Rappel de salaire et intérêts moratoires : preuve du paiement et démission non équivoque d’un téléconseiller

La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. La cour retient cette volonté au regard des échanges de SMS sollicitant le solde de tout compte, les documents de fin de contrat et des démarches pour rejoindre un autre emploi. Elle écarte les éléments ultérieurs invoqués pour établir une interdiction d’accès au poste.

En application de l’article L3243-3 du code du travail, le bulletin de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. Faute d’autre preuve, la créance correspondant au salaire de décembre 2022 et aux congés payés afférents est fixée au passif de la liquidation.

L’article 1231-6 du code civil permet d’allouer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans justification d’une perte. La mise en demeure du 6 novembre 2023 justifie les intérêts sur les sommes salariales retenues jusqu’au 5 juin 2024. En revanche, les dommages-intérêts distincts pour mauvaise foi sont rejetés faute de preuve d’un préjudice indépendant. La garantie de l’AGS demeure limitée aux conditions légales prévues par l’article L3253-8 du code du travail.

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Les échanges de SMS établissent la démission du salarié, mais le paiement du salaire de décembre n’est pas démontré par le seul bulletin de paie. La cour fixe donc au passif les rappels de salaire et congés payés, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et rejette les dommages-intérêts faute de préjudice établi.

Un téléconseiller a été engagé à temps partiel par une SAS à compter du 18 octobre 2021. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire et le salarié a été licencié pour motif économique selon les éléments de procédure.

Le salarié soutenait être resté à la disposition de l’employeur et réclamait des rappels de salaire, des congés payés, des intérêts moratoires et des dommages-intérêts. Le mandataire liquidateur soutenait qu’une démission était intervenue fin décembre 2022 et que le salaire de décembre avait été payé en espèces.

La cour retient la démission au regard des échanges de SMS, mais constate que le paiement du salaire n’est pas établi par le seul bulletin de paie ni par les pièces produites. Elle fixe donc la créance salariale et les congés payés au passif, accorde les intérêts légaux à compter de la mise en demeure et rejette les dommages-intérêts supplémentaires faute de préjudice démontré.

• Constater une volonté claire et non équivoque de démissionner
• Apprécier les échanges de SMS et les démarches professionnelles du salarié
• Exiger une preuve du paiement distincte du seul bulletin de paie
• Constater l’absence de démonstration du règlement salarial
• Vérifier l’existence d’une mise en demeure préalable
• Établir un préjudice indépendant pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires

• Échanges de SMS de janvier et février 2023
• SMS ultérieurs relatifs à l’accès au lieu de travail
• Bulletin de paie de décembre 2022
• Attestation produite concernant le paiement en espèces
• Courrier de mise en demeure du 6 novembre 2023

Le salarié obtient la fixation au passif du salaire de décembre 2022, des congés payés afférents et des intérêts légaux. La rupture est qualifiée de démission, les dommages-intérêts pour mauvaise foi sont rejetés et la garantie de l’AGS reste soumise à ses limites légales.

• Fixation de la créance salariale au passif
• Versement des intérêts légaux sur la période retenue
• Exclusion des dommages-intérêts faute de préjudice prouvé
• Transmission des documents de fin de contrat établis
• Garantie AGS limitée aux créances légalement garanties

À faire

• Conserver les échanges établissant la volonté de démissionner
• Produire une preuve bancaire ou quittance du paiement
• Adresser une mise en demeure précisément datée
• Déclarer les créances salariales au passif
• Vérifier les plafonds et conditions de garantie AGS

À éviter

• Se limiter à produire un bulletin de paie
• Confondre bulletin établi et salaire effectivement payé
• Invoquer un préjudice sans pièce justificative
• Présenter une démission sans volonté claire et non équivoque
• Demander une garantie AGS au-delà des limites légales

La volonté claire et non équivoque de démission

La démission est retenue lorsque les échanges de SMS révèlent les demandes répétées de solde de tout compte et de documents de fin de contrat, ainsi que des démarches pour rechercher un autre emploi. Les éléments ultérieurs invoqués pour établir une interdiction d’accès au poste ne contredisent pas cette analyse.

La preuve du paiement du salaire selon l’article L3243-3 du code du travail

L’article L3243-3 du code du travail impose à l’employeur de prouver le paiement. Un bulletin de paie isolé ne suffit pas. L’attestation produite ne démontrant pas le règlement du salaire de décembre 2022, la créance salariale et les congés payés afférents sont fixés au passif.

Les intérêts moratoires et le préjudice distinct

Selon l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure, sans preuve d’une perte. Des dommages-intérêts supplémentaires exigent un préjudice indépendant causé par la mauvaise foi ; faute de pièce en ce sens, cette demande est rejetée.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L3243-3 du Code du travail, Article 1231-6 du Code civil, Article L3253-8 du Code du travail