Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit renouvelable pour absence de preuve de remise de la fiche précontractuelle

En application de l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts lorsqu’il ne justifie pas avoir communiqué les informations précontractuelles prévues par l’article L. 312-12. La charge de la preuve de l’existence, de la remise et de la conformité de la fiche incombe au prêteur. Une clause type signée par l’emprunteur ne suffit pas à établir cette remise lorsqu’elle n’est corroborée par aucun élément pertinent.

La déchéance entraîne, conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, le remboursement du seul capital restant dû, après imputation des paiements effectués. Elle s’étend aux frais, commissions et assurances, exclut l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 et interdit la capitalisation des intérêts. Le taux légal majoré prévu à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier est également écarté.

Sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, des délais de paiement peuvent être accordés au débiteur de bonne foi dans la limite de deux ans. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué lorsque la situation économique des parties le justifie.

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Faute de preuve de la remise régulière de la fiche d’informations précontractuelles, la déchéance du droit aux intérêts est prononcée. L’emprunteuse reste tenue du capital restant dû après déduction des paiements, avec intérêts au taux légal. Elle bénéficie de délais de paiement sur vingt-quatre mois et supporte les dépens.

Une société cessionnaire d’une créance issue d’un crédit renouvelable de 3 000 euros a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une emprunteuse. Après signification de cette ordonnance, l’emprunteuse a formé opposition et demandé des délais de paiement.

Le juge a examiné d’office la déchéance du droit aux intérêts, notamment au regard de la fiche d’informations précontractuelles. Le prêteur produisait une fiche non signée distinctement du contrat, sans autre preuve de sa remise avant la conclusion du crédit.

La déchéance du droit aux intérêts a été prononcée. L’emprunteuse reste tenue du capital, après déduction des paiements effectués, avec intérêts au taux légal. Elle bénéficie de délais de paiement sur vingt-quatre mois, tandis que les dépens sont mis à sa charge.

• Existence d’une obligation d’information précontractuelle prévue par l’article L. 312-12
• Preuve de l’existence et de la remise de la fiche avant la signature
• Conformité de la teneur de la fiche aux exigences légales
• Absence de preuve corroborant la clause type du contrat
• Imputation des paiements sur le capital restant dû
• Bonne foi et capacité de paiement du débiteur pour obtenir des délais

• Offre préalable de crédit renouvelable acceptée le 18 octobre 2021
• Fiche d’informations précontractuelles produite par le prêteur
• Absence de signature distincte de la fiche et absence de corroboration
• Clause type signée dans le contrat de crédit
• Justificatifs des financements obtenus et des paiements effectués

Le prêteur cessionnaire conserve une créance limitée au capital restant dû, sans intérêts, frais, commissions, assurance, capitalisation ni taux légal majoré. Le débiteur doit payer selon l’échéancier accordé, sous peine d’exigibilité immédiate du solde, et supporte les dépens.n

• Imputer les paiements déjà reçus sur le capital
• Exclure les intérêts, frais, commissions et assurances
• Respecter les vingt-quatre échéances fixées
• Surveiller le paiement de chaque mensualité avant le 15
• Prévoir la reprise des poursuites en cas d’impayé

À faire

• Produire la fiche précontractuelle complète
• Établir sa remise avant la signature
• Corroborer toute clause type par des preuves
• Recalculer le capital après imputation des paiements
• Respecter l’échéancier de vingt-quatre mois

À éviter

• Se fonder sur la seule clause type signée
• Réclamer les intérêts après déchéance
• Capitaliser les intérêts exclus
• Appliquer le taux légal majoré
• Ignorer un défaut de paiement mensuel

La preuve de la remise de la fiche précontractuelle

nLe prêteur doit prouver l’existence, la remise effective avant la conclusion du contrat et la conformité de la fiche aux exigences de l’article L. 312-12 du code de la consommation. Une clause type signée par l’emprunteur constitue seulement un indice et doit être corroborée. Une fiche non signée distinctement du contrat, sans autre élément de preuve, ne suffit pas.n

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur

nL’absence de preuve de la remise conforme des informations précontractuelles entraîne la déchéance prévue par l’article L. 341-1 du code de la consommation. Elle prive le prêteur des intérêts, frais, commissions, assurances et de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39. La capitalisation des intérêts est également exclue.n

Les effets de la déchéance sur le taux légal

nL’emprunteur ne demeure tenu que du capital restant dû, après imputation des paiements déjà effectués, conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation. Le taux légal majoré de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier est écarté afin de préserver l’effectivité de la sanction.

Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-85 du code de la consommation, Article L. 312-5 du code de la consommation, Article L. 312-7 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 1343-5 du code civil, Article 700 du code de procédure civile