement et la demande d’appel abusif sont rejetées.

• Maintien de l’indemnité de 5 000 euros
• Rejet de la demande pour logement de standing équivalent
• Versement de 5 000 euros supplémentaires au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par les assureurs
• Absence de dommages-intérêts pour appel abusif

À faire

• Documenter précisément les infiltrations et leurs conséquences
• Produire le rapport d’expertise judiciaire
• Individualiser le préjudice moral du préjudice de jouissance
• Justifier l’âge et la vulnérabilité des occupants
• Vérifier l’intégration de la valeur locative dans l’indemnisation

À éviter

• Réclamer deux fois la même gêne d’occupation
• Confondre préjudice moral et préjudice de jouissance
• Présenter une demande de standing non distincte
• Qualifier abusivement un appel simplement irrecevable
• Omettre les conséquences concrètes des travaux réparatoires

Le préjudice moral distinct du préjudice de jouissance

Les infiltrations peuvent générer des soucis et tracas distincts de la gêne d’occupation indemnisée au titre du préjudice de jouissance. La cour retient ici l’âge avancé des acquéreurs, la durée de la procédure et la nécessité de quitter temporairement le logement pour réaliser les travaux réparatoires. Ces éléments justifient une indemnité autonome de 5 000 euros.

La double indemnisation de la privation de logement

La demande supplémentaire est rejetée lorsque le préjudice de jouissance déjà accordé intègre la valeur locative du logement. Les acquéreurs ne démontraient pas que la privation d’un logement de standing équivalent constituait un préjudice distinct de la gêne déjà réparée.

Les conditions de l’appel abusif

L’exercice d’une action en justice ou la défense à cette action ne devient abusif qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol. La seule irrecevabilité préalable de l’appel dirigé contre le bureau de contrôle ne suffit pas à caractériser cet abus.

Article 954 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile