Les conditions de la résolution pour vice caché – Tribunal judiciaire d’Aurillac, 10 septembre 2026, RG n° 25/00420 : Les articles
1641 et
1644 du Code civil exigent un défaut antérieur à la vente, caché et suffisamment grave. La surchauffe de l’huile hydraulique dégradait les organes essentiels de l’engin et le rendait impropre à son usage, tandis qu’un examen statique ne permettait pas de la déceler. La résolution a entraîné la restitution du prix contre celle de l’engin, sans condamnation du réparateur à restituer le prix puisqu’il n’était pas vendeur.