Paiement du solde d’un marché de rénovation de piscine : preuve des désordres imputables à un tiers et rejet du taux contractuel

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur répond de l’inexécution de son obligation, sauf force majeure. Les désordres affectant la piscine ne justifient pas la retenue du solde lorsque les éléments produits les imputent à un tiers intervenu sur les canalisations, tandis que le prestataire poursuivi n’a réalisé que le remplacement du liner.

Le solde de la facture, établi par le devis accepté et les factures produites, est dû. En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts moratoires courent au taux légal à compter de la mise en demeure. Le taux contractuel réclamé est écarté faute de preuve de son acceptation lors de la signature du devis.

Une résistance abusive peut ouvrir droit à des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires si un préjudice indépendant, ici des difficultés de trésorerie, est démontré. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est refusée lorsqu’elle ne figure pas dans le devis accepté. L’article 700 du Code de procédure civile permet l’allocation d’une somme au titre des frais irrépétibles, tandis que l’article 514 du même code rend l’exécution provisoire de droit.

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Un maître d’ouvrage refusait de régler le solde de travaux réalisés sur une piscine en raison de fuites. Les éléments produits attribuaient les désordres à une autre entreprise. Le tribunal a condamné solidairement les maîtres d’ouvrage au paiement du solde avec intérêts, accordé 500 euros de dommages et intérêts et 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, et rejeté l’indemnité forfaitaire.

Un maître d’ouvrage a confié à la SARL [M], exerçant sous l’enseigne Comptoir de la Piscine, la réfection du liner d’une piscine, la pose d’un volet hors sol et la fourniture d’un robot, pour 18 206,90 euros. Après versement d’un acompte, le solde est resté impayé en raison de fuites affectant la piscine.

Le maître d’ouvrage et sa conjointe ont produit un rapport d’expertise amiable et un procès-verbal de constat attribuant les désordres à la société Landes Carrelage, intervenue sur la terrasse et les canalisations. Une expertise judiciaire n’a finalement pas été réalisée, faute de consignation des frais.

La SARL [M] a demandé le paiement du solde, des intérêts, des dommages et intérêts et une indemnité forfaitaire. Le tribunal retient que les désordres ne sont pas imputables au prestataire, condamne solidairement les maîtres d’ouvrage au paiement du solde avec intérêts légaux, accorde 500 euros de dommages et intérêts et 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, mais rejette l’indemnité forfaitaire.

• Devis accepté établissant l’engagement contractuel
• Factures produites justifiant le principe et le montant du solde
• Désordres non imputables au prestataire poursuivi
• Preuve d’une intervention limitée au remplacement du liner
• Mise en demeure préalable faisant courir les intérêts légaux
• Mauvaise foi et résistance abusive causant un préjudice indépendant
• Absence de stipulation contractuelle pour l’indemnité forfaitaire

• Devis accepté du 1er février 2022
• Facture d’acompte et facture finale du 22 juillet 2022
• Rapport d’expertise amiable du 27 juin 2023
• Procès-verbal de constat du 4 juillet 2023
• Éléments attribuant les perforations des canalisations à la société Landes Carrelage

Le prestataire obtient le paiement du solde, les intérêts légaux et une indemnisation partielle de la résistance abusive. Les maîtres d’ouvrage supportent la dette, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que l’indemnité forfaitaire est écartée.n

• Paiement du solde de 13 579,70 euros
• Intérêts légaux à compter du 9 mars 2023
• Versement de 500 euros pour résistance abusive
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Rejet de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

À faire

• Conserver le devis signé et ses conditions financières
• Produire les factures d’acompte et de solde
• Établir précisément le périmètre des travaux réalisés
• Documenter l’imputabilité des désordres à chaque intervenant
• Calculer les intérêts à compter de la mise en demeure

À éviter

• Retenir le paiement sans preuve d’un manquement imputable
• Réclamer un taux contractuel non accepté par écrit
• Réclamer une indemnité forfaitaire absente du devis
• Se fonder exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire
• Négliger la consignation ordonnée pour une expertise judiciaire

La preuve de l’imputabilité des désordres contractuels

nLes désordres ne permettent de retenir le solde que s’ils sont imputables au prestataire. Le rapport amiable et le constat attribuaient ici les perforations et ruptures de canalisations à la société intervenue sur les terrasses. La société [M], limitée au changement du liner et non intervenue sur les canalisations, n’a pas été tenue responsable.n

Les conditions du paiement du solde facturé

nLe devis accepté, la facture d’acompte et la facture finale établissaient le principe et le montant de la créance. La retenue du solde était donc injustifiée. Les intérêts ont été accordés au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément aux articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, le taux contractuel n’étant pas prouvé comme accepté.n

Les conditions de l’indemnisation du retard de paiement

nL’article 1231-6 du Code civil autorise des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires lorsque la mauvaise foi du débiteur cause un préjudice indépendant. La résistance, jugée abusive et dépourvue de moyen sérieux, a causé des difficultés de trésorerie justifiant 500 euros. L’indemnité forfaitaire a été refusée faute de stipulation dans le devis.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile